Convention collective Travaux Publics 2026
IDCC 1702 (ouvriers), 2614 (ETAM), 3212 (cadres) : ce qui sépare les TP du bâtiment, et comment lire votre bulletin de paie
Mis à jour (données métiers TP) 14 juillet 2026
Les travaux publics ont leurs propres conventions collectives, distinctes de celles du bâtiment, négociées par la Fédération nationale des travaux publics avec ses grilles, ses indemnités et sa classification. Ce n'est pas le chantier qui décide de la convention, mais l'employeur : « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » (article L2261-2 du Code du travail). Une entreprise de travaux publics qui fait un peu de gros œuvre reste aux conventions TP, et l'inverse vaut pour une entreprise du bâtiment.
Les textes officiels des trois conventions, gratuits
Aucune des trois conventions ne se paie : Légifrance publie le texte de base, ses avenants et les accords rattachés, et le Code du travail numérique du ministère du Travail en résume les règles principales.
| Statut | IDCC | Intitulé officiel | Texte |
|---|---|---|---|
| Ouvriers | 1702 | Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992étendue par arrêté du 27 mai 1993 | Légifrance · Code du travail numérique |
| ETAM | 2614 | Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006étendue par arrêté du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007) | Légifrance · Code du travail numérique |
| Cadres | 3212 | Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015étendue par arrêté du 5 juin 2020 | Légifrance · Code du travail numérique |
Intitulés et liens relevés le 1 octobre 2026 sur l'annuaire des conventions du Code du travail numérique. Pour retrouver la convention d'une entreprise précise, l'outil « Trouver sa convention collective » du ministère part de son nom ou de son SIRET.
Trois textes, un par statut
Là où beaucoup de salariés pensent « une convention TP », il en existe en réalité trois, et c'est le statut qui tranche — pas le métier :
- ·IDCC 1702 — ouvriers des travaux publics : canalisateurs, ouvriers VRD, conducteurs d'engins, constructeurs de routes.
- ·IDCC 2614 — ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) : chefs d'équipe, chefs de chantier, techniciens bureau d'études.
- ·IDCC 3212 — cadres : conducteurs de travaux confirmés, ingénieurs, chefs de projet.
Un même chantier réunit donc souvent les trois conventions côte à côte. Un conducteur d'engins relève du 1702, son chef de chantier du 2614, l'ingénieur travaux du 3212 — chacun avec sa grille et ses règles propres.
Ce qu'une convention TP fixe vraiment
Une convention ne se résume pas à un salaire minimum. Elle encadre la classification (le rattachement d'un poste à un niveau et un coefficient), les minima par coefficient, les primes, le régime des déplacements, la prévoyance et les congés. Dans les TP, deux postes pèsent particulièrement lourd sur la fiche de paie réelle.
D'abord les indemnités de déplacement. Le secteur, par nature mobile, prévoit des indemnités de grand déplacement et de zone qui s'ajoutent au salaire en net non imposable — le détail du mécanisme est sur la page grand déplacement BTP. Ensuite la classification : c'est elle qui détermine le plancher, et c'est elle qu'on conteste utilement quand on estime être sous-classé. Le décodeur de classification travaux publics part du poste occupé pour rendre le niveau, la position et le minimum qui en découle.
Pour les montants eux-mêmes, métier par métier et région par région, voyez le détail sur salaire travaux publics et la grille de salaire TP.
Préavis et arrêt maladie : ce que dit chaque convention
Deux règles changent d'un statut à l'autre plus qu'on ne le croit : la durée du préavis en cas de licenciement, et le maintien du salaire pendant un arrêt maladie. Le maintien des ouvriers se calcule sur le salaire net, celui des ETAM et des cadres sur les appointements.
| Statut (IDCC) | Préavis de licenciement | Salaire maintenu en arrêt maladie |
|---|---|---|
| Ouvriers (1702) | 2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, 2 semaines de 3 mois à 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. art. 10.1.1 | ancienneté requise de 1 mois avant 25 ans, 3 mois à partir de 25 ans ; 100 % du salaire net du 4e au 48e jour, puis 75 % du salaire net du 49e au 90e jour, après 3 jours de carence (indemnisés eux aussi dès 1 an d'ancienneté), indemnités journalières comprises. art. 6.2 et 6.3 |
| ETAM (2614) | 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois ensuite ; 3 mois pour un salarié licencié qui a 15 ans d'ancienneté et plus de 55 ans. art. 8.1 | après 1 an dans l'entreprise ou 5 ans dans le BTP : 100 % des appointements du 1er au 90e jour, indemnités journalières comprises, puis prévoyance à partir du 91e jour ; sans condition d'ancienneté après un accident du travail ou une maladie professionnelle. art. 6.5 |
| Cadres (3212) | 2 mois avant 2 ans d'ancienneté, 3 mois ensuite. art. 7.1 | après 1 an dans l'entreprise ou 5 ans dans le BTP : 100 % des appointements du 1er au 90e jour, indemnités journalières comprises, puis prévoyance à partir du 91e jour ; sans condition d'ancienneté après un accident du travail ou une maladie professionnelle. art. 5.4 |
Articles relus sur Légifrance au plus tard le 28 septembre 2026. La loi l'emporte quand elle est plus favorable : un ouvrier licencié à 2 ans d'ancienneté pile a droit à 2 mois de préavis par l'article L1234-1 du Code du travail, quand la tranche conventionnelle s'arrête à 1 mois. Le calcul complet d'un arrêt se fait sur la page arrêt maladie BTP.
FNTP au national, FRTP en région
La logique de négociation explique pourquoi un canalisateur n'est pas payé pareil partout. Le cadre national est posé par la branche, mais les grilles de minima des ouvriers et des ETAM sont déclinées région par région par les FRTP, les fédérations régionales des travaux publics. Seule la grille des cadres reste nationale.
Concrètement, un accord FRTP signé en Grand Est ne fixe pas les mêmes montants qu'un accord FRTP en Occitanie. Ce découpage régional est le même principe que pour le bâtiment — c'est d'ailleurs pour ça que le site décline déjà les salaires par région.
Comment savoir quelle convention vous régit
La réponse est sur votre bulletin de paie : l'IDCC y est obligatoirement mentionné. Si vous lisez 1702, 2614 ou 3212, vous êtes en travaux publics. Si vous lisez 1596, 1597, 2609 ou 2420, vous relevez du bâtiment — et c'est la classification effective de vos fonctions, pas l'intitulé du contrat, qui prime en cas de litige.
Sources : conventions collectives nationales des travaux publics — ouvriers (IDCC 1702), ETAM (IDCC 2614), cadres (IDCC 3212), Légifrance ; annuaire des conventions et article L2261-2 du Code du travail, Code du travail numérique (ministère du Travail) ; FNTP (organisation de la branche, négociation régionale FRTP). Cadre conventionnel présenté à titre informatif, non contractuel.
Questions fréquentes
Quelle convention collective s'applique dans les travaux publics ?
Trois conventions distinctes selon le statut : IDCC 1702 pour les ouvriers, IDCC 2614 pour les ETAM, IDCC 3212 pour les cadres. Elles sont négociées dans le cadre de la FNTP et restent séparées des conventions du bâtiment. L'IDCC réellement applicable figure sur votre bulletin de paie.
La convention des travaux publics est-elle plus avantageuse que celle du bâtiment ?
Sur les minima des ouvriers, oui dans les 12 régions où le site dispose des deux grilles 2026 : au premier niveau, le minimum des travaux publics dépasse celui du bâtiment de 2 à 8 %, et au dernier niveau ouvrier de 4 à 15 %. Les échelles intermédiaires ne se comparent pas terme à terme (coefficients 100 à 180 d'un côté, 150 à 270 de l'autre). Sur d'autres règles, les textes coïncident : le préavis de licenciement des ouvriers suit la même échelle dans les deux branches, et celui des ETAM a la même rédaction.
Où lire gratuitement la convention collective des travaux publics ?
Sur Légifrance, sans inscription : chaque convention a sa page, avec le texte de base, ses avenants et les accords rattachés, dont les accords régionaux de salaires. Le Code du travail numérique, site du ministère du Travail, publie aussi une fiche par convention avec ses principales règles. Les liens directs vers les trois conventions des travaux publics (IDCC 1702, 2614 et 3212) figurent dans le tableau des textes officiels de cette page.
Pourquoi les minima des travaux publics changent-ils selon la région ?
Parce que les grilles ouvriers et ETAM sont fixées région par région par les FRTP (fédérations régionales des travaux publics), par accord ou par décision unilatérale selon la région. Seule la grille des cadres est nationale. Un même coefficient ne donne donc pas exactement le même minimum d'une région à l'autre.
