Droits, calcul des indemnités, PSE et priorité de réembauche
Le secteur de la construction neuve traverse une crise sévère depuis 2024 — les mises en chantier ont chuté de plus de 20 %. De nombreuses entreprises BTP sont confrontées à des difficultés économiques réelles. Cette page vous explique vos droits si vous êtes concerné.
Simulateur d'indemnité de licenciement
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La procédure en 4 étapes clés
1
Information du CSE (Comité Social Économique)
L'employeur doit informer et consulter le CSE avant tout licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours. Pour < 10 licenciements, consultation obligatoire également.
2
Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Obligatoire si l'entreprise licencie ≥ 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de ≥ 50 salariés. Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement (art. L1233-61 Code du travail).
3
Recherche de reclassement
Avant tout licenciement, l'employeur est tenu de chercher un poste de reclassement dans le groupe (art. L1233-4). Le refus d'un reclassement sérieux par le salarié peut le priver d'indemnités chômage.
4
Priorité de réembauche
Pendant 1 an après le licenciement, vous avez une priorité de réembauche si un poste se libère dans votre qualification. Vous devez en faire la demande expressément (art. L1233-45 Code du travail).
Questions fréquentes
Le licenciement économique est fondé sur des raisons extérieures au salarié (suppressions de postes, difficultés économiques, mutations technologiques). Il donne droit à des indemnités plus larges — notamment le CSP ou le congé de reclassement — et impose à l'employeur une obligation de reclassement.
Selon l'article R1234-1 du Code du travail, l'indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Elle se calcule sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaire (la formule la plus favorable au salarié).
Oui. Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil des Prud'hommes (art. L1471-1 Code du travail). Le motif économique doit être réel et sérieux. Si l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent de licencier 10 salariés ou plus sur 30 jours. Il doit prévoir des mesures de reclassement interne et externe, de formation et d'accompagnement. Il est soumis à consultation du CSE et homologation par la DREETS.
Le CSP est proposé par France Travail à tout salarié licencié économique dans une entreprise de < 1 000 salariés. Il permet de percevoir une allocation de 75 % du salaire brut pendant 12 mois (contre 57 % en ARE classique), tout en bénéficiant d'un accompagnement renforcé vers l'emploi.
Oui, le licenciement économique ouvre droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi versée par France Travail, sous réserve d'avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois. Le montant de l'ARE est d'environ 57 % du salaire journalier de référence, ou 75 % en cas d'adhésion au CSP.
Non — si vous étiez intérimaire, vous n'aviez pas de contrat direct avec l'entreprise. L'ancienneté prise en compte est celle acquise en CDI ou CDD chez cet employeur uniquement.
Oui, sauf si l'employeur vous dispense d'exécuter le préavis. Dans ce cas, il doit vous verser l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à votre durée de préavis légale ou conventionnelle.
La baisse du volume d'activité peut constituer un motif économique si elle est « de nature à justifier des difficultés économiques ». Pour les PME BTP, la jurisprudence retient des critères de durée et de gravité de la baisse. Un avocat en droit social est recommandé pour évaluer la solidité du motif.
Pour un calcul opposable, l'outil officiel du ministère du Travail reste la référence, et un conseiller juridique tranchera les cas particuliers.
