Droits, calcul des indemnités, PSE et priorité de réembauche
Le recul de la construction neuve met de nombreuses entreprises du BTP en difficulté. Cette page vous explique vos droits si vous êtes concerné.
Simulateur d'indemnité de licenciement
Sert à la majoration de 10 % après 55 ans (et, pour les ETAM et les cadres du bâtiment, au barème de mise à la retraite auquel la convention renvoie après 65 ans).
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La procédure en 4 étapes clés
1
Information du CSE (Comité Social Économique)
L'employeur doit informer et consulter le CSE avant tout licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours. Pour < 10 licenciements, consultation obligatoire également.
2
Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Obligatoire si l'entreprise licencie ≥ 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de ≥ 50 salariés. Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement (art. L1233-61 Code du travail).
3
Recherche de reclassement
Avant tout licenciement, l'employeur est tenu de chercher un poste de reclassement dans l'entreprise ou le groupe (art. L1233-4).
4
Priorité de réembauche
Pendant 1 an après le licenciement, vous avez une priorité de réembauche si un poste se libère dans votre qualification. Vous devez en faire la demande expressément (art. L1233-45 Code du travail).
Questions fréquentes
Le licenciement économique est fondé sur des raisons extérieures au salarié (suppressions de postes, difficultés économiques, mutations technologiques). L'indemnité de licenciement se calcule de la même façon dans les deux cas ; ce qui change, c'est la procédure : l'employeur doit chercher à reclasser le salarié (art. L1233-4) et lui proposer, selon la taille de l'entreprise, un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement.
Selon l'article R1234-2 du Code du travail, l'indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Elle se calcule sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaire, la formule la plus favorable au salarié étant retenue (art. R1234-4).
Oui. Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil des Prud'hommes (art. L1471-1 Code du travail). Le motif économique doit être réel et sérieux. Si l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent de licencier 10 salariés ou plus sur 30 jours. Il doit prévoir des mesures de reclassement interne et externe, de formation et d'accompagnement. Il est soumis à la consultation du CSE, puis contrôlé par la DREETS, qui valide le PSE s'il résulte d'un accord collectif (art. L1233-57-2) ou l'homologue s'il s'agit d'un document de l'employeur (art. L1233-57-3).
Le CSP est proposé par l'employeur au salarié dont le licenciement économique est envisagé, dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire. Pendant 12 mois au plus, il combine un accompagnement renforcé vers l'emploi et l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : avec au moins un an d'ancienneté, elle est égale à 75 % du salaire journalier de référence (calculé sur le seul contrat rompu), sans pouvoir être inférieure à l'ARE que vous auriez perçue ; avec moins d'un an, elle est égale au montant de l'ARE.
Oui, le licenciement économique ouvre droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi versée par France Travail. En règle générale, il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 mois précédant la fin du contrat (36 mois à partir de 55 ans). L'allocation journalière retient le plus favorable de deux calculs — 40,4 % du salaire journalier de référence plus une partie fixe, ou 57 % de ce salaire — dans la limite d'un plancher et de 75 % du salaire journalier de référence. En cas d'adhésion au CSP, c'est l'allocation de sécurisation professionnelle qui est versée à la place.
En partie. Si l'entreprise où vous étiez en mission vous a ensuite embauché, la durée des missions accomplies chez elle au cours des trois mois précédant l'embauche compte dans votre ancienneté (art. L1251-38 du Code du travail). Les missions plus anciennes ne comptent pas.
Oui, sauf si l'employeur vous dispense d'exécuter le préavis. Dans ce cas, il doit vous verser l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à votre durée de préavis légale ou conventionnelle.
Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires peut caractériser des difficultés économiques si elle est significative. L'article L1233-3 du Code du travail fixe la durée minimale de cette baisse, comparée à la même période de l'année précédente : un trimestre sous 11 salariés, deux trimestres consécutifs de 11 à 49 salariés, trois de 50 à 299, quatre à partir de 300. Pour une entreprise qui appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun du groupe en France. Un avocat en droit social peut évaluer la solidité du motif.
Pour un calcul opposable, l'outil officiel du ministère du Travail reste la référence, et un conseiller juridique tranchera les cas particuliers.
