Heures supplémentaires dans le BTP : majorations, contingent et repos
Heures supplémentaires dans le BTP : majorations, contingent et repos compensateur
Les heures supplémentaires sont fréquentes dans le bâtiment — chantiers sous pression, délais serrés, imprévus météo. Mais les règles qui s'y appliquent sont souvent mal connues des salariés. Voici ce que dit la loi, avec les spécificités du secteur BTP.
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Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
Toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire (art. L.3121-36 du Code du travail). Ce seuil s'applique à la semaine civile, du lundi au dimanche.
Si votre entreprise est passée à l'annualisation du temps de travail (fréquent dans le BTP), le calcul se fait sur l'année — les semaines chargées sont compensées par les semaines creuses. Les heures supplémentaires ne sont décomptées qu'à la fin de la période de référence, si le total dépasse 1 607 heures annuelles.
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Taux de majoration applicables dans le BTP
Les majorations légales sont les suivantes (art. L.3121-36 Code du travail) :
Exemple concret :
Un ouvrier rémunéré 14 €/h brut travaille 45 heures dans la semaine.
Un accord collectif d'entreprise peut prévoir des taux différents — mais jamais inférieurs à 10 % (plancher légal).
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Le repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires peuvent, à la demande de l'employeur ou du salarié selon les accords, être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur majoré plutôt que par une majoration de salaire.
Exemple : 10 heures supplémentaires à +25 % = 12,5 heures de repos compensateur (au lieu d'un paiement majoré).
Ce repos doit être pris dans les 2 mois suivant l'ouverture du droit, sauf accord contraire.
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Le contingent annuel d'heures supplémentaires
Le contingent est le volume maximum d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer sur l'année sans accord spécifique. Au-delà, l'employeur doit consulter le CSE (comité social et économique) et vous devez recevoir une contrepartie obligatoire en repos.
Dans le BTP, les contingents sont souvent inférieurs au droit commun (220 h) :
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Ces contingents peuvent être modifiés par un accord d'entreprise — vérifiez votre convention.
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La contrepartie obligatoire en repos (COR)
Dès que vous dépassez le contingent annuel, chaque heure supplémentaire supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR), en plus de la majoration de salaire :
La COR doit être prise dans les 2 mois suivant son acquisition. Si l'employeur ne permet pas de la prendre, il vous doit une indemnité compensatrice.
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Ce que votre employeur est obligé de faire
Si des heures supplémentaires ne sont pas payées :
Vous disposez d'un délai de 3 ans pour les réclamer (prescription de droit commun en matière de salaire — art. L.3245-1 Code du travail). Une action peut être engagée devant le Conseil de Prud'hommes.
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Et les cadres BTP ?
Les cadres au forfait annuel en jours ne sont pas soumis au régime des 35h/semaine. Leur temps de travail est compté en jours (218 jours maximum par an selon la CCN Cadres BTP). Les heures supplémentaires au sens strict ne s'appliquent pas à eux — mais les jours travaillés au-delà du forfait ouvrent droit à des jours de RTT ou une compensation financière selon l'accord d'entreprise.
Voir aussi : Droits sur votre salaire BTP · Conventions collectives BTP · FAQ bulletin de paie.
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