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Heures supplémentaires BTP

Calculez vos heures sup : taux de votre accord (au moins 10 %) ou, à défaut d'accord, 25 % puis 50 % ; exonération d'impôt sur le revenu (plafond 7 500 €/an)

Vos données

Votre statut (contingent BTP applicable)

Contingent annuel applicable : 180 h (sans annualisation). Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos en plus de la majoration.

Vous connaissez votre…

Au-delà de 35 h (ou durée contractuelle si accord collectif)

Priorité à l'accord d'entreprise ou d'établissement, puis à celui de branche, avec un minimum de 10 % (art. L3121-33). Sans accord, la loi impose 25 % puis 50 % (art. L3121-36), pourcentages que reprennent les conventions ouvriers et ETAM du BTP.

Taux horaire calculé : 14,51 €/h(base 35 h × 52/12 sem = 151,67 h/mois)

Gain brut mensuel heures sup

235,71 €

soit 2 828,57 €/an

Régime supplétif : 25 % puis 50 %, à défaut d'accord fixant d'autres taux (art. L3121-36).

À 25 % — 3 h/sem (13,00 h/mois)

235,71 €

Heures 36 à 43 par semaine

À 50 % — 0 h/sem (0,00 h/mois)

0,00 €

Heure 44 et au-delà

Exonérations applicables

Exonération IR (art. 81 quater CGI) — plafond 7 500 € nets imposables par an (environ 9 260 € brut). Votre gain annuel estimé (2 828,57 € brut, soit environ 2 291,14 € net imposable) est sous le plafond → vos heures sup seraient entièrement exonérées d'IR.
Exonération de cotisations salariales (art. L241-17 CSS) : une réduction de cotisations s'applique sur les heures sup. Le taux exact peut avoir évolué avec la LFSS 2026 — vérifiez sur boss.gouv.fr.

Mon compteur de repos compensateur

De vos heures supplémentaires de l'année au repos qu'il vous reste à prendre : contingent, heures au-delà, contrepartie obligatoire en repos acquise, ce qui est déjà pris et la date limite pour le prendre.

Laissé vide : 141 h, soit votre semaine type sur 47 semaines travaillées.

Il fixe le taux minimum de la contrepartie.

Ou faites pour travaux urgents : elles ne comptent pas dans le contingent.

Un document annexé au bulletin de paie tient ce décompte (art. D3171-11).

Elle fait courir le délai de prise.

141 h imputables sur le contingent de 180 h : aucune contrepartie en repos.

Facultatif. Les saisies restent dans ce navigateur, elles ne sont envoyées nulle part.

Pourquoi ce repos ?
  • Les heures faites au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (art. L3121-30 du Code du travail). Le contingent des ouvriers et ETAM du BTP est de 180 h, ou 145 h si l'horaire est annualisé, contre 220 h en droit commun.
  • Les heures compensées par un repos compensateur de remplacement et celles des travaux urgents ne s'imputent pas sur le contingent (L3121-30). Ce repos de remplacement remplace le paiement majoré ; la contrepartie obligatoire, elle, s'ajoute au paiement.
  • Son taux minimum est de 50 % des heures au-delà du contingent jusqu'à 20 salariés et de 100 % au-delà (art. L3121-38) ; un accord peut prévoir plus, jamais moins (art. L3121-33). L'accord national du 6 novembre 1998 renvoie sur ce point aux dispositions légales, et nous n'avons pas trouvé d'accord de branche du BTP fixant un autre taux ; un accord d'entreprise peut en prévoir un.
  • Chaque heure au-delà du contingent ouvre du repos dès la première. Les 7 heures ne sont pas un seuil d'acquisition : c'est le moment où, à défaut d'accord, le droit de PRENDRE le repos s'ouvre, pour deux mois (art. D3121-18). Sans demande du salarié, le droit ne se perd pas (D3121-17). Si le contrat prend fin avant, le repos acquis est payé (D3121-23).
  • Non pris en compte : un accord plus favorable et ses propres modalités de prise.

Règles à retenir

  • • Qui fixe le taux (art. L3121-33 C. trav.) : l'accord signé dans votre entreprise ou votre établissement, sinon celui de votre branche ; minimum 10 %.
  • • À défaut d'accord (art. L3121-36) : 25 % pour les heures 36 à 43 par semaine, 50 % à partir de la 44e heure.
  • • Contingent BTP — ouvriers et ETAM du bâtiment (IDCC 1596/1597, 2609) et des travaux publics (IDCC 1702, 2614) : 180 h/an, ou 145 h/an en cas d'annualisation (accords nationaux des 9 sept. et 6 nov. 1998), inférieur au droit commun de 220 h (art. D3121-24).
  • • Au-delà du contingent : la majoration de salaire ne change pas ; une contrepartie obligatoire en repos (COR) s'y ajoute. Elle ne se confond pas avec le repos compensateur de remplacement, qui remplace le paiement majoré.
  • • Cadres au forfait jours : pas de décompte horaire, donc pas de contingent en heures (art. L3121-58 et s.). Le même article ouvre le forfait aux non-cadres autonomes, ce qui explique que des jours de repos figurent au contrat de certains ETAM alors que la convention du bâtiment n'en attache aucun au statut.
  • • À noter : l'avenant du 7 mars 2018 (contingent porté à 265 h + 35 h) a été annulé en justice ; le retour aux contingents antérieurs est confirmé (Cass. soc. 15 janv. 2025).

Méthode de calcul — de votre taux horaire au gain majoré

  1. Le taux horaire est celui que vous saisissez ; en mode mensuel, il est reconstitué en divisant le brut par 151,67 h, c'est-à-dire 35 h × 52 semaines ÷ 12 mois.
  2. Les heures déclarées sont réparties en deux tranches : les huit premières de la semaine, puis les suivantes. Sans accord connu, chacune reçoit le taux supplétif du Code du travail (L3121-36) : 25 %, puis 50 %. Si vous indiquez que votre accord d'entreprise prévoit d'autres taux, ce sont les vôtres qui sont appliqués, à condition d'atteindre 10 % (L3121-33) ; l'outil ne vérifie pas l'accord lui-même.
  3. Chaque bloc hebdomadaire est mensualisé par le même coefficient 52 ÷ 12, puis multiplié par 1 + le taux de sa tranche.
  4. Le total annuel obtenu est confronté au plafond d'exonération d'impôt sur le revenu ; au-delà, seule la fraction excédentaire redevient imposable.
  5. Le contingent affiché suit votre statut et votre régime de temps de travail — c'est un plafond conventionnel de branche, pas une limite de calcul.
  6. La contrepartie obligatoire en repos applique aux heures de l'année qui dépassent ce contingent le taux minimum fixé selon l'effectif de l'entreprise ; sans effectif connu, les deux résultats possibles sont affichés.
  7. Le compteur de repos retire du total les heures compensées en repos de remplacement ou faites pour travaux urgents, puis déduit la contrepartie déjà prise ; il date la limite de prise à deux mois de l'ouverture du droit si vous indiquez cette date.

Ce que ce résultat n'est pas : votre bulletin de paie. La réduction de cotisations salariales prévue à l'article L241-17 du Code de la sécurité sociale n'est pas déduite ici, et un accord d'entreprise peut fixer des majorations différentes des taux supplétifs, supérieures ou inférieures, sans descendre sous le plancher légal. Estimation indicative, non contractuelle.

Textes ouverts : Art. L3121-33 C. trav. (taux fixé par accord, plancher) · Art. L3121-36 C. trav. (taux à défaut d'accord) · Accords nationaux BTP des 9 sept. et 6 nov. 1998 (contingent 180 h) · Art. L3121-30 C. trav. (heures qui ne s'imputent pas sur le contingent) · Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (exonération d'impôt) · Art. L3121-38 C. trav. (taux de la contrepartie obligatoire en repos) · Art. D3121-17 à D3121-23 C. trav. (prise du repos, fin de contrat)

Questions fréquentes

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans le BTP ?

Le taux est d'abord celui d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, qui ne peut pas descendre sous 10 % (art. L3121-33). À défaut d'accord, le Code du travail fixe 25 % de la 36e à la 43e heure de la semaine et 50 % à partir de la 44e (art. L3121-36). Dans le BTP, aucune convention d'ouvriers ou d'ETAM ne s'écarte de ces deux pourcentages. Le taux s'applique au taux horaire brut du salarié. Le calculateur de cette page applique les taux supplétifs, ou ceux que vous saisissez si votre accord d'entreprise en prévoit d'autres.

Quelle est l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires BTP en 2026 ?

Depuis la loi pouvoir d'achat 2022 (art. 81 quater CGI), les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an de rémunération nette imposable (environ 9 260 € brut). Au-delà, elles sont imposables normalement.

Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires dans le BTP ?

Dans le bâtiment et les travaux publics, les accords nationaux de 1998 fixent le contingent annuel des ouvriers et des ETAM à 180 heures par salarié, ramené à 145 heures en cas d'annualisation du temps de travail — un seuil inférieur au droit commun de 220 heures (art. D3121-24). Les cadres au forfait annuel en jours ne sont pas concernés par un contingent en heures. Au-delà du contingent, la majoration de salaire ne change pas et une contrepartie obligatoire en repos (COR) s'y ajoute. L'avenant du 7 mars 2018 qui relevait ce contingent a été annulé en justice (Cass. soc. 15 janvier 2025).

Comment se calcule le repos compensateur au-delà du contingent dans le BTP ?

La contrepartie obligatoire en repos vaut au moins 50 % des heures faites au-delà du contingent dans une entreprise de 20 salariés au plus, et 100 % au-delà (art. L3121-38) ; un accord peut prévoir plus, jamais moins. Exemple : 200 heures supplémentaires dans l'année, sans annualisation, dans une entreprise de plus de 20 salariés, ouvrent 20 heures de repos. Les heures compensées par un repos compensateur de remplacement ne comptent pas dans le contingent (art. L3121-30). À défaut d'accord, le droit de prendre ce repos s'ouvre quand il atteint 7 heures, et il se prend dans les deux mois (art. D3121-18) ; s'il n'a pas été pris à la fin du contrat, il est payé (art. D3121-23). Le compteur de cette page fait ce calcul et déduit le repos déjà pris.

Les heures supplémentaires BTP sont-elles exonérées de cotisations salariales ?

Oui, en application de l'article L241-17 du Code de la Sécurité sociale, les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales de 11,31 % (taux 2026), dans la limite du SMIC majoré de 20 %.

Comment utiliser cet outil

  1. 1

    Saisir le taux horaire

    Entrez votre taux horaire brut ou votre salaire mensuel brut — le calculateur déduira le taux horaire automatiquement.

  2. 2

    Indiquer le nombre d'heures supplémentaires

    Saisissez le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans la semaine : les huit premières (36e-43e) forment la première tranche, les suivantes la seconde.

  3. 3

    Choisir le taux de majoration

    Sans accord connu fixant d'autres taux, le calculateur applique 25 % puis 50 % (art. L3121-36). Si votre accord d'entreprise prévoit d'autres taux, saisissez-les : au moins 10 % (art. L3121-33).

  4. 4

    Lire le résultat

    Le calculateur affiche le gain brut majoré et le montant exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets imposables par an. La réduction de cotisations salariales (art. L241-17 CSS) est signalée mais n'est pas déduite du résultat.