Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement économique dans le BTP ?

Selon l'article R1234-1 du Code du travail, l'indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Elle se calcule sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaire (la formule la plus favorable au salarié).

Qu'est-ce que le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) dans le BTP ?

Le PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) est obligatoire dans les entreprises BTP d'au moins 50 salariés qui envisagent de licencier 10 salariés ou plus sur 30 jours. Il doit prévoir des mesures de reclassement interne et externe, de formation et d'accompagnement. Il est soumis à consultation du CSE et homologation par la DREETS.

Qu'est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dans le BTP ?

Le CSP est un dispositif proposé obligatoirement par l'employeur BTP lors de tout licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il permet au salarié de bénéficier d'un accompagnement renforcé par France Travail et d'une allocation de 75 % du salaire brut (contre 57 % environ pour l'ARE classique) pendant 12 mois maximum.

A-t-on droit à l'ARE (chômage) après un licenciement économique BTP ?

Oui, le licenciement économique ouvre droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) versée par France Travail, sous réserve d'avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois. Le montant de l'ARE est d'environ 57 % du salaire journalier de référence (ou 75 % en cas d'adhésion au CSP).

Licenciement économique dans le BTP

Droits, calcul des indemnités, PSE et priorité de réembauche

Le secteur de la construction neuve traverse une crise sévère depuis 2024 — les mises en chantier ont chuté de plus de 20 %. De nombreuses entreprises BTP sont confrontées à des difficultés économiques réelles. Cette page vous explique vos droits si vous êtes concerné.

Simulateur d'indemnité de licenciement

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La procédure en 4 étapes clés

Information du CSE (Comité Social Économique)

L'employeur doit informer et consulter le CSE avant tout licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours. Pour < 10 licenciements, consultation obligatoire également.

Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Obligatoire si l'entreprise licencie ≥ 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de ≥ 50 salariés. Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement (art. L1233-61 Code du travail).

Recherche de reclassement

Avant tout licenciement, l'employeur est tenu de chercher un poste de reclassement dans le groupe (art. L1233-4). Le refus d'un reclassement sérieux par le salarié peut le priver d'indemnités chômage.

Priorité de réembauche

Pendant 1 an après le licenciement, vous avez une priorité de réembauche si un poste se libère dans votre qualification. Vous devez en faire la demande expressément (art. L1233-45 Code du travail).

Questions fréquentes

Sources : art. R1234-1 à R1234-5 Code du travail — CCN ETAM Bâtiment IDCC 1596 art. 8.5 — CCN Cadres Bâtiment IDCC 2609 — Légifrance, code.travail.gouv.fr (mai 2026). Ce simulateur est indicatif. Pour un calcul opposable, utilisez l'outil officiel sur code.travail.gouv.fr ou consultez un conseiller juridique.