Conventions collectives BTP
Grilles de salaires minimaux, primes, congés CIBTP — ouvriers, ETAM et cadres.
Quelle convention collective s'applique à votre poste ?
Deux éléments la déterminent : l'activité principale de votre employeur et votre statut. Chez les ouvriers du bâtiment, l'effectif départage les deux textes — 10 salariés ou moins relèvent de l'IDCC 1596, au-delà de l'IDCC 1597. Le code figure sur votre bulletin de paie, à la mention Conv. coll. ou IDCC. Le détail de chaque texte — minima, primes applicables, points de vigilance — est déplié plus bas. Les écarts réels entre la 1596 et la 1597, article par article, sont relevés dans la comparaison des deux conventions.
| Vous travaillez pour | Votre statut | Convention applicable |
|---|---|---|
| Bâtiment | Ouvrier | Bâtiment – Ouvriers petites entreprisesIDCC 1596 |
| Bâtiment | Ouvrier | Bâtiment – Ouvriers grandes entreprisesIDCC 1597 |
| Bâtiment | ETAM | Bâtiment – ETAMIDCC 2609 |
| Bâtiment | Cadre / Ingénieur | Bâtiment – Ingénieurs & CadresIDCC 2420 |
| Travaux publics | Ouvrier | Travaux Publics – OuvriersIDCC 1702 |
| Travaux publics | ETAM | Travaux Publics – ETAMIDCC 2614 |
| Travaux publics | Cadre / Ingénieur | Travaux Publics – CadresIDCC 3212 |
| Secteur associé | Toutes catégories | Bureaux d'études techniques (Syntec)IDCC 1486 |
| Secteur associé | Toutes catégories | Cabinets d'architectureIDCC 2332 |
| Secteur associé | Toutes catégories | Économistes de la construction et métreurs-vérificateursIDCC 3213 |
Votre convention collective détermine vos minima salariaux, congés, primes et indemnités. Elle est obligatoire pour votre employeur.
- 1Sur votre fiche de paie — cherchez la mention
Conv. coll.ouIDCCsuivi d'un code à 4 chiffres. - 2Sur votre contrat de travail — la convention doit y être mentionnée explicitement.
- 3En demandant à votre employeur — il est légalement tenu de vous communiquer le texte ou d'en afficher la référence dans l'entreprise.
Simulateur d'heures supplémentaires
Estimez votre gain mensuel selon votre régime et votre nombre d'heures supplémentaires.
Gain brut
+314 €
Net + exo
+268 €
Net sans exo
+246 €
Salaire total (base + HS) / mois
Total brut
2 514 €
Total net + exo
1 990 €
Net sans exo
1 968 €
Taux horaire 14,51 €/h · contingent conventionnel 180 h/an, 145 h si l'horaire est annualisé (ouvriers et ETAM du bâtiment ; pour les travaux publics, le contingent est contesté : voir le tableau des heures supplémentaires par convention) · calcul lissé sur 52/12 mois — estimation indicative.
Comment ces deux simulateurs obtiennent leur résultat
- Le taux horaire de départ est le brut mensuel divisé par la durée mensualisée du régime choisi : 151,67 heures pour une base 35 heures, 169,33 pour une base 39 heures, 160,33 pour la base 37 heures de la convention Syntec. Changer de régime déplace donc le résultat avant même qu'une seule heure supplémentaire soit comptée.
- Les heures sont ensuite réparties entre les deux taux du code du travail : +25 % pour les huit premières heures de la semaine, +50 % au-delà. Sur une base 39 heures conventionnelle, quatre de ces huit heures sont déjà payées dans le salaire : le simulateur ne majore que celles qui suivent.
- Le passage de la semaine au mois se fait par le coefficient 52/12, jamais en multipliant par quatre semaines — sur une année, l'écart entre les deux méthodes dépasse une semaine de majorations.
- Les colonnes de net appliquent des coefficients forfaitaires distincts au salaire de base et aux heures supplémentaires, ces dernières supportant moins de cotisations salariales et échappant à l'impôt sur le revenu dans la limite annuelle fixée par la loi du 16 août 2022. Ce sont des moyennes de branche, pas votre taux de cotisation personnel.
- Le simulateur d'indemnités, plus bas dans chaque fiche de convention, multiplie les jours de chantier par le panier et l'indemnité de zone de l'accord régional choisi — rien tant que la région n'est pas indiquée, rien pour un statut qui n'y a pas droit. Pour le grand déplacement, il reste une fourchette indicative par nuit, qui situe un ordre de grandeur sans établir une somme due.
Ce que ce résultat n'est pas : un bulletin de paie, ni le barème de votre région. Les majorations et les contingents affichés sont ceux du droit commun et des accords nationaux du BTP ; les fourchettes d'indemnités, elles, ne sont rattachées à aucun accord régional daté — le montant réellement dû se lit dans l'accord applicable à votre chantier. Estimation indicative, non contractuelle.
Textes ouverts : Art. L3121-27 à L3121-36 — majorations et contingent d'heures supplémentaires · Accords nationaux BTP — contingent ouvriers 180 h/an, 145 h si annualisé (IDCC 1596-1597) · CCN ETAM Bâtiment (IDCC 2609) — contingent annuel · Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 — exonération d'impôt des heures supplémentaires · URSSAF — barème des frais professionnels (panier, grand déplacement)
Les 10 conventions collectives du BTP et secteurs associés
BTP classique (Bâtiment et Travaux Publics) · Cabinets d'architecture (IDCC 2332) · Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) · Bureaux d'études techniques (Syntec) (IDCC 1486).
Bâtiment – Ouvriers petites entreprises
IDCC 1596OuvrierS'applique aux ouvriers des entreprises du bâtiment comptant 10 salariés ou moins. Les minima sont fixés par des accords régionaux ; dans la plupart des régions, l'accord des entreprises de plus de 10 salariés reprend les mêmes montants. Concerne une majorité des artisans et TPE du secteur.
Minima en vigueur : Selon la région : 1 803 à 1 900 € au premier niveau (N1P1, montant inscrit à l'accord ; s'il est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui est dû), 2 400 à 2 756 € au dernier (N4P2), en brut mensuel 35 h — derniers accords régionaux relevés sur legifrance.gouv.fr (IDCC 1596)
Bâtiment – Ouvriers petites entreprises
IDCC 1596
Bâtiment – Ouvriers petites entreprises
S'applique aux ouvriers des entreprises du bâtiment comptant 10 salariés ou moins. Les minima sont fixés par des accords régionaux ; dans la plupart des régions, l'accord des entreprises de plus de 10 salariés reprend les mêmes montants. Concerne une majorité des artisans et TPE du secteur.
Minima salariaux
Selon la région : 1 803 à 1 900 € au premier niveau (N1P1, montant inscrit à l'accord ; s'il est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui est dû), 2 400 à 2 756 € au dernier (N4P2), en brut mensuel 35 h — derniers accords régionaux relevés sur legifrance.gouv.fr (IDCC 1596)
Choisissez votre région : les indemnités de petits déplacements sont fixées par accord régional, il n'existe pas de barème national.
Panier et petits déplacements : minimum de l'accord régional relevé, pour la région et la zone choisies. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage.
Avantages
- Accès au système CIBTP (congés payés sécurisés même en cas de changement d'employeur)
- Indemnités petits déplacements (IPD) pour les trajets chantier
- Indemnité de congé d'ancienneté équivalente à 2 jours à 20 ans dans l'entreprise, 4 jours à 25 ans, 6 jours à 30 ans (art. 5-24, même règle en IDCC 1597)
- Indemnités intempéries en cas d'arrêt météo
- Plus grande proximité avec l'employeur dans les petites structures
Points de vigilance
- Pas de minima propres plus favorables : les accords régionaux fixent en général les mêmes montants que pour l'IDCC 1597
- Moins d'accords d'entreprise favorables (13e mois, tickets restaurant) dans les TPE
- Représentation syndicale souvent absente dans les petites structures
- Moindre accès aux formations internes comparé aux grandes entreprises
Primes et indemnités applicables à ce profil
Ces informations sont indicatives. Consultez le texte officiel de votre convention sur legifrance.gouv.fr (rubrique "Conventions collectives") pour les dispositions exactes en vigueur.
Bâtiment – Ouvriers grandes entreprises
IDCC 1597OuvrierConvention de référence pour les ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (PME, ETI). Grille de coefficients 150 à 270. S'applique à la majorité des ouvriers employés par des entreprises générales de bâtiment.
Minima en vigueur : Selon la région : 1 803 à 1 900 € au premier niveau (N1P1, montant inscrit à l'accord ; s'il est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui est dû), 2 400 à 2 756 € au dernier (N4P2), en brut mensuel 35 h — derniers accords régionaux relevés sur legifrance.gouv.fr (IDCC 1597)
Bâtiment – Ouvriers grandes entreprises
IDCC 1597
Bâtiment – Ouvriers grandes entreprises
Convention de référence pour les ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (PME, ETI). Grille de coefficients 150 à 270. S'applique à la majorité des ouvriers employés par des entreprises générales de bâtiment.
Minima salariaux
Selon la région : 1 803 à 1 900 € au premier niveau (N1P1, montant inscrit à l'accord ; s'il est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui est dû), 2 400 à 2 756 € au dernier (N4P2), en brut mensuel 35 h — derniers accords régionaux relevés sur legifrance.gouv.fr (IDCC 1597)
Choisissez votre région : les indemnités de petits déplacements sont fixées par accord régional, il n'existe pas de barème national.
Panier et petits déplacements : minimum de l'accord régional relevé, pour la région et la zone choisies. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage.
Avantages
- Minima régionaux en général identiques à ceux de l'IDCC 1596 ; en Centre-Val de Loire, deux accords distincts fixent des montants différents
- Accords d'entreprise souvent plus favorables (primes, 13e mois, mutuelle renforcée)
- Représentation syndicale présente dans les structures de +50 salariés
- Accès à des plans de formation internes plus développés
- Indemnités petits déplacements, panier repas et intempéries garantis
Points de vigilance
- Minima conventionnels ouvriers en dessous de ceux des Travaux Publics (IDCC 1702), l'écart variant selon la région et le niveau
- Exposition à la crise de la construction neuve 2024–2025
- Moins de primes de chantier que dans les TP
Primes et indemnités applicables à ce profil
Ces informations sont indicatives. Consultez le texte officiel de votre convention sur legifrance.gouv.fr (rubrique "Conventions collectives") pour les dispositions exactes en vigueur.
Travaux Publics – Ouvriers
IDCC 1702OuvrierConvention généralement plus favorable que le bâtiment, minima et salaires réels compris — sans qu'un écart chiffré soit vérifié sur source statistique dans ce dépôt. S'applique aux ouvriers sur chantiers de voirie, terrassement, réseaux (VRD), génie civil, canalisations.
Minima en vigueur : Supérieurs à IDCC 1597 — écart non vérifié sur source statistique
Travaux Publics – Ouvriers
IDCC 1702
Travaux Publics – Ouvriers
Convention généralement plus favorable que le bâtiment, minima et salaires réels compris — sans qu'un écart chiffré soit vérifié sur source statistique dans ce dépôt. S'applique aux ouvriers sur chantiers de voirie, terrassement, réseaux (VRD), génie civil, canalisations.
Minima salariaux
Supérieurs à IDCC 1597 — écart non vérifié sur source statistique
Choisissez votre région : les indemnités de petits déplacements sont fixées par accord régional, il n'existe pas de barème national.
Petits et grands déplacements ne se cumulent pas sur une même journée : les deux montants ne s'additionnent pas.
Panier et petits déplacements : minimum de l'accord régional relevé, pour la région et la zone choisies. Grand déplacement : fourchette indicative, les montants exacts dépendent de l'accord applicable. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage.
Avantages
- Minima salariaux parmi les plus élevés du BTP
- Indemnités grands déplacements (IGD) en cas de chantier éloigné, montant fixé par accord (voir /aides-remuneration)
- Salaires réels souvent au-dessus des minima grâce aux primes de chantier — ampleur non chiffrée ici faute de source statistique
- Secteur moins exposé à la crise du neuf (financé par l'État et les collectivités)
- Forte demande de main-d'œuvre sur la plupart des spécialités TP
Points de vigilance
- Mobilité géographique fréquente ou imposée selon les chantiers
- Conditions de travail plus exigeantes (terrassement, intempéries, travaux de nuit)
- Éloignement du domicile lors des grands déplacements
- Secteur plus cyclique selon les grands projets d'infrastructure publics
Primes et indemnités applicables à ce profil
Ces informations sont indicatives. Consultez le texte officiel de votre convention sur legifrance.gouv.fr (rubrique "Conventions collectives") pour les dispositions exactes en vigueur.
Bâtiment – ETAM
IDCC 2609ETAMCouvre les techniciens, agents de maîtrise et employés administratifs du bâtiment. Classification nationale en 8 niveaux (A à H) ; les minima de chaque niveau sont fixés par accord régional (voir la fourchette ci-dessous). Les salaires réels sont souvent au-dessus du minimum conventionnel, sans qu'un écart chiffré soit vérifié sur source statistique ici. Le régime de déplacement de l'ETAM bâtiment est distinct de celui des ouvriers (titre VII propre à la convention 2609) — ne pas lui transposer automatiquement le triptyque ouvrier repas/trajet/transport, l'article exact reste à confirmer.
Minima en vigueur : Selon la région : 1 827 à 1 900 € au niveau A, 3 227 à 3 498 € au niveau H, en brut mensuel 35 h — derniers accords régionaux relevés sur legifrance.gouv.fr (IDCC 2609)
Bâtiment – ETAM
IDCC 2609
Bâtiment – ETAM
Couvre les techniciens, agents de maîtrise et employés administratifs du bâtiment. Classification nationale en 8 niveaux (A à H) ; les minima de chaque niveau sont fixés par accord régional (voir la fourchette ci-dessous). Les salaires réels sont souvent au-dessus du minimum conventionnel, sans qu'un écart chiffré soit vérifié sur source statistique ici. Le régime de déplacement de l'ETAM bâtiment est distinct de celui des ouvriers (titre VII propre à la convention 2609) — ne pas lui transposer automatiquement le triptyque ouvrier repas/trajet/transport, l'article exact reste à confirmer.
Minima salariaux
Selon la région : 1 827 à 1 900 € au niveau A, 3 227 à 3 498 € au niveau H, en brut mensuel 35 h — derniers accords régionaux relevés sur legifrance.gouv.fr (IDCC 2609)
Avantages
- Grille lisible en 8 niveaux (A à H) — progression de carrière claire
- Prime de vacances annuelle prévue dans la convention
- Congés d'ancienneté prévus par la convention (paliers selon IDCC 2609)
- Accès au système CIBTP pour les congés payés
- Salaires réels souvent au-dessus des minima conventionnels — ampleur non chiffrée ici
Points de vigilance
- Minima généralement inférieurs à l'ETAM TP (IDCC 2614) — écart non vérifié sur source statistique
- Grille haute (niveau H) parfois insuffisante pour les profils très expérimentés
- Régime de déplacement propre à la convention ETAM (titre VII), pas d'IPD forfaitaire ouvrier automatique — article exact à confirmer
Primes et indemnités applicables à ce profil
Ces informations sont indicatives. Consultez le texte officiel de votre convention sur legifrance.gouv.fr (rubrique "Conventions collectives") pour les dispositions exactes en vigueur.
Travaux Publics – ETAM
IDCC 2614ETAMGénéralement plus favorable que l'ETAM bâtiment, sans qu'un écart chiffré soit vérifié sur source statistique ici. S'applique aux techniciens et agents de maîtrise sur chantiers TP (VRD, génie civil, infrastructures). L'ETAM TP non sédentaire bénéficie, aux mêmes conditions que les ouvriers TP, des seules indemnités de repas et de transport — pas de l'indemnité de trajet (art. 7.1.9, IDCC 2614, KALIARTI000018926420).
Minima en vigueur : Généralement supérieurs à IDCC 2609 — écart non vérifié sur source statistique
Travaux Publics – ETAM
IDCC 2614
Travaux Publics – ETAM
Généralement plus favorable que l'ETAM bâtiment, sans qu'un écart chiffré soit vérifié sur source statistique ici. S'applique aux techniciens et agents de maîtrise sur chantiers TP (VRD, génie civil, infrastructures). L'ETAM TP non sédentaire bénéficie, aux mêmes conditions que les ouvriers TP, des seules indemnités de repas et de transport — pas de l'indemnité de trajet (art. 7.1.9, IDCC 2614, KALIARTI000018926420).
Minima salariaux
Généralement supérieurs à IDCC 2609 — écart non vérifié sur source statistique
Choisissez votre région : les indemnités de petits déplacements sont fixées par accord régional, il n'existe pas de barème national.
Petits et grands déplacements ne se cumulent pas sur une même journée : les deux montants ne s'additionnent pas.
Panier et petits déplacements : minimum de l'accord régional relevé, pour la région et la zone choisies. Grand déplacement : fourchette indicative, les montants exacts dépendent de l'accord applicable. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage.
Avantages
- Minima généralement supérieurs à l'ETAM bâtiment (IDCC 2609) — écart non chiffré ici
- Indemnités grands déplacements (IGD) pour les missions éloignées
- Primes de chantier fréquentes selon les accords d'entreprise
- Secteur TP moins exposé à la crise du neuf
- Prime de vacances incluse dans la convention
Points de vigilance
- Mobilité géographique souvent requise pour les conducteurs de travaux TP
- Éloignement familial lors des chantiers longue durée
- Moins de postes sédentaires que dans le bâtiment
Primes et indemnités applicables à ce profil
Ces informations sont indicatives. Consultez le texte officiel de votre convention sur legifrance.gouv.fr (rubrique "Conventions collectives") pour les dispositions exactes en vigueur.
Bâtiment – Ingénieurs & Cadres
IDCC 2420Cadre / IngénieurConvention nationale des ingénieurs et cadres des entreprises du bâtiment (avenant n° 78, fév. 2026, non étendu). Grille de 14 coefficients allant de 60 (2 356 €) à 162 (5 472 €) pour 39h/semaine. Les salaires effectifs constatés dans les grandes entreprises du secteur sont fréquemment supérieurs aux minima conventionnels, sans qu'un écart standard puisse être affirmé.
Minima en vigueur : 2 356 € (coeff 60) → 5 472 € (coeff 162) brut/mois 39h (fév. 2026)
Bâtiment – Ingénieurs & Cadres
IDCC 2420
Bâtiment – Ingénieurs & Cadres
Convention nationale des ingénieurs et cadres des entreprises du bâtiment (avenant n° 78, fév. 2026, non étendu). Grille de 14 coefficients allant de 60 (2 356 €) à 162 (5 472 €) pour 39h/semaine. Les salaires effectifs constatés dans les grandes entreprises du secteur sont fréquemment supérieurs aux minima conventionnels, sans qu'un écart standard puisse être affirmé.
Minima salariaux
2 356 € (coeff 60) → 5 472 € (coeff 162) brut/mois 39h (fév. 2026)
Avantages
- Forfait jours pour les cadres autonomes : 216 ou 215 jours au plus selon l'ancienneté (218 sinon), minimum conventionnel majoré de 10 % (avenant non étendu)
- Prime de vacances annuelle prévue par la convention
- Grille fine en 14 coefficients — positionnement précis selon l'expérience
- Salaires réels souvent au-dessus des minima dans les grandes entreprises
- Accès aux dispositifs de prévoyance et retraite cadres (AGIRC-ARRCO)
Points de vigilance
- Minima généralement inférieurs à ceux des cadres TP (IDCC 3212) sur les postes de direction
- Convention référencée sur 39h/semaine — les 4h supplémentaires sont souvent incluses dans le forfait sans majoration explicite
- Forte exposition à la crise de la construction neuve pour les postes en maîtrise d'œuvre
Primes et indemnités applicables à ce profil
Ces informations sont indicatives. Consultez le texte officiel de votre convention sur legifrance.gouv.fr (rubrique "Conventions collectives") pour les dispositions exactes en vigueur.
Travaux Publics – Cadres
IDCC 3212Cadre / IngénieurNouvelle convention des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 (IDCC 3212 — remplace l'ancienne CCN IDCC 211 de 1953). Généralement plus favorable que IDCC 2420 pour les postes de direction de chantier et de projet. S'applique aux directeurs de travaux, ingénieurs et chefs de projet sur chantiers TP.
Minima en vigueur : Supérieurs à IDCC 2420 sur les postes de direction
Travaux Publics – Cadres
IDCC 3212
Travaux Publics – Cadres
Nouvelle convention des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 (IDCC 3212 — remplace l'ancienne CCN IDCC 211 de 1953). Généralement plus favorable que IDCC 2420 pour les postes de direction de chantier et de projet. S'applique aux directeurs de travaux, ingénieurs et chefs de projet sur chantiers TP.
Minima salariaux
Supérieurs à IDCC 2420 sur les postes de direction
Panier et petits déplacements : minimum de l'accord régional relevé, pour la région et la zone choisies. Grand déplacement : fourchette indicative, les montants exacts dépendent de l'accord applicable. Un accord d'entreprise peut prévoir davantage.
Avantages
- Minima supérieurs à IDCC 2420 sur les postes de direction et de projet
- Indemnités grands déplacements (IGD) pour les chantiers éloignés
- Primes de chantier et d'astreinte fréquentes dans les grandes entreprises TP
- Secteur TP moins cyclique que le bâtiment neuf (marchés publics stables)
- Forfait jours : 216 ou 215 jours au plus selon l'ancienneté (218 sinon), minimum conventionnel majoré de 15 % depuis le 1er octobre 2021 ; prime de vacances prévue
Points de vigilance
- Forte exigence de mobilité géographique — postes souvent liés à des chantiers hors région
- Pression opérationnelle élevée (délais, budgets, sécurité chantier)
- Éloignement du domicile lors des grands projets d'infrastructure
Primes et indemnités applicables à ce profil
Ces informations sont indicatives. Consultez le texte officiel de votre convention sur legifrance.gouv.fr (rubrique "Conventions collectives") pour les dispositions exactes en vigueur.
Cabinets d'architecture
IDCC 2332Toutes catégories Secteur associéCCN des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332 — remplace l'ancienne CCN IDCC 44 de 1972). S'applique à tous les salariés des cabinets et agences d'architecture (architectes, dessinateurs-projeteurs, économistes, secrétaires). L'architecte diplômé d'État (ADE) et titulaire de la HMONP relève de la catégorie cadre.
Minima en vigueur : Variable selon catégorie — consulter la grille paritaire annuelle
Cabinets d'architecture
IDCC 2332
Cabinets d'architecture
CCN des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332 — remplace l'ancienne CCN IDCC 44 de 1972). S'applique à tous les salariés des cabinets et agences d'architecture (architectes, dessinateurs-projeteurs, économistes, secrétaires). L'architecte diplômé d'État (ADE) et titulaire de la HMONP relève de la catégorie cadre.
Minima salariaux
Variable selon catégorie — consulter la grille paritaire annuelle
Avantages
- Convention dédiée aux métiers de l'architecture — classification précise selon le niveau d'autonomie
- Couvre toutes les fonctions du cabinet (technique, administratif, direction)
- Forfait jours disponible pour les architectes cadres autonomes
Points de vigilance
- Minima conventionnels parfois modestes pour les postes juniors
- Inférieurs à la convention Syntec (IDCC 1486) sur les postes techniques et d'ingénierie
- Marché très concurrentiel pour les jeunes architectes (nombreux diplômés, débouchés limités)
- Petites structures (TPE) avec moins d'avantages complémentaires (mutuelle, tickets restaurant)
Primes et indemnités applicables à ce profil
Ces informations sont indicatives. Consultez le texte officiel de votre convention sur legifrance.gouv.fr (rubrique "Conventions collectives") pour les dispositions exactes en vigueur.
Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs
IDCC 3213Toutes catégories Secteur associéConvention collective nationale du 16 décembre 2015 (IDCC 3213). Elle couvre les collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, quel que soit leur poste. Sa grille ne suit pas les régions du bâtiment : une colonne nationale (hors Île-de-France), une colonne Île-de-France, et ses propres niveaux, A1, A2, B, C, D, E, F pour les ETAM, G, H, I pour les cadres. Un niveau « B » ou « H » de cette grille ne correspond pas au niveau de même lettre des ETAM du bâtiment. Accord de salaires du 8 avril 2026, étendu par arrêté du 6 juillet 2026 (JO du 10 juillet 2026) : il s'applique à toutes les entreprises du champ depuis le 11 juillet 2026.
Minima en vigueur : De 1 883,47 € (niveau A1, grille nationale) à 4 999,77 € (niveau I, Île-de-France) de salaire minimal mensuel (l'accord ne précise ni brut ni net) — accord du 8 avril 2026, étendu, en vigueur depuis le 11 juillet 2026
Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs
IDCC 3213
Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs
Convention collective nationale du 16 décembre 2015 (IDCC 3213). Elle couvre les collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, quel que soit leur poste. Sa grille ne suit pas les régions du bâtiment : une colonne nationale (hors Île-de-France), une colonne Île-de-France, et ses propres niveaux, A1, A2, B, C, D, E, F pour les ETAM, G, H, I pour les cadres. Un niveau « B » ou « H » de cette grille ne correspond pas au niveau de même lettre des ETAM du bâtiment. Accord de salaires du 8 avril 2026, étendu par arrêté du 6 juillet 2026 (JO du 10 juillet 2026) : il s'applique à toutes les entreprises du champ depuis le 11 juillet 2026.
Minima salariaux
De 1 883,47 € (niveau A1, grille nationale) à 4 999,77 € (niveau I, Île-de-France) de salaire minimal mensuel (l'accord ne précise ni brut ni net) — accord du 8 avril 2026, étendu, en vigueur depuis le 11 juillet 2026
| Niveau | National (hors Île-de-France) | Île-de-France |
|---|---|---|
| A1 (ETAM) | 1 883,47 € | 1 964,42 € |
| A2 (ETAM) | 2 036,24 € | 2 168,50 € |
| B (ETAM) | 2 310,16 € | 2 428,17 € |
| C (ETAM) | 2 555,25 € | 2 683,47 € |
| D (ETAM) | 2 902,46 € | 3 045,42 € |
| E (ETAM) | 3 157,75 € | 3 325,68 € |
| F (ETAM) | 3 497,02 € | 3 691,04 € |
| G (cadre) | 4 005,13 € | 4 077,40 € |
| H (cadre) | 4 014,30 € | 4 280,74 € |
| I (cadre) | 4 738,91 € | 4 999,77 € |
Avantages
- Colonne Île-de-France supérieure à la grille nationale à chaque niveau
- Niveau cadre G jamais inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (accord du 8 avril 2026, art. 2)
- Accord de salaires étendu : ses minima s'imposent aussi aux entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisation patronale signataire
- Forfait en jours des cadres autonomes : 214 jours travaillés par an sur convention individuelle (art. 23.3), au lieu du plafond légal de 218 ; renoncer à des jours de repos donne droit à une majoration de 15 % (215 à 218 jours) ou 20 % (jusqu'à 235 jours), art. 23.8
Points de vigilance
- Deux zones seulement : hors Île-de-France, le même minimum vaut partout, sans ajustement régional
- Revalorisation 2026 limitée à 1 % pour les niveaux cadres H et I (1,5 % pour A1 à F)
- Convention distincte de celle des ETAM du bâtiment : le bulletin de paie dit laquelle s'applique
Primes et indemnités applicables à ce profil
Ces informations sont indicatives. Consultez le texte officiel de votre convention sur legifrance.gouv.fr (rubrique "Conventions collectives") pour les dispositions exactes en vigueur.
Bureaux d'études techniques (Syntec)
IDCC 1486Toutes catégories Secteur associéConvention de référence pour les ingénieurs, techniciens et consultants des bureaux d'études et sociétés d'ingénierie (Egis, Setec, Systra, Artelia, cabinets indépendants…). Couvre deux catégories : ETAM (techniciens et agents de maîtrise) et IC (ingénieurs et cadres). Réformée en 2022 avec une nouvelle classification par « emplois repères ».
Minima en vigueur : Variable selon classification ETAM / IC — consulter la grille en vigueur
Bureaux d'études techniques (Syntec)
IDCC 1486
Bureaux d'études techniques (Syntec)
Convention de référence pour les ingénieurs, techniciens et consultants des bureaux d'études et sociétés d'ingénierie (Egis, Setec, Systra, Artelia, cabinets indépendants…). Couvre deux catégories : ETAM (techniciens et agents de maîtrise) et IC (ingénieurs et cadres). Réformée en 2022 avec une nouvelle classification par « emplois repères ».
Minima salariaux
Variable selon classification ETAM / IC — consulter la grille en vigueur
Avantages
- Convention réputée favorable : prime de vacances, forfait jours IC, mutuelle renforcée
- Forfait annuel en jours très répandu pour les IC (ingénieurs et cadres)
- Prime de vacances obligatoire : 10 % des indemnités de congés payés minimum
- Retraite complémentaire Syntec (taux supérieur au minimum légal)
- Secteur moins exposé aux cycles de la construction neuve (clients publics + privés diversifiés)
Points de vigilance
- Nouvelle classification 2022 encore mal maîtrisée par certains employeurs — vérifier son positionnement
- Minima IC parfois en dessous du marché réel pour les profils expérimentés en zone tendue
- Moins de primes terrain (pas d'IPD, panier ou intempéries) — salaire fixe principalement
- Mobilité entre projets et clients fréquente selon les employeurs
Primes et indemnités applicables à ce profil
Ces informations sont indicatives. Consultez le texte officiel de votre convention sur legifrance.gouv.fr (rubrique "Conventions collectives") pour les dispositions exactes en vigueur.
Bâtiment ou Travaux Publics ?
Bâtiment (CCNB)
- Construction, rénovation de bâtiments
- Maçonnerie, charpente, couverture
- Électricité, plomberie, peinture
- IDCC 1596, 1597, 2609, 2420
Travaux Publics (CCNTP)
- Voirie, terrassement, réseaux VRD
- Génie civil, ponts, tunnels
- Canalisations, infrastructures
- IDCC 1702, 2614, 3212
En cas de doute, l'activité principale de votre employeur détermine la branche applicable.
Vous relevez des travaux publics ? Les grilles, la classification et les indemnités de déplacement y sont négociées à part, région par région : convention collective des travaux publics (IDCC 1702, 2614, 3212).
Primes et indemnités garanties par les conventions
En plus du salaire de base, ces éléments sont définis dans les textes conventionnels — votre employeur est tenu de les appliquer.
Congés payés — système CIBTPBâtiment + TPTerrain + Bureau5 semaines par an (30 jours ouvrables), gérées par la caisse CIBTP quand votre employeur est affilié (cas général dans le BTP), et non par l'employeur. Vos droits sont conservés si vous changez d'entreprise en cours d'année.
5 semaines par an (30 jours ouvrables), gérées par la caisse CIBTP quand votre employeur est affilié (cas général dans le BTP), et non par l'employeur. Vos droits sont conservés si vous changez d'entreprise en cours d'année.
Obligatoire ?
Oui, si l'entreprise exerce une activité entrant dans le champ des conventions collectives nationales du bâtiment ou des travaux publics (art. D3141-12 du Code du travail) : elle déclare alors ses salariés à la caisse dès leur embauche. Exceptions : l'entreprise dont l'activité principale relève d'une autre convention peut, sous accord de branche, assurer elle-même les congés ; les apprentis et les CDD d'au moins un an à date certaine ne sont pas déclarés d'office (D3141-15 et suivants).
Qui paie ?
Si votre employeur vous déclare à la caisse, c'est la CIBTP (caisse de congés payés du BTP) qui verse l'indemnité de congés, et non l'employeur. Sinon, ou pour un salarié non déclaré, l'employeur reste le payeur.
Déclenchement
Automatique : vos droits s'accumulent tout au long de l'année. Vous posez vos congés auprès de votre employeur comme d'habitude — c'est ensuite la CIBTP qui vous paie pendant l'absence.
Base de calcul
10 % des salaires bruts perçus sur la période d'acquisition, qui va du 1er avril N-1 au 31 mars N dans le BTP, avec un plancher garanti : au moins ce que vous auriez gagné en travaillant.
Sur votre fiche de paie
Aucune ligne "congés CIBTP" sur votre bulletin — quand votre employeur est affilié, la CIBTP verse directement l'indemnité pendant la période de congés. Si vous ne recevez rien, créez votre espace sur cibtp.fr.
Spécificité du BTP : vos congés ne sont pas gérés par votre entreprise mais par la CIBTP. Grand avantage si vous changez d'employeur en cours d'année : les droits acquis chez l'ancien patron sont conservés dans la caisse, pas perdus. Vérifiez que vous êtes bien enregistré auprès de votre caisse régionale CIBTP (votre employeur doit l'avoir fait à votre embauche).
Guide complet des congés payés BTP : règle du 1/10e, portabilité, simulation →Prime d'ancienneté : pas un droit de brancheBâtiment + TPTerrain + BureauLa convention nationale des ouvriers du bâtiment ne prévoit pas de prime d'ancienneté en argent. Elle accorde à la place des jours de congé supplémentaires après 20, 25 et 30 ans dans la même entreprise.
La convention nationale des ouvriers du bâtiment ne prévoit pas de prime d'ancienneté en argent. Elle accorde à la place des jours de congé supplémentaires après 20, 25 et 30 ans dans la même entreprise.
Obligatoire ?
Non au niveau de la branche des ouvriers du bâtiment. Une prime d'ancienneté n'est due que si un accord d'entreprise, un usage ou votre contrat la prévoit.
Qui paie ?
Votre employeur, uniquement si un accord d'entreprise, un usage ou votre contrat de travail la prévoit.
Déclenchement
Selon le texte qui la crée (accord d'entreprise, usage, contrat) : c'est lui qui fixe les paliers et le montant, pas la convention de branche.
Base de calcul
Aucun barème de branche. Ce que prévoit la convention des ouvriers du bâtiment, ce sont des journées d'ancienneté : 2 jours de congé pour 20 années de services, 4 jours pour 25 ans et 6 jours pour 30 ans, continus ou non, dans la même entreprise.
Sur votre fiche de paie
Si une ligne « prime d'ancienneté » figure sur votre bulletin, elle vient d'un accord d'entreprise, d'un usage ou de votre contrat. Son absence n'est pas une erreur au regard de la convention de branche.
Les journées d'ancienneté se comptent dans la même entreprise, pas sur toute la carrière dans le BTP : changer d'employeur ne transfère pas ces années. Pour les ETAM, les cadres et les travaux publics, vérifiez votre propre convention collective : cette page ne relève pas pour eux de prime d'ancienneté de branche en argent, mais seul votre texte fait foi.
Indemnités petits déplacements (IPD)Bâtiment uniquementTerrainTrois indemnités distinctes (repas, trajet, transport) selon l'éloignement du chantier depuis l'agence de rattachement. Ne rémunère pas le temps de trajet lui-même.
Trois indemnités distinctes (repas, trajet, transport) selon l'éloignement du chantier depuis l'agence de rattachement. Ne rémunère pas le temps de trajet lui-même.
Obligatoire ?
Oui pour tout ouvrier non sédentaire travaillant sur chantier — l'employeur ne peut pas y déroger, même avec votre accord.
Qui paie ?
Votre employeur, sur votre fiche de paie. L'indemnité de trajet indemnise une sujétion : la Cour de cassation range l'indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment de plus de 10 salariés dans l'assiette des cotisations (2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.162). Ne pas présumer une exonération totale.
Déclenchement
Automatique selon la zone kilométrique du chantier : l'employeur calcule et verse sans que vous ayez à demander quoi que ce soit. Si rien n'apparaît sur votre fiche, réclamez.
Base de calcul
Distance entre l'agence de rattachement (pas le domicile) et le chantier, divisée en 5 à 8 zones selon l'accord régional — jamais un découpage unique de 4 zones. Un barème est fixé par accord paritaire régional et revalorisé chaque année.
Sur votre fiche de paie
Cherchez "IPD", "Ind. déplacement" ou "Ind. trajet" sur votre bulletin. Le montant varie selon le chantier du mois — c'est normal.
L'indemnité de trajet compense une sujétion (l'obligation de se rendre quotidiennement sur un chantier différent), pas le temps de trajet lui-même — ce temps suit ses propres règles (art. L3121-4 du code du travail), distinctes de cette indemnité et pouvant s'y cumuler. Le transport et le repas suivent des logiques encore différentes. L'écart entre régions peut atteindre un facteur 30 sur ce couple trajet-transport : ne retenez jamais un chiffre national par défaut, ouvrez le barème réel de votre région (voir /sources pour la méthode).
Indemnités grands déplacements (IGD)Travaux Publics uniquementTerrainIndemnités repas + logement quand le chantier est trop loin pour rentrer chaque soir. Le montant dépend de l'accord applicable et du nombre de nuits passées hors du domicile.
Indemnités repas + logement quand le chantier est trop loin pour rentrer chaque soir. Le montant dépend de l'accord applicable et du nombre de nuits passées hors du domicile.
Obligatoire ?
Oui, quand les transports utilisables ne permettent pas de regagner chaque soir la résidence déclarée au contrat (art. 8.10 de la convention des ouvriers TP). Aucun seuil kilométrique national unique ne figure dans ce texte.
Qui paie ?
Votre employeur. L'indemnité conventionnelle est due ; son traitement social est distinct : exonérée de cotisations dans les limites de l'arrêté Urssaf sur les frais professionnels, soumise au-delà. Le montant versé n'est donc pas toujours égal au montant net perçu.
Déclenchement
Automatique dès que vous êtes envoyé en grand déplacement. L'employeur doit les verser sans que vous en fassiez la demande.
Base de calcul
Forfait journalier couvrant : repas du midi + repas du soir + logement (ou remboursement sur justificatifs si logement réel). Les montants sont fixés par la convention TP et revalorisés périodiquement.
Sur votre fiche de paie
Cherchez "IGD" ou "Grand déplacement" sur votre bulletin. Ces lignes n'apparaissent que les mois où vous êtes effectivement en déplacement.
Les IGD s'appliquent quand la distance et/ou l'absence de transport rendent impossible le retour quotidien au domicile. Elles peuvent significativement augmenter le revenu mensuel net lors de missions longues. Elles ne se cumulent pas avec le panier repas : le déjeuner est déjà inclus dans les IGD.
Simulateur grands déplacements (province / Paris) →Prime de panier / repasBâtiment + TPTerrainIndemnité journalière quand vous travaillez sur un chantier qui vous empêche de rentrer déjeuner. Exonérée de charges sociales dans les limites légales.
Indemnité journalière quand vous travaillez sur un chantier qui vous empêche de rentrer déjeuner. Exonérée de charges sociales dans les limites légales.
Obligatoire ?
Oui, dès que vous êtes sur chantier et que vous ne pouvez pas rejoindre votre domicile ou un restaurant d'entreprise pour déjeuner.
Qui paie ?
Votre employeur, sur votre fiche de paie. Exonéré de cotisations sociales dans la limite du plafond URSSAF.
Déclenchement
Automatique les jours de travail sur chantier éligibles. Ne se cumule pas avec les IGD (qui incluent déjà le repas du midi).
Base de calcul
Montant journalier fixé par la convention collective de branche, revalorisé périodiquement. Versé pour chaque journée de travail sur chantier remplissant les conditions — pas les jours de bureau, de congé ou d'arrêt maladie.
Sur votre fiche de paie
Cherchez "Panier", "Ind. repas" ou "Prime repas" sur votre bulletin. Le nombre de paniers doit correspondre aux jours de chantier du mois.
Son montant est plafonné par les règles URSSAF — au-delà du plafond, la partie excédentaire devient soumise à cotisations. Si vous percevez des IGD pour un même déplacement, le panier déjeuner est déjà inclus : pas de cumul possible.
Calculer mon panier repas mensuel (accord de ma région) →Indemnités intempériesBâtiment + TPTerrainCompensation partielle du salaire perdu lors d'un arrêt de chantier pour mauvais temps. Ce n'est pas votre employeur qui paie en définitive — c'est une caisse spécialisée.
Compensation partielle du salaire perdu lors d'un arrêt de chantier pour mauvais temps. Ce n'est pas votre employeur qui paie en définitive — c'est une caisse spécialisée.
Obligatoire ?
Oui, si l'arrêt est déclenché — mais c'est l'employeur qui décide d'engager la procédure, pas le salarié.
Qui paie ?
La Caisse des Congés Intempéries BTP, financée par les cotisations patronales. L'employeur avance les indemnités et se fait rembourser par la caisse.
Déclenchement
Sur décision de l'employeur, qui doit déclarer l'arrêt à la Caisse selon une procédure spécifique. Le salarié ne peut pas déclencher lui-même l'indemnisation.
Base de calcul
Au plus trois quarts du salaire horaire de la veille (primes de frais, de risque et majorations d'heures sup exclues), pour chaque heure perdue à partir de la deuxième d'une même semaine ou période d'arrêt, dans la limite de 9 h par jour, 45 h par semaine et 55 jours par an. Il faut avoir travaillé 200 h dans les deux mois précédant l'arrêt (art. D5424-11 à D5424-15).
Sur votre fiche de paie
Cherchez "Intempéries" ou "Chômage intempéries" les mois concernés. Si l'employeur n'a pas déclaré l'arrêt, aucune ligne n'apparaît — et il n'y a pas de recours automatique pour le salarié.
Les intempéries ne s'appliquent que lorsque les conditions météo rendent le travail objectivement impossible ou dangereux (gel, pluie forte, neige…). Si l'employeur n'engage pas la procédure alors que les conditions le justifient, vous pouvez le signaler à l'inspection du travail. En revanche, ce n'est pas un droit que vous pouvez déclencher vous-même.
Simulateur indemnités intempéries (plafond de 75 %, carence et limites) →Remboursement transport domicile–travailBâtiment + TPBureau50 % de votre abonnement transport en commun remboursé par l'employeur. Obligation légale — vaut pour tout salarié du secteur privé qui a un abonnement entre son domicile et son lieu de travail.
50 % de votre abonnement transport en commun remboursé par l'employeur. Obligation légale — vaut pour tout salarié du secteur privé qui a un abonnement entre son domicile et son lieu de travail.
Obligatoire ?
Oui — obligation légale (Code du travail, art. L. 3261-2), indépendante de votre convention collective. Tout employeur est concerné.
Qui paie ?
Votre employeur rembourse 50 % du coût mensuel de votre abonnement, directement sur votre fiche de paie.
Déclenchement
À votre demande : vous devez fournir l'attestation ou le justificatif de votre abonnement à votre employeur. Sans justificatif fourni, il n'est pas tenu de le verser automatiquement.
Base de calcul
50 % du tarif mensuel de l'abonnement (Navigo, TER, etc.). Ne s'applique qu'aux abonnements — pas aux tickets achetés à l'unité.
Sur votre fiche de paie
Cherchez "Remb. transport" ou "Prise en charge transport" — apparaît souvent hors cotisations sociales, en bas de bulletin.
Ce remboursement concerne tous les salariés du privé, sans condition de poste fixe : le critère est le trajet domicile-travail en transports publics (art. L.3261-2). Sur chantier, une clause des conventions des ouvriers du bâtiment (IDCC 1596 art. 8-16, IDCC 1597 art. 8.16) écarte l'indemnité de frais de transport si les titres sont déjà remboursés ; trajet et panier ne sont pas visés. Certains employeurs proposent en plus un forfait mobilité durable (vélo, covoiturage) pouvant atteindre 800 €/an exonérés de charges — renseignez-vous auprès de votre RH.
Heures supplémentairesBâtiment + TPTerrain + BureauToute heure au-delà de 35h/semaine est majorée. À défaut d'accord : +25 % (36e–43e h), +50 % (44e h et +) ; un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un autre taux, jamais sous 10 % (L3121-33, L3121-36). Contingent annuel BTP, ouvriers et ETAM (IDCC 1596/1597, 2609, 1702, 2614) : 180 h, 145 h si l'horaire est annualisé ; au-delà, une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute à la majoration. Cadres au forfait jours : pas de décompte horaire, donc pas de contingent en heures.
Toute heure au-delà de 35h/semaine est majorée. À défaut d'accord : +25 % (36e–43e h), +50 % (44e h et +) ; un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un autre taux, jamais sous 10 % (L3121-33, L3121-36). Contingent annuel BTP, ouvriers et ETAM (IDCC 1596/1597, 2609, 1702, 2614) : 180 h, 145 h si l'horaire est annualisé ; au-delà, une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute à la majoration. Cadres au forfait jours : pas de décompte horaire, donc pas de contingent en heures.
Obligatoire ?
Oui — toute heure supplémentaire est majorée, dès la première. Le taux relève d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche (au moins 10 %) ; sans accord, ce sont les 25 % et 50 % du Code du travail. Un simple accord individuel ne peut pas le baisser. Seul un accord de branche ou d'entreprise peut aussi substituer un Repos Compensateur de Remplacement (RCR) au paiement majoré.
Qui paie ?
Votre employeur, directement sur votre fiche de paie. Si un accord le prévoit, le paiement majoré peut être remplacé par un Repos Compensateur de Remplacement (RCR) — aux taux supplétifs, 1h sup à +25% = 1h15 de repos ; 1h sup à +50% = 1h30 de repos.
Déclenchement
Automatique dès que vous dépassez 35h de travail effectif dans la semaine civile. Les absences (congés payés, maladie, jours fériés) ne comptent pas comme du travail effectif et n'entrent pas dans le calcul des heures supplémentaires.
Base de calcul
Taux supplétifs, à défaut d'accord (L3121-36) : +25 % sur les 8 premières HS hebdomadaires (36e–43e heure), +50 % au-delà (44e heure et +). Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir un autre taux, au moins 10 % (L3121-33). Pour les cadres non-autonomes IDCC 2420/211 dont le contrat est base 39h : les 4 heures (36e–39e) sont incluses dans le salaire conventionnel — les HS effectives débutent à la 40e heure.
Sur votre fiche de paie
Cherchez "Heures supplémentaires", "H.S. 25 %" ou "H.S. 50 %" sur votre bulletin. Si vous travaillez régulièrement plus de 35h sans mention d'HS (hors forfait jours), réclamez par écrit. Si vous êtes au forfait jours, aucune ligne HS n'apparaît — c'est normal.
Dans le BTP, la semaine de 39h est très répandue sur chantier. Les 4 premières heures supplémentaires (36e–39e h) doivent apparaître sur la fiche de paie avec leur majoration de +25 %, sauf si votre contrat précise expressément que le salaire intègre ces heures. Exception notable : la convention cadres du Bâtiment (IDCC 2420) définit ses minima sur une base 39h — le salaire minimum intègre donc déjà ces 4 heures. Celle des cadres des travaux publics (IDCC 3212) ne pose pas cette base : elle renvoie à l'accord national du 6 novembre 1998 et prévoit le forfait en jours dès la position B. Pour Syntec (IDCC 1486), les ETAM travaillent souvent à 37h avec attribution de RTT ; les IC (ingénieurs-cadres) sont quasi-systématiquement au forfait jours. Les cadres autonomes au forfait jours (218j/an max) ne bénéficient pas du régime des heures supplémentaires, mais restent soumis aux limites de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h). Modulation annuelle (accord Bâtiment du 6 nov. 1998) : l'employeur peut faire varier la durée hebdomadaire entre 0 et 44h sans déclencher d'heures supplémentaires semaine par semaine, à condition que la moyenne annuelle reste à 35h. Le salaire est lissé (payé chaque mois sur la base de 35h) et les HS se décomptent en fin d'année sur l'éventuel dépassement global. Exemple concret : 30 semaines à 44h (été/chantiers actifs) + 22 semaines à 24h (hiver/intempéries) = total annuel proche de 35h × 52 sem — sans HS déclenchées hebdomadairement. Si vous êtes sous ce régime, votre contrat ou une note de service doit le mentionner. Heures récupérées après intempéries : les heures perdues par une interruption collective (intempéries, force majeure) peuvent être récupérées (art. L3121-50 et L3121-51 du Code du travail). À défaut d'accord, la récupération doit avoir lieu dans les douze mois précédant ou suivant la perte, sans allonger la durée du travail de plus d'une heure par jour ni de huit heures par semaine (art. R3121-34 et R3121-35). La paie de ces heures dépend de l'accord applicable : la convention des ouvriers des travaux publics (art. 3.16) traite spécialement cette récupération.
Récapitulatif par convention collective
| Convention | Base horaire | Contingent | Particularité |
|---|---|---|---|
Bâtiment – Ouvriers petites entreprises IDCC 1596 | 35h légal | 180h/an | 145h/an si l'horaire est annualisé ; semaine de 39h très fréquente en pratique — 4 premières HS à +25 % |
Bâtiment – Ouvriers grandes entreprises IDCC 1597 | 35h légal | 180h/an | 145h/an si l'horaire est annualisé ; semaine de 39h fréquente en pratique — 4 premières HS à +25 % |
Travaux Publics – Ouvriers IDCC 1702 | 35h légal | 180h/an | 145h/an si l'horaire est annualisé ; les heures compensées en RCR (selon accord) ne s'imputent pas sur le contingent. Point contesté : la fiche du Code du travail numérique (IDCC 1702, mise à jour le 08/01/2026) retient 220 h à défaut de disposition conventionnelle étendue, l'avenant du 7 mars 2018 n'étant pas étendu aux travaux publics (arrêté du 13 mars 2020, relu le 5 octobre 2026) ; la fiche du ministère du Travail sur les ouvriers des travaux publics retient au contraire 180 h, 145 h si annualisation, d'après le titre II de l'accord du 6 novembre 1998 — vérifiez avec votre employeur ou votre caisse |
Bâtiment – ETAM IDCC 2609 | 35h légal | 180h/an | 145h/an si annualisation par accord d'entreprise (même contingent que les ouvriers, IDCC 2609) |
Travaux Publics – ETAM IDCC 2614 | 35h légal | 180h/an | 145h/an si annualisation (accord BTP du 6 novembre 1998, titre II, comme les ouvriers TP). Point contesté : la fiche du Code du travail numérique (IDCC 2614, 08/01/2026) retient 220 h à défaut de disposition étendue |
Bâtiment – Ingénieurs & Cadres IDCC 2420 | 39h (inclus dans le salaire) | — | HS à partir de la 40e heure ; cadres autonomes : forfait jours |
Travaux Publics – Cadres IDCC 3212 | Accord national du 6 nov. 1998 (renvoi de la CCN) | — | Aucune base de 39 h ni seuil de la 40e heure dans le texte lu ; forfait en jours possible dès la position B pour les cadres autonomes (art. 3.3, avenant du 17/06/2021) : 216 ou 215 jours au plus, minimum majoré de 15 % |
Cabinets d'architecture IDCC 2332 | 35h légal | 220h/an | Forfait jours pour les architectes cadres autonomes |
Bureaux d'études techniques (Syntec) IDCC 1486 | 37h ETAM / Forfait j. IC | 130 h/an (ETAM Syntec), 220 h/an (IC) | IC : forfait jours quasi-systématique (218j/an max) |
Contingent de droit commun, à défaut d'accord : 220 h/an (art. D3121-24). Accords nationaux BTP des 9 sept. et 6 nov. 1998 (ouvriers et ETAM, bâtiment et travaux publics) : 180 h, 145 h si l'horaire est annualisé. RCR = repos compensateur de remplacement : il remplace tout ou partie du paiement majoré, et les heures ainsi compensées ne s'imputent pas sur le contingent (art. L3121-30). Ce n'est pas la contrepartie obligatoire en repos, due en plus au-delà du contingent.
Gain brut
+314 €
Net + exo
+268 €
Net sans exo
+246 €
Salaire total (base + HS) / mois
Total brut
2 514 €
Total net + exo
1 990 €
Net sans exo
1 968 €
Taux horaire 14,51 €/h · contingent conventionnel 180 h/an, 145 h si l'horaire est annualisé (ouvriers et ETAM du bâtiment ; pour les travaux publics, le contingent est contesté : voir le tableau des heures supplémentaires par convention) · calcul lissé sur 52/12 mois — estimation indicative.
Travail de nuit, dimanches et jours fériésBâtiment + TPTerrainLes majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne sont pas universelles : elles dépendent de la convention (ouvriers ou ETAM, bâtiment ou TP, parfois la région), du caractère exceptionnel ou habituel du travail, et des règles de non-cumul avec les heures supplémentaires. Seul le 1er mai relève directement de la loi.
Les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne sont pas universelles : elles dépendent de la convention (ouvriers ou ETAM, bâtiment ou TP, parfois la région), du caractère exceptionnel ou habituel du travail, et des règles de non-cumul avec les heures supplémentaires. Seul le 1er mai relève directement de la loi.
Obligatoire ?
Le 1er mai : dans les établissements qui ne peuvent interrompre le travail, le salarié occupé ce jour-là perçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale à ce salaire (L3133-6). Pour les autres jours fériés, dimanches et nuits, les majorations dépendent de votre convention collective ou de votre accord d'entreprise — rien n'est garanti légalement au-delà du 1er mai sans texte conventionnel.
Qui paie ?
Votre employeur, sur votre fiche de paie. Ces majorations sont soumises aux cotisations sociales habituelles — elles ne bénéficient pas de l'exonération IR ni de la réduction de cotisations réservées aux heures supplémentaires.
Déclenchement
Automatique selon l'horaire effectif. Pour obtenir le statut de « travailleur de nuit » (droits renforcés : suivi médical, compensation obligatoire), il faut travailler au moins 2 fois par semaine pendant au moins 3h entre 21h et 6h, ou 270h de nuit sur 12 mois consécutifs.
Base de calcul
Trois exemples vérifiés, qui ne se généralisent pas. CCN ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, art. 3.2.3 : un travail EXCEPTIONNEL de nuit (20 h – 6 h), de dimanche ou de jour férié est majoré de 100 %, sans cumul avec les heures supplémentaires — seul le taux le plus élevé est retenu. CCN ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, art. 4.2.10 : un travail EXCEPTIONNEL de nuit (20 h – 6 h), de dimanche ou de jour férié est majoré de 100 %, sans cumul avec les heures supplémentaires — seul le taux le plus élevé est retenu. Ouvriers du bâtiment de la région parisienne (convention régionale du 28 juin 1993, art. 3.1.2) : les heures de travail exceptionnel entre 20 h et 6 h sont majorées de 100 %. Le travail de nuit HABITUEL suit d'autres règles : pour un ETAM du bâtiment (art. 4.2.10), la compensation financière est fixée par l'entreprise, avec 1 jour de repos à partir de 270 heures de nuit dans l'année et 2 jours à partir de 350. Dans une autre convention, lisez l'article de la vôtre : nous ne publions pas de fourchette générique.
Sur votre fiche de paie
Cherchez des lignes distinctes : "Maj. nuit", "Maj. dimanche", "Maj. jour férié" ou "Maj. 1er mai". Ces lignes sont séparées des heures supplémentaires. En cas de cumul (ex. nuit + HS le même soir), vérifiez votre convention : certaines prévoient le cumul, d'autres non.
Le travail de nuit concerne principalement les chantiers de voirie, réseaux souterrains, tunnels et opérations urgentes (IDCC 1702 – TP). Pour les dimanches, le travail est légalement dérogatoire dans le BTP pour les travaux urgents ou les chantiers soumis à contraintes horaires (tunnels, transports). En dehors de ces cas, une autorisation préfectorale est requise. Sur les jours fériés hors 1er mai : si votre entreprise fait travailler sans mention dans la convention ni accord d'entreprise, la majoration est à votre discrétion de négocier — mais rien ne l'oblige légalement. Vérifiez systématiquement votre convention (rubrique « jours fériés ») sur legifrance.gouv.fr.
Forfait jours (cadres et ETAM autonomes)Bâtiment + TPBureauDécompte du travail en jours pour les salariés autonomes : 218 jours par an AU PLUS (plafond légal, L3121-64), que la convention peut réduire. Pour les ETAM du bâtiment (à partir de la position F) : 216 puis 215 jours selon l'ancienneté, et un minimum conventionnel majoré de 15 %.
Décompte du travail en jours pour les salariés autonomes : 218 jours par an AU PLUS (plafond légal, L3121-64), que la convention peut réduire. Pour les ETAM du bâtiment (à partir de la position F) : 216 puis 215 jours selon l'ancienneté, et un minimum conventionnel majoré de 15 %.
Obligatoire ?
Non — c'est une option. Elle doit être expressément prévue dans votre contrat de travail ET dans un accord d'entreprise ou de branche. Sans les deux, elle ne s'applique pas.
Qui paie ?
Ce n'est pas une prime : c'est un mode de décompte du temps de travail. Aucun versement spécifique — le salaire reste mensuel, sans ligne d'heures supplémentaires.
Déclenchement
Prévu dans le contrat dès l'embauche (ou par avenant signé). Vous ne pouvez pas basculer en forfait jours sans accord des deux parties.
Base de calcul
Plafond légal : 218 jours travaillés par an (L3121-64), jamais une durée par défaut. ETAM du bâtiment (CCN du 12 juillet 2006, art. 4.2.9) : au plus 216 jours entre 5 et 10 ans de présence dans l'entreprise (ou entre 10 et 20 ans dans le BTP), au plus 215 jours au-delà de 10 ans dans l'entreprise (ou 20 ans dans le BTP), jours de fractionnement déduits ; le minimum conventionnel de la qualification est majoré de 15 % — un plancher, pas le salaire réel dû.
Sur votre fiche de paie
Votre contrat mentionne "forfait annuel en jours". Il n'y a pas de ligne "heures supplémentaires" sur votre fiche de paie — c'est normal en forfait jours. Les repos obligatoires (11h quotidien, 35h hebdo) restent dus.
Le forfait jours remplace le décompte horaire, mais ne supprime pas vos droits au repos ni aux congés payés. Un entretien annuel obligatoire doit être réalisé par l'employeur pour s'assurer que la charge de travail est raisonnable. Si vous estimez que cette charge est excessive, vous pouvez le signaler lors de cet entretien ou contacter les représentants du personnel.
Prime de vacances (ouvriers, ETAM, cadres)Bâtiment + TPBureauPrime de 30 % versée avec l'indemnité de congés. Ouvriers, ETAM et cadres y ont droit ; seule la condition d'activité change selon la catégorie.
Prime de 30 % versée avec l'indemnité de congés. Ouvriers, ETAM et cadres y ont droit ; seule la condition d'activité change selon la catégorie.
Obligatoire ?
Oui, sous condition d'activité sur la période d'acquisition, dans une ou plusieurs entreprises du BTP : 1 675 h pour les ouvriers du bâtiment (1 503 h si l'horaire de l'entreprise est de 35 h), 1 200 h pour les ouvriers TP, 6 mois de présence pour les ETAM et cadres (CIBTP, Mémento Congés 2026-2027).
Qui paie ?
La caisse CIBTP, avec l'indemnité de congés : ses indemnités « couvrent le congé légal, le congé conventionnel pour ancienneté, la prime de vacances prévue par les conventions collectives » (Mémento Congés 2026-2027).
Déclenchement
Automatique — liée à la prise des congés d'été. Aucune demande nécessaire de votre part.
Base de calcul
30 % de l'indemnité des jours de congé principal acquis à raison de 2 jours par mois, et aussi des jours de fractionnement et d'ancienneté (CIBTP, Mémento Congés 2026-2027).
Sur votre fiche de paie
Elle figure sur le relevé de la caisse CIBTP avec l'indemnité de congés, pas forcément sur le bulletin de l'employeur. Si vous remplissez la condition d'activité et ne la voyez pas, interrogez votre caisse.
La prime de vacances s'ajoute à l'indemnité de congés payés : elle est égale à 30 % de l'indemnité correspondant à 24 jours ouvrables de congé. Pour un cadre, l'ancienneté requise (6 mois) se cumule sur plusieurs employeurs, tant qu'ils sont affiliés à la même caisse de congés du secteur BTP/TP — un changement d'employeur dans la profession ne remet pas le compteur à zéro. Les ouvriers du bâtiment y ont aussi droit, sous une condition d'heures et non d'ancienneté : 1 675 heures de travail sur l'année de référence (accord national du 25 février 1982). Le texte lu ne précise pas ici quel organisme la verse : la brochure de votre caisse le dit.
Mutuelle collective (PRO BTP)Bâtiment + TPTerrain + BureauDepuis 2016, tout employeur doit vous proposer une mutuelle collective. Dans le BTP, PRO BTP est l'organisme de référence — l'employeur paie au moins 50 % de la cotisation.
Depuis 2016, tout employeur doit vous proposer une mutuelle collective. Dans le BTP, PRO BTP est l'organisme de référence — l'employeur paie au moins 50 % de la cotisation.
Obligatoire ?
Oui — obligation légale depuis le 1er janvier 2016 (ANI 2013). Tout employeur, quelle que soit sa taille, doit proposer une complémentaire santé collective.
Qui paie ?
Employeur (50 % minimum) + vous pour le reste. La part patronale est un avantage exonéré de cotisations sociales dans les limites légales — c'est un gain net pour vous.
Déclenchement
Automatique dès l'embauche. L'employeur doit vous remettre une notice d'information. Vous pouvez demander une dispense si vous êtes déjà couvert à titre individuel par ailleurs — mais c'est une option, pas une obligation.
Base de calcul
La cotisation totale est fixée par l'accord de branche ou d'entreprise. Votre part est prélevée chaque mois sur votre salaire. Plus la couverture est étendue (optique, dentaire, hospitalisation…), plus la cotisation est élevée.
Sur votre fiche de paie
Cherchez deux lignes : "Mutuelle" ou "Complémentaire santé" (votre part salariale) et la contribution patronale. La part employeur figure parfois dans un bloc "Prévoyance employeur" séparé.
PRO BTP est l'organisme paritaire de référence du BTP : il couvre à la fois la complémentaire santé et la prévoyance (arrêt maladie longue durée, invalidité, décès). En cas d'arrêt maladie, PRO BTP peut compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour maintenir une partie de votre salaire net. Vérifiez votre contrat de prévoyance — certains niveaux de couverture incluent aussi le conjoint et les enfants.
Indemnité de fin de chantier (IFC)Bâtiment + TPTerrainIndemnité versée à la fin d'un contrat de chantier quand l'employeur ne peut pas proposer un autre poste. Spécificité BTP peu connue — souvent non réclamée.
Indemnité versée à la fin d'un contrat de chantier quand l'employeur ne peut pas proposer un autre poste. Spécificité BTP peu connue — souvent non réclamée.
Obligatoire ?
Oui, dès que les conditions sont réunies (fin de chantier + pas de reclassement possible). Prévu par les conventions collectives BTP et le Code du travail (art. L. 1236-8).
Qui paie ?
Votre employeur, au moment du solde de tout compte.
Déclenchement
À la fin du chantier, si l'employeur ne peut pas proposer un autre poste. N'est pas versé automatiquement — vérifiez votre solde de tout compte et réclamez-la si elle est absente.
Base de calcul
Pour un CDD de chantier : 10 % des salaires bruts perçus pendant le contrat (même règle que la prime de précarité CDD classique). Pour un CDI de chantier (spécificité BTP) : indemnité fixée par les conventions collectives selon l'ancienneté.
Sur votre fiche de paie
N'apparaît pas sur les fiches de paie courantes. Versée sur le document "Solde de tout compte" à la rupture du contrat. Vérifiez ce document ligne par ligne avant de le signer.
Le contrat de chantier (ou CDI de chantier) est une spécificité légale du BTP : il peut se terminer à la fin d'un chantier sans être considéré comme un licenciement abusif, à condition que l'employeur ne puisse pas vous reclasser sur un autre chantier. L'IFC compense cette précarité structurelle du secteur. Le reçu pour solde de tout compte ne devient libératoire, six mois après sa signature, que pour les sommes qui y sont mentionnées (art. L1234-20) : une IFC absente du document n'est pas couverte par cet effet libératoire.
Une prime absente de votre fiche de paie ? Voici quoi faire
- 1Demandez par écrit à votre employeur — email ou lettre avec accusé de réception. Mentionnez la prime, le numéro IDCC de votre convention et la date à partir de laquelle vous y avez droit. L'écrit crée une trace et oblige une réponse.
- 2Contactez un syndicat ou les représentants du personnel — CFE-CGC, CGT, CFDT et FO ont tous des sections spécialisées BTP. Ils peuvent vous conseiller gratuitement et intervenir auprès de l'employeur sans vous exposer.
- 3Saisissez l'inspection du travail (DREETS) — via signal.travail.gouv.fr. L'employeur ne peut légalement pas vous sanctionner pour ce signalement. Les sommes non versées peuvent être réclamées jusqu'à 3 ans en arrière.
Les sommes dues au titre des conventions collectives se prescrivent par 3 ans — vous pouvez réclamer le rappel de salaire pour les 36 derniers mois, même après avoir quitté l'entreprise.
Les montants exacts sont fixés par avenant paritaire et mis à jour périodiquement. Consultez le texte de votre convention sur legifrance.gouv.fr ou contactez votre syndicat pour les grilles en vigueur.
D'autres avantages peuvent s'ajouter
Mutuelle obligatoire, 13e mois, participation aux bénéfices, intéressement, remboursement transport… Ces avantages proviennent du Code du travail ou d'accords d'entreprise, pas des CCN ci-dessus.
Vous ne connaissez pas votre IDCC ?
L'outil du ministère du Travail retrouve la convention d'une entreprise à partir de son nom ou de son SIRET.
IDCC 1596 ou 1597 : ce qui change réellement
Les deux conventions des ouvriers du bâtiment ont été signées le même jour, le 8 octobre 1990, et suivent le même plan, à un titre près : la 1596 compte en plus un titre XIII pour les entreprises artisanales relevant des professions agricoles. La 1596 couvre les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, la 1597 celles qui en occupent plus. Relues article par article sur Légifrance le 30 septembre 2026, elles ont la même rédaction sur la plupart des sujets. Les 4 écarts de fond relevés sont marqués dans le tableau.
Ni l'une ni l'autre ne dit comment compter les 10 salariés, ni ce qui se passe quand l'entreprise franchit ce seuil. Leur champ renvoie seulement au décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (art. 1-1 et 1.1).
| Thème | Articles (1596 / 1597) | 1596 et 1597 |
|---|---|---|
| Champ d'application | 1-1 / 1.1 | Écart La 1596 vise les employeurs « visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 », la 1597 ceux qui ne le sont pas. Seule la 1596 s'applique aussi aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, avec les règles propres de son titre XIII. La 1597 exclut les entreprises paysagistes et de reboisement relevant des professions agricoles. |
| Classification | 12-1 à 12-7 / 12.1 à 12.7 | Écart Mêmes quatre niveaux et mêmes coefficients (150, 170, 185, 210, 230, 250, 270, art. 12-3). Les définitions changent sur un point : dans la 1596, les missions de représentation se font sur instructions « du chef d'entreprise » ou par sa délégation, dans la 1597 sur instructions « de l'encadrement » et « sous l'autorité de leur hiérarchie ». La 1597 ajoute, lors de l'examen de carrière tous les deux ans, l'étude d'un accès des ouvriers de niveau IV à un poste d'ETAM (art. 12.62). |
| Période d'essai | 2-4 / 2.4 | Même règle Fixée selon les usages locaux de la profession, sans pouvoir dépasser 3 semaines. |
| Préavis | 10.1 | Même règle Licenciement : 2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, 2 semaines de 3 à 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. Démission : 2 jours jusqu'à 3 mois, 2 semaines ensuite. |
| Indemnité de licenciement | 10.3 à 10.5 | Même règle À partir de 2 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans, puis 3/20 de mois par année depuis la première, avec 1/20 de plus par année au-delà de 15 ans et une majoration de 10 % après 55 ans. Ce barème reste sous le minimum légal de l'article R1234-2 du code du travail, qui s'applique alors. |
| Départ à la retraite | note de l'art. 10.3 | Même règle L'indemnité de départ est servie par la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), selon son règlement, sans pouvoir être inférieure aux indemnités légales ou conventionnelles en vigueur au 1er janvier 1990. |
| Congés payés | 5-21 à 5-26 / 5.21 à 5.26 | Même règle 2 jours et demi ouvrables par mois (150 heures valent un mois), 30 jours ouvrables au plus hors fractionnement. Pour 20 ans de services dans la même entreprise, continus ou non, une indemnité supplémentaire équivalente à 2 jours de congé, 4 jours à 25 ans, 6 jours à 30 ans (note de l'art. 5-24). |
| Prime de vacances | 5-25 / 5.25 | Même règle 30 % de l'indemnité correspondant à 24 jours ouvrables de congé, pour l'ouvrier qui totalise au moins 1 675 heures sur l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics. La maladie ne fait pas perdre ce droit. |
| Autorisations d'absence | 5-12 / 5.12 | Écart Même liste (mariage 4 jours, naissance 3 jours, obsèques du conjoint 3 jours…). Seul l'article de la 1596 précise que ces absences ne s'imputent pas sur les congés payés et sont indemnisées par la non-déduction du salaire mensuel. |
| Maladie, accident | 6-11 à 6-15 / 6.11 à 6.15 | Même règle Mêmes conditions d'ouverture (1 mois d'ancienneté avant 25 ans et pour les apprentis, 3 mois ensuite, ou 1 mois avec 750 points de retraite CNRO acquis sur 10 ans) et même tableau d'indemnisation. La 1596 ouvre en plus le droit aux ouvriers agricoles de 25 ans et plus justifiant 1 mois dans l'entreprise et 2 mois dans la profession (art. 13-4). |
| Déplacements | titre VIII | Même règle Même régime de petits déplacements par zones concentriques (repas, transport, trajet) et de grands déplacements. Les montants sont fixés par les accords régionaux, pas par ces textes. |
| Prime d'outillage | 1-3 / 1.3 | Même règle Aucun montant national : les deux textes renvoient les « primes d'outillage éventuelles » aux conventions régionales ou départementales. |
| Représentation du personnel | titre VII, 9.2 | Écart La 1597 traite aussi du comité d'entreprise et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La 1596 prévoit qu'un ouvrier en litige grave peut se faire accompagner d'un délégué syndical (art. 7-7). |
Les minima de part et d'autre du seuil, région par région
Les salaires minimaux ne figurent dans aucune des deux conventions : l'article 12-8 les fait fixer à l'échelon régional, à défaut départemental. Le tableau compare les accords en vigueur au 20 octobre 2026, tels que le site les a relus sur Légifrance. Montants différents entre les deux tailles d'entreprise : Centre-Val de Loire. Mêmes montants mais extension différente : Hauts-de-France. Un accord non étendu ne lie que les employeurs adhérents d'une organisation signataire.
| Région | Accord 1596 / 1597 | Minima | Extension |
|---|---|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | 14 janvier 2026 | Mêmes montants | Étendu pour les deux |
| Bourgogne-Franche-Comté | 30 avril 2026 | Mêmes montants | Étendu pour les deux |
| Bretagne | 27 novembre 2025 | Mêmes montants | Étendu pour les deux |
| Centre-Val de Loire | 10 avril 2026 | Montants différents (6 coefficients sur 7)Coefficient 170 : 1 863 € (1596), 1 853 € (1597) | Étendu pour les deux |
| Corse | 15 décembre 2025 | Mêmes montants | Étendu pour les deux |
| Grand Est | 16 janvier 2025 | Mêmes montants | Étendu pour les deux |
| Hauts-de-France | 1er décembre 2025 | Mêmes montants | Étendu pour la 1596 seulement |
| Île-de-France | 5 novembre 2025 | Mêmes montants | Étendu pour les deux |
| Normandie | 10 février 2026 | Mêmes montants | Étendu pour les deux |
| Nouvelle-Aquitaine | 22 octobre 2025 | Mêmes montants | Étendu pour les deux |
| Occitanie | 13 février 2026 | Mêmes montants | Étendu pour les deux |
| PACA | 6 juillet 2026 | Mêmes montants | Étendu pour les deux |
| Pays de la Loire | 7 novembre 2025 | Mêmes montants | Étendu pour les deux |
Montants mensuels bruts pour 35 heures, à titre indicatif : la référence reste l'accord publié. Grille complète par coefficient : grille salariale BTP. Minimum applicable à un bulletin donné, selon la taille de l'entreprise : vérificateur de bulletin.
Télécharger les textes gratuitement
Les deux conventions sont publiées sur Légifrance, en accès libre et sans inscription. La page de chaque convention regroupe le texte de base et, dessous, ses accords rattachés, dont les accords régionaux de salaires. Le bouton « Imprimer la page » de Légifrance permet d'en garder une copie.
- IDCC 1596, entreprises jusqu'à 10 salariés (étendue par arrêté du 12 février 1991) : convention et accords rattachés · texte de base seul
- IDCC 1597, entreprises de plus de 10 salariés (étendue par arrêté du 8 février 1991) : convention et accords rattachés · texte de base seul
Pour savoir laquelle vous concerne, le numéro IDCC figure sur le bulletin de paie. Explication pas à pas : IDCC 1596 ou 1597, la règle des 10 salariés.
Questions fréquentes
Convention collective du bâtiment, moins de 10 ou plus de 10 salariés : qu'est-ce qui change ?
Les ouvriers d'une entreprise de 10 salariés au plus relèvent de la convention du 8 octobre 1990 « visées par le décret du 1er mars 1962 » (IDCC 1596) ; au-delà de 10 salariés, de la convention du même jour « non visées » par ce décret (IDCC 1597). Les deux textes se consultent gratuitement sur Légifrance. Les salaires minima ne sont pas dans ces conventions : ils sont fixés par des accords régionaux, en général de mêmes montants pour les deux tailles d'entreprise. Deux cas particuliers en 2026. En Centre-Val de Loire, chaque taille d'entreprise a son avenant du 10 avril 2026, étendu à des dates différentes (arrêté du 6 juillet pour les plus de 10 salariés, du 28 juillet pour les 10 au plus), et les montants des coefficients 170 à 270 ne sont pas les mêmes. En Hauts-de-France, l'accord de salaires du 1er décembre 2025 n'est étendu que pour les entreprises de 10 salariés au plus (arrêté du 16 mars 2026) : au-delà, il ne lie que les employeurs adhérents d'une organisation signataire.
Vérifier son minimum selon la taille de l'entreprise →Un accord de salaires du BTP s'applique-t-il si mon employeur n'est adhérent d'aucune fédération ?
Seulement s'il est étendu. Un accord ne lie que ses signataires et les membres des organisations signataires (article L2262-1 du Code du travail) ; l'arrêté d'extension le rend obligatoire pour toutes les entreprises de la branche (article L2261-15), à compter de sa publication au Journal officiel. Entre l'entrée en vigueur d'un accord et la publication de son arrêté, il peut s'écouler plusieurs semaines, pendant lesquelles seuls les employeurs adhérents sont tenus. La grille des cadres du bâtiment (avenant n° 78 du 19 janvier 2026) n'est pas étendue : elle ne s'impose qu'aux adhérents de la FFB, seule organisation patronale signataire.
Trouver son minimum et voir si l'accord s'impose →Quelle durée de préavis de démission dans le BTP, pour un ouvrier ou un ETAM ?
Le Code du travail renvoie à la convention. Un ouvrier du bâtiment ou des travaux publics doit deux jours de la fin de la période d'essai jusqu'à trois mois d'ancienneté, puis deux semaines. Un ETAM doit un mois sous deux ans d'ancienneté, deux mois au-delà. Textes lus sur Légifrance le 14 septembre 2026 : articles 10.1 des conventions ouvriers, 8.1 des conventions ETAM.
Préavis de démission dans le BTP, convention par convention →Congés, prime de vacances, préavis : les droits sont-ils les mêmes en IDCC 1596 et en IDCC 1597 ?
Oui sur ces points, les deux conventions ont la même rédaction. Congés de 2 jours et demi ouvrables par mois (art. 5-22), prime de vacances de 30 % de l'indemnité de congé correspondant à 24 jours ouvrables pour 1 675 heures de travail sur l'année de référence (art. 5-25), mêmes préavis (art. 10.1), même période d'essai de 3 semaines au plus (art. 2-4). Les écarts de fond portent ailleurs : le champ d'application, la rédaction de la classification, les autorisations d'absence et la représentation du personnel.
Calculer ses congés payés du bâtiment (caisse CIBTP) →Code APE 4399C, 4321A… : quelle convention collective s'applique ?
Le code APE n'en décide pas. « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » (article L2261-2 du Code du travail), et le code NAF attribué par l'Insee n'en est qu'un indice, rappelle service-public.gouv.fr. L'intitulé du code ne suffit d'ailleurs pas à choisir entre bâtiment et travaux publics : pour la classe 43.21 (installation électrique), dont relève le 43.21A « travaux d'installation électrique dans tous locaux », l'Insee vise les bâtiments, les ouvrages de génie civil et la voie publique. Pour connaître la convention qu'elle applique, l'outil « Trouver sa convention collective » du ministère du Travail la retrouve à partir de son nom ou de son SIRET ; l'IDCC figure aussi sur le bulletin de paie.
Voir quelle convention selon le statut →La classification des ouvriers est-elle la même dans les entreprises de moins et de plus de 10 salariés ?
Les niveaux et les coefficients sont identiques : niveau I (150 et 170), niveau II (185), niveau III (210 et 230), niveau IV (250 et 270), selon l'article 12-3 des deux textes. La rédaction diffère sur les missions de représentation, confiées sur instructions du chef d'entreprise dans l'IDCC 1596 et sous l'autorité de la hiérarchie dans l'IDCC 1597. Seule la 1597 prévoit, lors de l'examen de carrière, l'étude d'un accès des ouvriers de niveau IV à un poste d'ETAM (art. 12.62).
Trouver son niveau et son coefficient →Où télécharger gratuitement la convention collective IDCC 1596 ou IDCC 1597 ?
Sur Légifrance, sans inscription : la page de chaque convention porte le texte de base du 8 octobre 1990 et, dessous, les accords rattachés, dont les accords régionaux de salaires. Le bouton « Imprimer la page » permet d'en conserver une copie. Les liens directs vers les deux textes figurent dans la section de comparaison de cette page.
Liens Légifrance des deux conventions →Qu'est-ce que l'IDCC dans les conventions collectives BTP ?
L'IDCC (Identifiant De la Convention Collective) est un code numérique attribué à chaque convention collective nationale. Dans le bâtiment, les principaux IDCC sont : IDCC 1596 ou 1597 pour les ouvriers (selon l'effectif de l'entreprise), IDCC 2609 pour les ETAM et IDCC 2420 pour les ingénieurs et cadres. La convention Syntec, parfois utilisée pour les bureaux d'études et la maîtrise d'œuvre, porte l'IDCC 1486.
Comment fonctionne la durée du travail sous la convention Syntec pour 37 heures ?
Sous la convention Syntec (IDCC 1486), la durée conventionnelle est de 37 heures hebdomadaires, avec 11 jours de RTT par an. Les 2 heures entre 35h et 37h sont des heures supplémentaires structurelles compensées par ces jours de repos. Ce régime est distinct de la convention BTP classique.
Quelle est la majoration pour travail de nuit dans le BTP ?
Il n'existe pas de taux unique dans le BTP. Tout dépend de la convention et du caractère exceptionnel du travail. Exemples vérifiés : les ETAM du bâtiment (CCN du 12 juillet 2006, art. 3.2.3) comme ceux des travaux publics (art. 4.2.10) touchent 100 % de majoration pour un travail exceptionnel de nuit entre 20 h et 6 h, sans cumul avec les heures supplémentaires ; pour les ouvriers du bâtiment de la région parisienne, les heures de travail exceptionnel entre 20 h et 6 h sont majorées de 100 % (art. 3.1.2). Un travail de nuit habituel relève d'autres règles : pour un ETAM du bâtiment, l'entreprise fixe la compensation et accorde 1 ou 2 jours de repos selon le nombre d'heures de nuit (art. 4.2.10).
Quelle est la majoration pour travail un jour férié dans le BTP ?
Il n'y a pas de majoration unique des jours fériés dans le BTP. La loi ne fixe une règle que pour le 1er mai : dans les établissements qui ne peuvent interrompre le travail, le salarié occupé ce jour-là reçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale à ce salaire (L3133-6). Pour les autres jours fériés, tout dépend de la convention : un ETAM appelé exceptionnellement à travailler un jour férié a une majoration de 100 %, non cumulable avec les heures supplémentaires, dans le bâtiment (art. 3.2.3) comme dans les travaux publics (art. 4.2.10 de la convention ETAM TP).