Solde de tout compte et documents de fin de contrat
Vérifier chaque ligne du solde, les documents dus et ce qu'il faut garder, pour un salarié du BTP qui quitte son entreprise
Le solde de tout compte n'est pas un calcul : c'est la liste des sommes que l'employeur vous verse en partant, dont vous lui donnez reçu. Signer ce reçu n'est pas obligatoire. Signé, il peut être dénoncé par lettre recommandée pendant 6 mois ; passé ce délai, il ne libère l'employeur que pour les sommes qui y sont écrites. Une somme qui n'y figure pas reste réclamable dans les délais ordinaires.
Dans le BTP, une ligne manque souvent sans erreur de l'employeur : quand l'entreprise cotise à une caisse du réseau CIBTP, vos congés restants ne sont pas au solde, c'est la caisse qui les verse. Le dossier ci-dessous sépare donc ce que l'employeur doit inscrire, ce qu'un autre organisme paie, et ce qui ne peut pas être confirmé sans une information de votre part.
Aucun document de fin de contrat n'a à vous être envoyé : l'employeur doit les tenir à votre disposition dans l'entreprise, à la fin du préavis, même si vous ne l'avez pas effectué.
Votre fin de contrat
Vos réponses restent dans ce navigateur (stockage local). Rien n'est envoyé.
Jusqu'à la fin du préavis, même non effectué.
Le plus favorable entre la moyenne des 3 et des 12 derniers mois.
Oui pour la quasi-totalité des entreprises du BTP ; votre bulletin ou l'espace CIBTP le confirme.
C'est France Travail qui le décide ; répondez « Je ne sais pas » tant que ce n'est pas notifié.
Les lignes à retrouver sur votre solde
Choisissez d'abord comment le contrat prend fin.
Ma checklist de sortie
Cocher « en ma possession » ne vaut pas vérification : pour le certificat, la vérification se fait avec les contrôles plus bas.
Dus à toute fin de contrat
Certificat de travail
dû quel que soit le contrat et le mode de rupture (service-public F87).
- Quand :
- à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même non effectué
- Comment :
- tenu à votre disposition dans l'entreprise (document quérable)
- Doit indiquer :
- date d'entrée ; date de sortie ; emploi(s) occupé(s) et périodes ; maintien des garanties santé-prévoyance, s'il s'applique
- À garder :
- au moins jusqu'à la liquidation de votre retraite
Reçu pour solde de tout compte
établi à toute rupture ou fin de contrat (L1234-20, service-public F86).
- Quand :
- à la fin du contrat
- Comment :
- tenu à votre disposition dans l'entreprise, en deux exemplaires ; la signature n'est pas obligatoire
- Doit indiquer :
- inventaire des sommes versées à la rupture
- À garder :
- au moins 5 ans
Attestation employeur destinée à France Travail
due à l'expiration ou à la rupture du contrat (R1234-9).
- Quand :
- à la fin du contrat (fin du préavis, même non effectué)
- Comment :
- exemplaire tenu à votre disposition ; transmis aussi par l'employeur à France Travail
- Doit indiquer :
- dates du contrat ; motif de la rupture ; salaires des derniers mois
- À garder :
- au moins 5 ans ; utile à garder jusqu'à la liquidation de la retraite (calcul des droits)
Dus seulement dans certains cas
Certificat de droits à congés (caisse CIBTP) (selon votre réponse)
dépend de l'affiliation de l'entreprise à une caisse CIBTP.
- Quand :
- à la date de rupture ; en pratique, la caisse le met en ligne après la déclaration de sortie de l'employeur
- Comment :
- selon la caisse : remis par l'employeur ou mis à disposition dans votre espace en ligne CIBTP
- Doit indiquer :
- heures de travail de l'année de référence ; dernier salaire horaire ; caisse d'affiliation
État récapitulatif de l'épargne salariale (selon votre réponse)
dû seulement si l'entreprise a un PEE, PEI, PER d'entreprise, participation ou intéressement.
- Quand :
- au départ de l'entreprise
- Comment :
- remis au départ (souvent via le teneur de compte du plan)
- Doit indiquer :
- avoirs disponibles et bloqués ; échéances ; prise en charge des frais de tenue de compte
- À garder :
- au moins 5 ans après la clôture du plan
Utiles à garder
Derniers bulletins de paie et contrat de travail
servent de preuve (salaires, ancienneté, droits à la retraite).
- Quand :
- déjà en votre possession
- Comment :
- à conserver vous-même
- À garder :
- au moins jusqu'à la liquidation de votre retraite
Vérifier le certificat de travail
Le certificat ne contient que des faits : pas d'appréciation, pas de motif de départ. Comparez-le à votre contrat et à vos bulletins, sans le téléverser nulle part.
- La date d'entrée est la vôtre (en cas de reprise de l'entreprise, la date d'embauche chez le premier employeur).
- La date de sortie est la fin du préavis, même si vous avez été dispensé de l'effectuer.
- Chaque emploi occupé figure avec sa période.
- Le maintien de la mutuelle et de la prévoyance est signalé, si vous y avez droit (L911-8, 6°).
Vérification incomplète.
Attestation employeur pour France Travail
Indiquez si vous avez reçu l'attestation.
Avoir l'attestation ne garantit pas l'allocation chômage : France Travail examine vos droits. Fiche officielle.
Mutuelle et prévoyance après le départ
Impossible à dire pour l'instant. Il manque : aviez-vous une mutuelle ou une prévoyance collective d'entreprise ? ; la fin du contrat ouvre-t-elle droit à l'allocation chômage ? (France Travail en décide).
Le maintien n'est jamais automatique : il suit l'indemnisation chômage, qui peut ne jamais commencer ou s'arrêter avant la durée maximale. Base : art. L911-8 du Code de la sécurité sociale.
Trois délais à ne pas confondre
- Contester le reçu signé : 6 mois après la signature, par lettre recommandée (L1234-20, D1234-8).
- Agir en justice : 12 mois après la notification pour ce qui touche à la rupture, 2 ans pour l'exécution du contrat, 3 ans pour un salaire impayé (L1471-1, L3245-1).
- Garder les papiers : des durées minimales de prudence, indiquées document par document dans la checklist ; elles ne sont pas une obligation, et certains papiers servent jusqu'au calcul de la retraite (service-public F19134).
Document non officiel, établi par vous, sans valeur de reçu ni de bulletin.
Comment le dossier est construit
- Indemnité de rupture : barème légal (R1234-2) et barème de la convention de votre statut, le plus favorable retenu ; pour une rupture conventionnelle ou un départ à la retraite, minimum légal seulement.
- Préavis : durée la plus favorable entre la loi et la convention ; montant chiffré seulement si l'employeur vous en a dispensé (L1234-5) et si la durée s'exprime en mois.
- Congés : si l'entreprise cotise à une caisse CIBTP, ligne classée hors solde (D3141-12, D3141-34) ; sinon, ligne à contrôler sur le solde, sans calcul.
- Documents : obligatoires, conditionnels ou utiles, selon vos réponses ; chacun renvoie à son texte.
Ce que ce résultat n'est pas : un montant « au moins » est un plancher, pas la somme exacte : primes, accords d'entreprise ou usages peuvent l'augmenter, et le salaire de référence que vous saisissez décide du résultat. La fin de CDD et d'intérim n'est pas chiffrée.
Textes ouverts : L1234-20 (solde de tout compte) · D1234-6 (certificat de travail) · R1234-9 (attestation) · D3141-34 (congés BTP) · L911-8 CSS (portabilité) · Documents de fin de contrat (F21789) · Durée de conservation (F19134)
Références rouvertes le .
À titre indicatif. Les montants de ce dossier sont des planchers calculés sur vos seules réponses, non contractuels ; ils ne constituent pas un conseil juridique. Le dossier ne remplace ni le reçu de l'employeur, ni une décision de France Travail ou de votre caisse de congés.
Questions fréquentes
Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non, la signature n'est pas obligatoire. Un reçu signé peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent la signature ; au-delà, il libère l'employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées (art. L1234-20 et D1234-8 du Code du travail). Une somme absente du reçu peut toujours être réclamée dans les délais ordinaires.
Pourquoi mes congés payés ne figurent-ils pas sur mon solde de tout compte dans le BTP ?
Parce que dans une entreprise affiliée à une caisse de congés du réseau CIBTP, c'est la caisse qui verse l'indemnité, pas l'employeur (art. D3141-12 du Code du travail ; service-public.gouv.fr, fiche F24661). À la rupture, vos droits sont justifiés par un certificat de congés (art. D3141-34), que la caisse met en pratique à disposition dans votre espace en ligne après la déclaration de sortie de l'employeur.
L'employeur doit-il m'envoyer mes documents de fin de contrat ?
Non. Le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France Travail sont des documents quérables : l'employeur doit les tenir à votre disposition dans l'entreprise à la fin du préavis, même s'il n'est pas effectué, sans obligation de les envoyer (service-public.gouv.fr, fiche F21789). Rien n'empêche de lui demander un envoi par écrit.
Ma mutuelle d'entreprise continue-t-elle après mon départ ?
Seulement sous conditions : rupture non consécutive à une faute lourde, droits ouverts chez le dernier employeur, et prise en charge par l'assurance chômage. Le maintien, gratuit, dure le temps de l'indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois (art. L911-8 du Code de la sécurité sociale). Il n'est donc jamais automatique.
Combien de temps garder le certificat de travail et l'attestation France Travail ?
Service-public.gouv.fr (fiche F19134) recommande de garder le certificat de travail, le contrat et les bulletins jusqu'à la liquidation de la retraite, le solde de tout compte au moins 5 ans et l'attestation France Travail au moins 5 ans, en précisant qu'elle reste utile jusqu'à la retraite. Ce sont des durées minimales de prudence, pas des obligations.