RTT pour un ETAM du BTP : pourquoi la convention du bâtiment n'en prévoit aucun
Les sources sont citées section par section. Montants de salaire : estimations de l'éditeur, sauf mention contraire.
RTT pour un ETAM du BTP : pourquoi la convention du bâtiment n'en prévoit aucun
Le titre IV de la convention des ETAM du bâtiment, celui qui traite de la durée et de l'organisation du travail, énumère l'horaire collectif, les heures supplémentaires, les heures de dérogation permanente, la récupération du chômage-intempéries et les durées maximales. Aucun article n'attribue de jour de repos. Ce n'est pas une lacune de rédaction.
Un jour de RTT est une contrepartie, jamais un droit attaché à un statut
La durée légale du travail effectif est de trente-cinq heures par semaine (article L3121-27 du code du travail). Des jours de RTT apparaissent quand un accord collectif fait travailler au-delà de cette durée sans payer chaque heure excédentaire en supplémentaire : le repos remplace alors la majoration.
Le code du travail encadre deux montages capables de produire ce résultat. Le premier répartit le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les heures supplémentaires ne se décomptant qu'à la fin de la période de référence, trois ans au maximum par accord collectif (article L3121-41). Le second remplace le décompte horaire par un nombre de journées travaillées : c'est le forfait annuel en jours (article L3121-58).
Ni l'un ni l'autre ne se déclenche parce qu'un salarié est classé E, F ou G sur la grille ETAM.
Sans accord, la 36e heure reste une heure supplémentaire
Pour un ETAM resté à l'horaire collectif, dépasser trente-cinq heures ouvre une majoration, pas un compteur de récupération. Le contingent annuel applicable est de 180 heures par salarié, 145 heures si l'horaire est annualisé (fiche ETAM bâtiment du code du travail numérique, mise à jour le 8 janvier 2026).
Un détail vaut la peine d'être connu, parce qu'il circule à l'envers partout. Un avenant du 7 mars 2018 avait porté ce contingent à 265 heures. Il a été suspendu par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 janvier 2019, et Légifrance affiche cette suspension directement sur le texte. Les tableaux comparatifs qui annoncent encore 265 heures décrivent un texte hors d'usage.
Le détail des majorations et du repos compensateur de remplacement vit sur la page heures supplémentaires BTP ; les cas concrets rencontrés sur chantier sont traités dans heures supplémentaires dans le BTP.
La branche a choisi la modulation plutôt que les jours de repos
Quand le bâtiment et les travaux publics sont passés aux trente-cinq heures, la branche n'a pas distribué de jours. L'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation et la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 23 février 1999, a organisé la variation de l'horaire hebdomadaire sur l'année autour d'une moyenne de trente-cinq heures. Une semaine longue en juin ne déclenche pas de majoration si une semaine courte en février la compense.
La logique se comprend sur un chantier : intempéries, attente d'un lot amont, pic de fin de marché. Un ETAM qui suit trois opérations en août et une seule en février vit cette respiration, et c'est elle qui a été mise en équation.
| Régime appliqué | Ce que montre le bulletin | Contrepartie |
|---|---|---|
| Horaire collectif à 35 h | Lignes d'heures supplémentaires majorées | Paiement ou repos compensateur de remplacement |
| Aménagement sur l'année (modulation) | Rien semaine par semaine, salaire lissé | Décompte global en fin de période de référence |
| Forfait annuel en jours | Aucune ligne d'heures | Jours de repos, entretien annuel de charge obligatoire |
Le forfait en jours ne se limite pas aux cadres
C'est la partie de l'article L3121-58 qu'on lit rarement jusqu'au bout. Il vise les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et aussi les salariés dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie. Un chargé d'affaires ou un conducteur de travaux classé ETAM peut relever de cette seconde catégorie.
Deux conditions cumulatives : un accord collectif qui ouvre le dispositif, et une convention individuelle écrite. Un employeur ne bascule pas un salarié en forfait jours par simple note de service, et le salarié concerné ne relève plus alors du régime des heures supplémentaires, mais conserve ses repos quotidien et hebdomadaire. Le fonctionnement complet est décrit sur conventions collectives du BTP.
Pourquoi tant d'ETAM parlent quand même de leurs RTT
Parce qu'une large part d'entre eux travaille en bureau d'études, en ingénierie ou en maîtrise d'œuvre, où la convention appliquée n'est pas celle du bâtiment. C'est la convention de l'employeur qui commande, jamais l'intitulé du poste ni la nature du chantier suivi.
Deux dessinateurs projeteurs, même diplôme, même logiciel, l'un chez une entreprise générale et l'autre dans un bureau d'études, ne suivent pas le même régime horaire. Le classement ETAM et ses huit positions sont détaillés dans le statut ETAM dans le BTP.
Trois vérifications sur son propre cas
Si les trois répondent non, il n'y a pas de RTT à réclamer, mais peut-être des heures supplémentaires à faire payer. Le calcul se pose sur la grille salariale BTP.
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Questions fréquentes
Un ETAM du bâtiment a-t-il droit à des jours de RTT ?
Pas au titre de son statut. Un jour de RTT est la contrepartie d'un mécanisme collectif : soit un aménagement du temps de travail réparti sur une période supérieure à la semaine (article L3121-41 du code du travail), soit une convention de forfait annuel en jours (article L3121-58). En l'absence d'un tel accord, l'ETAM reste à l'horaire collectif et les heures au-delà de 35 sont des heures supplémentaires, pas des heures à récupérer.
Quel est le contingent d'heures supplémentaires d'un ETAM du bâtiment ?
180 heures par salarié et par an, ou 145 heures si l'horaire est annualisé, d'après la fiche consacrée à la convention des ETAM du bâtiment sur le code du travail numérique, mise à jour le 8 janvier 2026. Le chiffre de 265 heures que reprennent beaucoup de tableaux vient d'un avenant du 7 mars 2018, suspendu par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 janvier 2019 — Légifrance porte cette mention sur le texte de l'avenant lui-même.
Un salarié non cadre peut-il être au forfait annuel en jours ?
Oui. L'article L3121-58 vise les cadres autonomes, mais aussi « les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ». Un ETAM entre dans cette seconde catégorie si un accord collectif ouvre le forfait et si son contrat le prévoit par écrit. C'est dans ce cas précis que des jours de repos figurent au contrat d'un non-cadre.