Question 1

Quelles clauses de contrat sont abusives ou nulles dans le BTP ?

Accepted Answer

Sont nulles dans un contrat de travail BTP : les clauses fixant un salaire inférieur au minimum conventionnel CCN, les clauses de non-concurrence sans contrepartie financière, les clauses supprimant le droit aux heures supplémentaires majorées, les clauses imposant une période d'essai supérieure à 2 mois (ouvriers) ou 3 mois (ETAM), et les clauses faisant peser sur le salarié les risques d'exploitation.

Question 2

Une clause de non-concurrence est-elle valide dans le BTP ?

Accepted Answer

Une clause de non-concurrence BTP n'est valide que si elle réunit 4 conditions cumulatives (Cass. soc. 10 juillet 2002) : elle est limitée dans le temps (généralement 1-2 ans), limitée dans l'espace (zone géographique précise), justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, et assortie d'une contrepartie financière (au moins 30 % du salaire mensuel brut pendant la durée). Sans contrepartie, elle est nulle.

Question 3

Un employeur BTP peut-il modifier unilatéralement le salaire ou les horaires ?

Accepted Answer

Non. Le salaire contractuel et le volume horaire fixés dans le contrat de travail constituent des éléments essentiels du contrat. Toute modification requiert l'accord écrit du salarié. En revanche, l'employeur peut modifier les conditions de travail non contractualisées (affectation sur un autre chantier dans la même zone, changement d'horaire dans la même plage) sans l'accord du salarié, mais doit respecter un délai de prévenance.

Question 4

Que faire si son employeur BTP ne paye pas les heures supplémentaires ?

Accepted Answer

En cas de non-paiement des heures supplémentaires BTP, le salarié peut : 1) mettre en demeure l'employeur par courrier recommandé avec AR, 2) saisir l'Inspection du travail (DREETS), 3) saisir le Conseil des prud'hommes dans un délai de 3 ans à compter de la date d'exigibilité (art. L3245-1 Code du travail). Le bulletin de paie fait preuve des heures déclarées ; les relevés de pointage complètent le dossier.

Clauses abusives dans les contrats BTP

Votre contrat contient une clause douteuse ?