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Convention collective ENEDIS, RTE, GRDF, EDF : le statut IEG

Statut national du personnel des industries électriques et gazières (IDCC 5001) : texte, nature juridique, salaire et accord 2026 sur les frais

Textes rouverts sur Légifrance le 1 octobre 2026

Chercher « la convention collective d'ENEDIS » ou « la grille de salaire RTE » ne mène nulle part, et ce n'est pas un défaut de publication : ces entreprises ne relèvent d'aucune convention de branche négociée au sens habituel. Leur cadre est un statut réglementaire, plus ancien que la plupart des conventions collectives, et il fixe la rémunération d'une façon qui n'a pas d'équivalent dans le bâtiment ou les travaux publics.

Le statut IEG en bref

Texte :
le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (version consolidée, consultable gratuitement sur Légifrance), pris en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Nature :
pas une convention collective, mais un statut qui « a le caractère d'un règlement administratif » (Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2023, n° 21-19.784). Des accords de branche le complètent, dont celui de 2026 sur les primes et les frais.
Salariés :
de droit privé, pas fonctionnaires, y compris chez ENEDIS, RTE et GRDF (réponse détaillée).
Retraite :
le régime spécial des IEG ne couvre plus la vieillesse des agents recrutés à partir du 1er septembre 2023 (décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023).

ENEDIS, RTE et GRDF ont-ils une convention collective ?

Leurs salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), institué par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et identifié par l'IDCC 5001 (brochure JO 3368). Ce statut tient lieu de convention de branche pour la production, le transport, la distribution et la commercialisation d'électricité et de gaz.

La branche comptait fin 2023 environ 157 entreprises et 138 700 salariés statutaires (source CNIEG). La quasi-totalité d'entre eux travaille dans les sociétés issues d'EDF et de Gaz de France :

  • EDF
  • ENEDIS
  • RTE
  • ENGIE
  • GRTgaz
  • GRDF
  • Storengy
  • Elengy

S'y ajoutent plus d'une centaine de régies, coopératives et entreprises locales de distribution d'énergie, souvent municipales, qui appliquent le même statut avec des effectifs de quelques dizaines de personnes.

Comment est calculé le salaire sous statut IEG ?

La rémunération repose sur un niveau de rémunération (NR) attribué selon le poste et la qualification, multiplié par la valeur du point (le salaire national de base de la branche), auquel s'ajoutent des échelons d'ancienneté, des majorations résidentielles et des primes (dont l'indemnité d'astreinte). Ce n'est pas une grille classique en euros bruts affichés métier par métier.

Concrètement, quatre éléments se cumulent :

  • ·un niveau de rémunération (NR) attribué selon le poste et la qualification ;
  • ·la valeur du point (salaire national de base de la branche), revalorisée par accord ;
  • ·des échelons d'ancienneté et des majorations résidentielles ;
  • ·des primes et indemnités, dont l'astreinte, structurante pour les métiers d'exploitation 24/7.

Deux salariés au même NR peuvent donc afficher des bruts différents selon leur ancienneté et leur zone d'affectation. Les montants précis (valeur du point, NR par emploi) sont fixés par les accords de branche IEG ; nous ne publions que ce qui est officiellement sourcé et renvoyons aux barèmes IEG/CNIEG pour le détail chiffré.

Les agents d'ENEDIS, de RTE ou de GRDF sont-ils fonctionnaires ?

Non. Les agents sous statut IEG sont des salariés de droit privé : le Conseil d'État le rappelle (27 avril 2011, n° 345512) en renvoyant au juge judiciaire leurs litiges de rémunération. Le statut qui les encadre est un règlement propre aux industries électriques et gazières, pas le statut de la fonction publique, et il distingue lui-même agents statutaires et agents temporaires (article 2 de son annexe).

La distinction compte au moment de candidater : une même annonce d'ENEDIS ou de RTE peut ouvrir sur un emploi statutaire ou sur un contrat de droit commun, et le second ne donne pas accès aux mêmes règles de rémunération. C'est le premier point à faire préciser en entretien, avant toute discussion de montant.

Barème des frais de déplacement IEG 2026 : ce que l'accord fixe

Les frais de déplacement des agents ne suivent pas le barème URSSAF que citent les entreprises du BTP, mais un accord de branche revu chaque année. Pour 2026, c'est l'accord du 3 novembre 2025 relatif aux primes et indemnités, étendu par arrêté du 7 août 2026 (JORF n° 0192 du 19 août 2026) et applicable jusqu'au 31 décembre 2026. Il ne publie pas de tableau en euros : il fixe la revalorisation de chaque poste à partir d'un indice de prix Insee.

Revalorisation au 1er janvier 2026 des frais de restauration, de la prime de panier et des frais d'hôtellerie des IEG, selon l'accord du 3 novembre 2025.
PosteIndice et périodeHausseMontant 2026
Frais de restaurationInsee 001764232, septembre 2024 → septembre 2025 (124,48 → 127,17)+2,16 %absent de l'accord
Prime de panierInsee 001764232, septembre 2024 → septembre 2025 (124,48 → 127,17)+2,16 %9,26 €
Frais d'hôtellerieInsee 001764239, septembre 2023 → septembre 2025 (136,12 → 141,81)+4,18 %absent de l'accord

Les primes calculées sur le salaire national de base suivent, elles, l'évolution de ce salaire « dans les mêmes proportions » (article 1). L'hôtellerie monte presque deux fois plus que la restauration parce que l'accord la mesure depuis septembre 2023, et non depuis septembre 2024 comme les repas. Le montant en euros de vos frais de repas et de nuitée figure dans le barème que diffuse votre employeur : l'accord publié ne le donne pas, et nous ne le recopions pas d'une source secondaire.

Métiers d'exploitation concernés

Sous statut IEG, on trouve notamment le technicien d'exploitation réseau électrique et le monteur réseaux électriques employé directement par un gestionnaire de réseau. Le repère de salaire de marché (offres France Travail) figure sur chaque fiche.

Sources rouvertes le 1 octobre 2026 : statut national du personnel des industries électriques et gazières (décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, IDCC 5001 / brochure 3368), Légifrance ; Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-19.784 ; Conseil d'État, 27 avril 2011, n° 345512 ; décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 ; accord du 3 novembre 2025 relatif aux primes et indemnités (Légifrance). Effectifs de branche : CNIEG, 31 décembre 2023. Contenu informatif, non contractuel.