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Salaire social minimum (SSM) — Luxembourg, en vigueur 1er juin 2026 (indice 992,24)
Inspection du travail et des mines (ITM), Grand-Duché de LuxembourgMontants officiels du SSM utilisés sur la page « Salaire BTP frontalier » : salarié non qualifié 18 ans et + = 2 771,33 €/mois brut (16,0192 €/h) ; salarié qualifié = 3 325,59 €/mois brut (19,2231 €/h). Les critères de la qualification renvoient aux questions/réponses de l'ITM (rubrique rémunération).
Barème salaires Commission paritaire 124 — Construction (Belgique), en vigueur 1er avril 2026
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (salairesminimums.be, CP 1240000)Salaires horaires minimums bruts (base 40 h) de la construction belge cités sur la page « Salaire BTP frontalier » : cat. I (manœuvre) 18,390 € → cat. IV 22,131 €, chef d'équipe et contremaître jusqu'à 26,557 €/h. Indexation trimestrielle sur l'indice santé (+0,8717374 % au 1er avril 2026).
Salaires de marché — France Travail / Data Emploi (ROME I1307 et F1605)
France Travail (Data Emploi) & INSEE (DSN)Fourchettes d'offres et médianes constatées utilisées sur la verticale Énergie & Réseaux : ROME I1307 (installation/maintenance télécoms et courants faibles — fibre, télécom) = offres 1 802–2 600 €/mois, médiane techniciens maintenance 3 272 €, tension élevée ; ROME F1605 (montage de réseaux électriques et télécoms) = offres 1 802–2 131 €/mois, médiane électriciens 2 426 €, tension très élevée. Données T1 2026.
Convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148, brochure 3303)
Légifrance / accord de branche du 23 janvier 2026Grille des salaires minima conventionnels 2026 (groupes A à G, de 22 757 € à 84 250 € brut annuels, revalorisation +1,3 %) citée sur la page convention télécom et les fiches fibre/télécom. CCN du 26 avril 2000.
Statut national du personnel des IEG (décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, IDCC 5001 / brochure 3368)
Légifrance / CNIEGCadre conventionnel des industries électriques et gazières (EDF, ENEDIS, RTE, ENGIE, GRTgaz, GRDF, Storengy, Elengy) et principe de rémunération statutaire (NR, valeur du point, échelons, astreintes) ; effectifs de branche (≈157 entreprises, 138 700 salariés statutaires au 31/12/2023, source CNIEG). Cité sur la page statut IEG et les fiches d'exploitation réseau.
Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 — transparence des rémunérations
Parlement européen & Conseil / EUR-LexObligations introduites par la directive « transparence salariale » : indication de la rémunération ou d'une fourchette dans les offres d'emploi avant le premier entretien, interdiction de demander l'historique salarial des candidats, droit à l'information sur les niveaux moyens de rémunération ventilés par sexe, et déclaration des écarts de rémunération selon la taille de l'entreprise. Échéance de transposition fixée au 7 juin 2026 ; projet de loi français transmis aux partenaires sociaux le 6 mars 2026. Source de l'article de blog sur la transparence des salaires dans le BTP.
Acompte et avance sur salaire — paiement du salaire
Service-Public (DILA, fiche F2308) & Légifrance (Code du travail)Règles du paiement anticipé du salaire, base de la page /acompte-avance-salaire-btp : l'acompte (versement anticipé d'heures déjà travaillées) peut être demandé en deuxième quinzaine du mois pour la moitié de la rémunération mensuelle, l'employeur ne pouvant refuser que la seconde demande d'un même mois (art. L3242-1, mensualisation) ; l'avance (paiement d'heures non encore effectuées) est librement refusable et son remboursement s'opère par retenues successives plafonnées au dixième du salaire exigible (art. L3251-3), plafond distinct du barème de saisie des rémunérations.
BTP en Suisse : Convention nationale 2026-2031 et statut du frontalier
Conseil fédéral suisse (fedlex.admin.ch) & SSE (signataire de la CN), SEM, OCIRT Genève, AVS/AI, OFAS, Ameli, Urssaf, impots.gouv.fr, UnédicBase de la page /salaire-btp-suisse-frontalier : CN du secteur principal de la construction 2026-2031 en vigueur au 1er janvier 2026, étendue par arrêté du Conseil fédéral du 5 mars 2026 (FF 2026 564) — minima zone rouge (Genève, Vaud) de 4 885 CHF/mois (27,75 CHF/h, classe C) à 6 702 CHF/mois (38,10 CHF/h, classe CE), base annuelle 2 112 h (40,5 h/sem), 13e salaire de 8,3 % pour les payés à l'heure, indemnité repas de midi ≥ 16 CHF (art. 55) et forfait genevois de 25 CHF/j ; salaire minimum cantonal genevois 24,59 CHF/h au 1er janvier 2026 (OCIRT), sans effet pratique dans le gros œuvre ; permis G UE/AELE : retour au domicile au moins hebdomadaire, zones frontalières supprimées, validité 5 ans pour un CDI, annonce en ligne sous 3 mois d'activité (sem.admin.ch, vd.ch) ; cotisations salariales : AVS/AI/APG 5,3 % + AC 1,1 % (mémentos 2.01 et 2.08, ahv-iv.ch), AANP à la charge du salarié et LPP obligatoire dès 22 680 CHF/an avec déduction de coordination 26 460 CHF (OFAS 2026) — total courant 12 à 16 % du brut (fourchette indicative) ; droit d'option maladie irrévocable sous 3 mois (ameli.fr), cotisation française 2026 de 8 % sur le RFR après abattement de 25 % du plafond SS (urssaf.fr) ; fiscalité : imposition en France dans les 8 cantons de l'accord du 11 avril 1983 (attestation 2041-AS) vs imposition à la source à Genève avec crédit d'impôt en France (impots.gouv.fr) ; chômage : ARE France Travail calculée sur les salaires suisses, document U1 (unedic.org).
Salaires et emploi BTP à Monaco : SMIC 2026, indemnité de 5 % et cadre social
Journal de Monaco / Legimonaco (Gouvernement Princier), Caisses Sociales de Monaco, IMSEE, BOFiP & France TravailBase de la page /salaire-btp-monaco : SMIC monégasque aligné sur le taux horaire français — 12,02 €/h au 1er janvier 2026 puis 12,31 €/h soit 2 080,39 € pour 169 h au 1er juin 2026 (circulaires n° 2025-13/14 et 2026-7, Journal de Monaco) —, minima des professions alignés sur ceux pratiqués à Nice ou dans les Alpes-Maritimes majorés d'une indemnité exceptionnelle de 5 % exonérée de cotisations (loi n° 739 du 16 mars 1963, arrêté ministériel n° 63-131 ; indemnité non due au-dessus du minimum majoré, Trib. trav. 14 févr. 2019) ; cotisations salariales ≈ 13 % du brut : CCSS 100 % employeur, CAR 6,85 %, CMRC ≈ 4 % (40 % de 10,02 % en tranche A), chômage 2,40 % maintenu (caisses-sociales.mc, taux 2025-2026) ; durée légale 39 h (ord.-loi n° 677) et congés 2,5 j ouvrables/mois plafonnés à 30 j (loi n° 619) ; permis de travail obligatoire et ordre de priorité d'embauche (loi n° 629 du 17 juillet 1957) ; pas d'impôt sur le revenu monégasque, frontalier résident de France imposé en France (convention du 18 mai 1963, BOFiP BOI-INT-CVB-MCO) ; ARE versée par France Travail aux salariés de Monaco (francetravail.fr) ; contexte IMSEE 2025 : 59 724 salariés du privé, construction 3e employeur (> 6 000 salariés), 9 salariés sur 10 pendulaires dont 81,5 % résidant en France.
Travail dissimulé : définitions, sanctions 2026 et droits du salarié
Code du travail numérique & travail-emploi.gouv.fr (Ministère du Travail), Service-Public (DILA), URSSAFBase de la page /travail-non-declare-btp : dissimulation d'activité (art. L8221-3) et d'emploi salarié (art. L8221-5 — dont la minoration intentionnelle des heures au bulletin), indemnité forfaitaire de six mois de salaire due au salarié en cas de rupture quel qu'en soit le mode, cumulable avec les indemnités de rupture (art. L8223-1, fiche « droits du salarié victime de travail illégal »), peines employeur : 3 ans et 45 000 € (L8224-1), 225 000 € pour une personne morale (L8224-5), cas aggravés 5 ans/75 000 € et bande organisée 10 ans/100 000 € (L8224-2) ; sanctions administratives : redressement URSSAF majoré de 35 % ou 50 % et base forfaitaire de 25 % du PASS soit 12 015 € par salarié en 2026 (fiche F31490), annulation des exonérations (L133-4-2 CSS), suppression et remboursement des aides publiques (L8272-1), fermeture administrative ou arrêt d'activité du chantier jusqu'à 3 mois (L8272-2), exclusion des contrats administratifs 6 mois (L8272-4) ; carte BTP obligatoire (L8291-1) avec amende de 4 000 € par salarié, 8 000 € en récidive, plafond 500 000 € (L8291-2) ; vigilance du donneur d'ordre dès 5 000 € HT (R8222-1) et solidarité financière (L8222-1, L8222-2) ; validation d'un trimestre de retraite à 150 SMIC horaires soit 1 803 € en 2026 (fiche F1761) ; risque du salarié cumulant emploi dissimulé et revenus de remplacement (fraude aux prestations, travail-emploi.gouv.fr) ; ampleur : près de 1,6 Md€ de redressements travail dissimulé notifiés en 2024 (+34 %), plus de 1,5 Md€ en 2025 hors dossiers exceptionnels, BTP parmi les secteurs les plus redressés (bilans URSSAF).
Salaire non payé ou en retard : sanctions, prescription et recours
Code du travail numérique (Ministère du Travail), Service-Public (DILA) & LégifranceBase de la page /retard-paiement-salaire-btp : paiement mensuel obligatoire à échéance régulière (art. L3242-1), sanction pénale du paiement en retard, partiel ou absent (contravention de 3e classe, 450 € au plus — art. R3246-1 et 131-13 du Code pénal ; jusqu'à 2 250 € pour une personne morale selon la fiche F2308), prescription triennale de l'action en paiement (art. L3245-1, sommes des 3 années précédant la rupture si le contrat est rompu), référé prud'homal et provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable (art. R1455-5 à R1455-7), modèle officiel de mise en demeure (Code du travail numérique), résiliation judiciaire et prise d'acte (fiches F2308 et F24409 — décision du CPH sous un mois, risque de requalification en démission), taux d'intérêt légal 2026 pour un créancier particulier de 6,67 % au 1er semestre (actualité A15398, majoration de 5 points 2 mois après un jugement exécutoire — F20688), garantie AGS en procédure collective avec plafonds 2026 de 64 080 à 96 120 € selon l'ancienneté (fiche F31409), et service des congés payés BTP assuré par les caisses CIBTP (art. D3141-12).
Saisie sur salaire : barème 2026 et procédure
Service-Public (DILA) — fiches A15377, F115 et F1437Barème 2026 de la fraction saisissable (7 tranches mensuelles : 1/20 jusqu'à 373,33 €, 1/10 jusqu'à 727,50 €, 1/5 jusqu'à 1 083,33 €, 1/4 jusqu'à 1 435,83 €, 1/3 jusqu'à 1 789,17 €, 2/3 jusqu'à 2 150,83 €, 100 % au-delà — décret paru le 26 décembre 2025), majoration de 145 € par personne à charge, assiette nette hors remboursements de frais professionnels calculée sur les 12 mois précédant la notification, solde bancaire insaisissable de 651,69 € (RSA personne seule, montant au 1er avril 2026) et procédure confiée aux commissaires de justice depuis le 1er juillet 2025. Base du simulateur /saisie-sur-salaire-btp (utils/saisieSalaire.js), dont les tests reproduisent au centime les montants maximum officiels par tranche.
RGAA 4.1.2 — Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
DINUM (accessibilite.numerique.gouv.fr)Référentiel des 106 critères d'accessibilité numérique servant de cadre à la démarche de mise en conformité du site (tableaux de données structurés, étiquetage des formulaires, zones dynamiques ARIA, navigation clavier). Base de la déclaration publiée sur la page /accessibilite.
Mesure HCSF relative à l'octroi de crédits immobiliers
Haut Conseil de stabilité financière (economie.gouv.fr/hcsf)Deux critères juridiquement contraignants pour les banques depuis le 1er janvier 2022, inchangés en 2026 : taux d'effort de l'emprunteur plafonné à 35 % des revenus (charges d'emprunt et assurance comprises) et maturité du crédit limitée à 25 ans à l'octroi (extensible de 2 ans max en cas de différé d'amortissement, ex. VEFA). Marge de flexibilité laissée aux banques sur 20 % de leur production trimestrielle, réservée en priorité aux résidences principales et primo-accédants. Base réglementaire du simulateur de capacité d'emprunt (page /capacite-emprunt-btp).
MaPrimeRénov' 2026 — barèmes et conditions
economie.gouv.fr / ANAHRéouverture du dispositif le 23 février 2026 après adoption de la loi de finances, et recentrage 2026 : sortie de l'isolation des murs (ITE/ITI) et des chaudières biomasse du parcours par geste, plafond de dépenses subventionnables ramené à 40 000 €, parcours accompagné réservé aux passoires énergétiques (classes E, F, G). Source de l'article de blog sur l'impact de MaPrimeRénov' 2026 sur les métiers du BTP.
Déduction forfaitaire spécifique (DFS) BTP — extinction progressive
URSSAF / BOSS (arrêté du 4 septembre 2025)Taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des ouvriers du bâtiment : abattement sur l'assiette des cotisations sociales, plafonné à 7 600 €/an, en extinction progressive — 8 % en 2025, 7 % en 2026, puis −1 point par an jusqu'à 3 % en 2030, 1,5 % en 2031 et 0 % au 1er janvier 2032. À distinguer de l'abattement fiscal de 10 % (art. 83-3° CGI). Source de l'article de blog sur la DFS dans le BTP et, depuis juillet 2026, du calcul optionnel dans le convertisseur brut/net (TAUX_DFS_CONSTRUCTION_2026, data/baremes.js).
Prime de partage de la valeur (PPV) — régime 2026
URSSAF / economie.gouv.frExonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par an et par salarié (6 000 € avec dispositif d'intéressement ou de participation). Exonération d'impôt sur le revenu du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 pour les salariés d'entreprises de moins de 50 salariés rémunérés sous 3 SMIC annuels ; à compter du 1er janvier 2027, assujettissement à la CSG-CRDS et à l'impôt. Source de l'article de blog sur la PPV dans le BTP.
Indemnités journalières maladie et maintien de salaire (2026)
ameli.fr / Code du travail (art. L1226-1, D1226-1)Indemnité journalière de la Sécurité sociale égale à environ 50 % du salaire journalier de base, sous condition de 150 heures travaillées sur 3 mois, après un délai de carence de 3 jours, plafonnée à 41,95 € bruts/jour pour les arrêts prescrits en juin 2026 et 42,97 € à compter de juillet 2026. Maintien de salaire employeur (loi de mensualisation) : 90 % du brut puis environ deux tiers pour les salariés d'au moins un an d'ancienneté, après 7 jours de carence. Source de l'article de blog sur l'arrêt maladie dans le BTP.
PRO BTP — protection sociale du bâtiment et des travaux publics
PRO BTP (institution de prévoyance, Code de la Sécurité sociale)Institution de prévoyance paritaire du BTP couvrant plus de 1,5 million de salariés et 220 000 entreprises, sur cinq domaines : complémentaire santé, prévoyance, retraite complémentaire et épargne, action sociale, vacances. À distinguer de la caisse CIBTP (congés payés et intempéries). Source de l'article de blog sur PRO BTP.
Indemnité de départ volontaire à la retraite (art. L1237-9 Code du travail)
Légifrance / travail-emploi.gouv.frIndemnité minimale légale de départ volontaire à la retraite : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année à partir de la 11e ; salaire de référence égal au plus favorable entre le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois et le 1/3 des 3 derniers mois. La mise à la retraite par l'employeur ouvre droit à l'indemnité de licenciement. Source de l'article de blog sur l'indemnité de départ à la retraite BTP.
Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 — Coordination SPS sur les chantiers
Légifrance / INRSVérification de l'obligation légale de désigner un coordonnateur SPS (sécurité et protection de la santé) dès qu'au moins deux entreprises interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil avec risque de coactivité, et des niveaux de compétence 1 à 3 (5 ans d'expérience pour les niveaux 1-2, 3 ans pour le niveau 3). Utilisée dans le dossier métier coordonnateur SPS (METIERS_SEO).
Entretien obligatoire des ascenseurs (loi n° 2003-590, décret n° 2004-964, arrêté du 18 nov. 2004)
LégifranceVérification de l'obligation pour tout propriétaire d'ascenseur de souscrire un contrat d'entretien écrit, avec visites périodiques au moins toutes les six semaines et contrôle technique quinquennal. Utilisée dans le dossier métier ascensoriste (METIERS_SEO).
Étude géotechnique obligatoire — loi ELAN (art. L132-4 CCH) et norme NF P 94-500
LégifranceVérification de l'obligation d'une étude géotechnique préalable (mission G1) à la vente d'un terrain constructible en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, et des cinq missions normalisées G1 à G5 (NF P 94-500). Utilisée dans le dossier métier ingénieur géotechnique (METIERS_SEO).
Contrôle technique de la construction — agrément (art. L125-1 à L125-6 CCH)
LégifranceVérification du caractère réglementé de l'activité de contrôle technique : agrément délivré par le ministre chargé de la construction (cinq ans maximum) et incompatibilité avec toute activité de conception ou d'exécution de l'ouvrage. Utilisée dans le dossier métier contrôleur technique bâtiment (METIERS_SEO).
Code du travail numérique
Ministère du TravailRéférence principale pour tous les articles cités : grilles apprentissage (D6222-26), licence pro (D6222-32), exonération charges apprenti (L6243-2), contrat de professionnalisation (D6325-14), transport (L3261-2), participation (L3321-1), intéressement (L3311-1), Action Logement (L313-1)
Légifrance — Base officielle des textes juridiques
Direction de l'information légale et administrativeTextes des conventions collectives (IDCC 1596, 1597, 1702, 2609, 2614, 2420, 211, 1486, 44), avenants, décrets et arrêtés
Décrets SMIC 2021-2024 — Historique des revalorisations annuelles
Journal Officiel de la République FrançaiseValeurs du SMIC mensuel brut utilisées comme référence pour le graphique d'évolution salariale (ouvriers et ETAM BTP) : jan 2021 = 1 554,58 € (décret n°2020-1598) · jan 2022 = 1 603,12 € (décret n°2021-1741) · jan 2023 = 1 709,28 € (décret n°2022-1608) · jan 2024 = 1 766,92 € (décret n°2023-1216). Pas de revalorisation au 1er janvier 2025 (taux inchangé depuis novembre 2024).
Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 — Revalorisation du SMIC
Journal Officiel de la République FrançaiseSMIC porté à 11,88 €/h = 1 801,80 €/mois depuis le 1er novembre 2024. Référence utilisée pour la correction des salaires juniors BTP en dessous du SMIC.
Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 — Revalorisation du SMIC (1er janvier 2026)
Journal Officiel de la République FrançaiseSMIC mensuel brut : 1 823,03 €/mois (12,02 €/h), SMIC net 1 443,11 €/mois, en vigueur du 1er janvier au 31 mai 2026, depuis revalorisé à 1 867,02 € brut au 1er juin 2026. Plancher de référence du calculateur et du simulateur d'éligibilité aux aides.
Revalorisation SMIC au 1er juin 2026 (+2,41 %)
info.gouv.fr — Gouvernement françaisSMIC mensuel brut : 1 867,02 €/mois (12,31 €/h) — SMIC net : 1 477,93 €/mois, en vigueur depuis le 1er juin 2026. Mise à jour automatique du plancher dans le calculateur et les simulateurs via logique de date.
Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 — Revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité
Journal Officiel de la République FrançaiseMontant forfaitaire socle (personne seule) : 638,28 €/mois depuis le 1er avril 2026. Bonification individuelle maximale : 240,63 €. Ces valeurs servent au calcul du seuil de sortie théorique (≈ 1 770 € net/mois pour un célibataire sans enfant) affiché dans le simulateur d'éligibilité.
Art. D6222-26 Code du travail — Grille de rémunération des apprentis
Légifrance / Code du travail numériqueBarème officiel des salaires minimaux en apprentissage par tranche d'âge et année de contrat (en % du SMIC). Données utilisées dans le calculateur alternant.
Art. D6222-32 — Licence Pro en alternance : niveau de rémunération
Code du travailLa rémunération d'un apprenti en Licence Professionnelle est fixée au niveau de la 2ème année du contrat, quelle que soit l'année réelle.
Art. L6243-2 — Exonération de charges salariales de l'apprenti
Code du travailExonération totale de cotisations salariales pour les apprentis dont la rémunération est inférieure à 79 % du SMIC.
Art. 81 bis Code général des impôts — Exonération IR apprentis
Code général des impôts / LégifranceLe salaire d'apprentissage est exonéré d'impôt sur le revenu jusqu'au montant annuel du SMIC (21 876 € en 2026).
Art. D6325-14 — Rémunération du contrat de professionnalisation
Code du travailBarème officiel des salaires minimaux en contrat de professionnalisation par tranche d'âge (55 %, 70 %, 100 % du SMIC selon l'âge et le niveau de qualification).
Loi n° 2023-1107 du 29 nov. 2023 — Prime de partage de la valeur
Légifrance / service-public.frPérennisation de la PPV, plafonds (3 000 € / 6 000 €), conditions d'exonération de cotisations sociales et d'IR selon la taille de l'entreprise (< 50 vs ≥ 50 salariés, exonération IR pour < 50 salariés jusqu'au 31/12/2026).
Art. L911-7 — Mutuelle d'entreprise obligatoire (ANI 2013)
Code de la sécurité socialeObligation pour l'employeur de prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation santé complémentaire.
Prime d'activité pour apprentis — conditions et seuil d'éligibilité
Service-Public.frSeuil de rémunération minimum pour qu'un apprenti > 18 ans soit éligible à la prime d'activité : 1 117,26 €/mois (au 01/01/2026). Condition d'âge : plus de 18 ans requis. La rémunération d'apprentissage est reconnue comme revenu d'activité (contrairement aux indemnités de stage). Utilisé dans le simulateur d'éligibilité de la page Aides.
Barème aides au logement — plafonds de loyer APL/AL par zone
CAF — Caisse d'Allocations Familiales (barème professionnels)Plafonds de loyer retenus dans le calcul APL/AL (personne seule locataire) : Zone 1 : 331,14 €, Zone 2 : 290,34 €, Zone 3 : 272,12 €. Ces montants sont les loyers de référence du calcul, pas le loyer maximum pour être éligible. Affichés dans le simulateur d'éligibilité de la page Aides.
Art. L3121-27 à L3121-36 — Heures supplémentaires : majorations et contingent
Code du travail / LégifranceTaux de majoration légaux : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine (36e à 43e heure), +50 % au-delà (art. L3121-36). Contingent annuel légal de droit commun : 220 heures par salarié. Base légale utilisée dans la page « Droits sur votre salaire » et dans l'article de blog « Heures supplémentaires dans le BTP ».
CCN ETAM Bâtiment (IDCC 2609) — contingent annuel heures supplémentaires
Code du travail numérique / LégifranceContingent annuel d'heures supplémentaires des ETAM du bâtiment : 180 heures par salarié (145 heures en cas d'annualisation). L'avenant n° 4 du 7 mars 2018, qui portait ce contingent à 265 heures (+ 35 h sans annualisation), a été annulé en justice ; le retour aux contingents antérieurs est confirmé par la Cour de cassation (Cass. soc. 15 janvier 2025). Source utilisée dans le calculateur heures supplémentaires BTP (sélecteur de statut) et l'article de blog « Heures supplémentaires dans le BTP ».
Accords nationaux BTP des 9 sept. et 6 nov. 1998 — contingent ouvriers 180 h/an
Légifrance / Code du travail numérique (IDCC 1596 et 1597)Les accords nationaux BTP sur l'aménagement et la réduction du temps de travail fixent le contingent annuel d'heures supplémentaires des ouvriers du bâtiment à 180 heures (145 heures en cas d'annualisation), inférieur au droit commun de 220 h (art. D3121-24). Source utilisée dans le calculateur heures supplémentaires BTP (sélecteur de statut) et l'article de blog « Heures supplémentaires dans le BTP ».
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 — Exonération d'impôt sur les heures supplémentaires
LégifranceExonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dans la limite de 7 500 € par an. Maintenue en 2025-2026. Référencée dans la page « Droits sur votre salaire » et dans la page Conventions collectives.
Art. L3243-2 — Bulletin de paie : mentions obligatoires
Code du travail / LégifranceListe des mentions devant figurer sur tout bulletin de paie : identité employeur, convention collective, classification, salaire brut et ses composantes, cotisations salariales et patronales, net à payer, mention de conservation sans limitation de durée. Utilisé dans la page « Droits sur votre salaire ».
Art. L3245-1 — Prescription des salaires : délai de 3 ans
Code du travail / LégifranceL'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. La demande peut porter sur les 3 dernières années. Utilisé dans la page « Droits sur votre salaire ».
Art. L2242-1 — Négociation annuelle obligatoire (NAO)
Code du travail / LégifranceObligation annuelle pour les entreprises dotées de délégués syndicaux d'engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur. Utilisé dans la page « Droits sur votre salaire » et dans l'article de blog « Négocier son salaire dans le BTP ».
Art. L411-1 et L441-1 Code de la Sécurité Sociale — Accident du travail
Code de la Sécurité Sociale / LégifranceArt. L411-1 : définition légale de l'accident du travail (tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail). Art. L441-1 : obligation pour le salarié d'informer l'employeur dans les 24 heures ; délai de 48 heures pour la déclaration de l'employeur à la CPAM. Art. L441-2 : possibilité pour le salarié de déclarer lui-même dans les 2 ans si l'employeur ne le fait pas. Utilisé dans l'article de blog « Accident du travail dans le BTP : droits, indemnités et démarches ».
Indemnités journalières accident du travail — taux et plafonds 2026
ameli.fr / service-public.gouv.frTaux légaux des IJ AT au 1er janvier 2026 : 60 % du salaire journalier de référence (SJR) du jour 1 au 28e jour, 80 % du SJR à partir du 29e jour. Plafonds : 240,49 €/j (j1-28) et 320,66 €/j (j29+). Salaire journalier de référence = salaire brut du mois précédent / 30,42 (plafond de calcul : 400,82 €/j). Aucun délai de carence (vs 3 jours en maladie ordinaire). Complément employeur : 90 % j1-30 et 66,66 % j31+ pour les salariés ≥ 1 an d'ancienneté. Utilisé dans l'article « Accident du travail dans le BTP ».
Art. L1226-9 — Protection contre le licenciement en arrêt AT
Code du travail / LégifrancePendant la suspension du contrat due à un accident du travail, l'employeur ne peut pas rompre le contrat sauf faute grave ou impossibilité sans lien avec l'accident. Tout licenciement en violation de cette règle est nul. Utilisé dans l'article « Accident du travail dans le BTP ».
Art. L3121-63 et L3121-64 — Forfait jours cadre
Code du travail / LégifranceConditions de validité du forfait annuel en jours pour les cadres : nécessité d'un accord de branche ou d'entreprise ET d'une clause contractuelle individuelle. Sans accord valide, le forfait peut être remis en cause et les heures supplémentaires réclamées rétroactivement. Utilisé dans l'article « Conducteur de travaux BTP : salaire, statut et progression de carrière ».
Art. L.1223-8 et L.1236-8 — CDI de chantier ou d'opération
Code du travail / LégifranceEncadrement légal du CDI de chantier dans le BTP : conditions de recours dans les secteurs où son usage est établi par convention de branche (art. L.1223-8) ; régime de rupture à la fin du chantier assimilée à un licenciement, avec droit aux allocations chômage (ARE) et à l'indemnité de licenciement si ancienneté ≥ 8 mois (art. L.1236-8). Utilisé dans les articles de blog « CDI de chantier BTP : droits, indemnités et fin de contrat » et « Intérim, CDI, CDI de chantier dans le BTP : lequel choisir ? ».
Art. L1251-19 et L1251-28 — IFM et ICP en intérim
Code du travail / LégifranceTaux légaux des indemnités versées en fin de mission intérimaire : Indemnité de Fin de Mission (IFM) = 10 % de la rémunération brute totale (art. L1251-19) ; Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICP) = 10 % du brut + IFM (art. L1251-28), soit +21 % de revenu supplémentaire par rapport au brut de mission. Utilisé dans la FAQ bulletin de paie BTP et dans l'article de blog « Intérim, CDI, CDI de chantier dans le BTP : lequel choisir ? ».
FFB — Frais professionnels et avantages en nature (historique 2024)
Fédération Française du BâtimentBarèmes 2024 (référence historique) : indemnité de repas (panier) 10,10 €/j, repas au restaurant en déplacement 20,70 €/j, grand déplacement logement 55,10 €/nuit (74,30 € Paris). Remplacés par les barèmes 2026 dans les composants du site.
FFB — Frais professionnels 2026 : plafond URSSAF panier repas 10,40 €/jour
Fédération Française du BâtimentPlafond national d'exonération de cotisations 2026 : panier repas (chantier) 10,40 €/j (vs 10,30 € en 2025, revalorisation +1,3 %). ⚠ Ce plafond URSSAF est distinct des montants réellement versés, fixés par accord FFB régional (CCN IDCC 1596/1597). Montants 2026 vérifiés via CFTC BTP : IDF 11,85 €/j (accord 05/11/2025, applic. 05/02/2026), Haut-de-France 14,00 €/j, Bretagne 12,30 €/j, Rhône 12,35 €/j, Pays-de-la-Loire 12,00 €/j, Normandie 12,00 €/j, Nouvelle-Aquitaine 11,20 €/j. Le calculateur affiche le plafond URSSAF comme base ; l'InfoBox indique les montants CCN régionaux.
CFTC BTP — Indemnités repas (panier) CCN Bâtiment IDCC 1596/1597 par région 2026
CFTC BTP (batimattp-cftc.fr)Montants officiels des indemnités repas fixés par accords FFB régionaux 2026 : IDF 11,85 €/j (accord 05/11/2025), Haut-de-France 14,00 €/j (01/01/2026), Bretagne 12,30 €/j (01/01/2026), Rhône 12,35 €/j (01/01/2026), PdL 12,00 €/j (01/03/2026), Normandie 12,00 €/j, Nouvelle-Aquitaine 11,20 €/j (01/01/2026). Référence corrigeant les données obat.fr 2025 utilisées précédemment. Utilisé dans data/baremes.js (PANIER_JOUR_IDF, PANIER_REGIONS), l'InfoBox du calculateur de primes et, depuis juillet 2026, l'option panier du convertisseur brut/net.
FNTP — Salaires minima hiérarchiques Travaux Publics 2026 (grilles régionales ouvriers/ETAM, grille cadres nationale)
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)Minima hiérarchiques ANNUELS bruts des Travaux Publics 2026 (base 35 h), vérifiés un à un sur les PDF officiels FNTP. Ouvriers (IDCC 1702, coef. 100→180) et ETAM (IDCC 2614, A→H) couverts pour 12 régions métropolitaines : Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand-Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et PACA — accords régionaux FRTP (étendus par arrêté pour la plupart) ou décisions unilatérales 2025/2026. Cadres (IDCC 3212) : grille NATIONALE, décision unilatérale FNTP-CNATP du 10 décembre 2025 (+1 %, positions A1→C2 de 34 094 € à 59 041 €/an), applicable aux 15 régions. Corse, La Réunion et Martinique : ouvriers/ETAM non encore vérifiés (laissés A_VERIFIER, jamais inventés). Les indemnités de petits déplacements (IPD) 2026 — repas (panier, de 13,50 € à 14,50 €), trajet et transport par zone — sont également relevées sur ces mêmes PDF pour les régions à barème unique ; les régions à barèmes multiples (Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes) sont signalées comme telles sans aplatissement. Données intégrées dans data/baremes_tp.js (statut VERIFIE, montant annuel + mensuel indicatif) et publiées par région sur /grille-salaire-travaux-publics/[région].
France Travail — Data Emploi : salaires de marché des métiers TP (par code ROME)
France Travail / INSEE (Data Emploi)Salaires de marché des métiers des travaux publics (brut mensuel) : fourchette des 80 % d'offres France Travail sur 12 mois (T1 2026) + salaire médian constaté INSEE (DSN, 2022), par code ROME. Renseignés pour les métiers au rattachement ROME sûr : conducteur d'engins (F1302, offres 1 802–2 100 €), ouvrier/maçon VRD et constructeur de routes (F1702, 1 802–2 083 €), conducteur de travaux et ingénieur travaux (F1201, 1 820–3 333 €), chef de chantier (F1202, 1 820–2 923 €), géomètre-topographe (F1107, 1 820–2 800 €), coordonnateur SPS / préventeur (F1204, 1 820–3 468 €), métreur (F1108), géotechnicien (F1105), technicien bureau d'études / dessinateur-projeteur (F1104), foreur-sondeur (F1401), mécanicien d'engins TP (I1616), poseur de voies ferrées (F1711), cordiste (I1501), chef d'équipe TP (F1207), technicien réseau humide eau/assainissement (K2301), technicien réseaux secs (F1605). 19 des 20 métiers TP sont couverts ; seul le scaphandrier (I1502) reste sans donnée faute de fourchette d'offres publiée. Les mêmes ROME (F1106 ingénierie, F1201 conduite de travaux, F1104 dessin) alimentent les salaires de marché du verticale Génie Civil (ingénieur génie civil, structures, ouvrages d'art, béton armé, BIM manager, calculateur, directeur de travaux). Distinct du minimum conventionnel FNTP ; jamais extrapolé aux métiers dont le ROME n'est pas certain. Affiché sur les fiches /metier-tp/[id] et /genie-civil/metiers/[id]. Affiché sur les fiches /metier-tp/[id].
URSSAF — Barème des frais professionnels au 1er janvier 2026 (grand déplacement, repas, panier)
URSSAF (taux et barèmes officiels)Plafonds d'exonération de cotisations de sécurité sociale au 1er janvier 2026 : repas hors locaux (panier chantier) 10,40 €/j, repas au restaurant en déplacement 21,40 €/repas (midi ou soir, comptabilisés séparément), grand déplacement logement+pdéj province 56,80 €/nuit, Paris et petite couronne (75, 92, 93, 94) 76,60 €/nuit (3 premiers mois). Revalorisation au 1er janvier 2026 des montants 2025 (repas 21,10 € · province 56,10 € · Paris 75,60 €). Utilisé dans le simulateur grand déplacement BTP enrichi (nuits, repas midi/soir, retour périodique, coût A/R, projection hebdo/mensuel/annuel/mission).
Art. L5424-8 et suivants — Indemnisation chômage intempéries BTP
Code du travail / LégifranceRégime légal des indemnités intempéries pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics : conditions déclenchement, taux d'indemnisation (≈ 75 % du salaire brut horaire), financement CIBTP/employeur. Utilisé dans le calculateur de primes et la FAQ bulletin de paie.
Cass. Soc. 10 juil. 2002, n° 00-45.135 — Clause de non-concurrence : contrepartie obligatoire
Cour de cassation / LégifranceArrêt fondateur posant l'obligation de contrepartie financière pour toute clause de non-concurrence, sous peine de nullité. Référencé dans la page « Clauses abusives dans les contrats BTP ».
Cass. Soc. 23 oct. 2013, n° 11-16.032 — Clause de dédit-formation : dégressivité obligatoire
Cour de cassation / LégifranceArrêt imposant que la clause de dédit-formation soit dégressive dans le temps et proportionnelle aux frais réels de l'employeur. Un montant forfaitaire non dégressif est illicite. Référencé dans la page « Clauses abusives dans les contrats BTP ».
Art. L1221-19 et L1221-21 Code du travail — Période d'essai CDI : durées maximales et renouvellement
Code du travail / LégifranceDurées maximales légales de la période d'essai en CDI : 2 mois (ouvriers/employés), 3 mois (ETAM), 4 mois (cadres), renouvelable une fois. Le renouvellement automatique est nul — il exige un accord exprès écrit. Référencé dans la page « Clauses abusives dans les contrats BTP ».
Art. L3121-41 à L3121-47 Code du travail — Modulation du temps de travail
Code du travail / LégifranceLa modulation (annualisation) du temps de travail ne peut être mise en place que par accord collectif ou accord d'entreprise. Toute modulation imposée unilatéralement dans le contrat de travail est illicite. Référencé dans la page « Clauses abusives dans les contrats BTP ».
Art. L4121-1 Code du travail — Obligation de sécurité de l'employeur
Code du travail / LégifranceL'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité. Cette obligation est d'ordre public — aucune clause contractuelle ne peut en exonérer l'employeur. Référencé dans la page « Clauses abusives dans les contrats BTP ».
Art. 1171 Code civil — Clauses créant un déséquilibre significatif
Code civil / LégifranceDans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. Base légale des clauses de préavis déséquilibré. Référencé dans la page « Clauses abusives dans les contrats BTP ».
CCN Bâtiment – Ouvriers petites entreprises (IDCC 1596)
Code du travail numériqueGrilles de salaires minima, indemnités petits déplacements (IPD — négociées régionalement), congés d'ancienneté, intempéries. Concerne les entreprises de 10 salariés et moins.
CCN Bâtiment – Ouvriers grandes entreprises (IDCC 1597)
Code du travail numériqueGrilles de salaires, coefficients N1 à N4, congés d'ancienneté (+2 j à 20 ans, +4 j à 25 ans, +6 j à 30 ans). Note : la CCN ne prévoit pas de prime d'ancienneté en numéraire.
CCN Travaux Publics – Ouvriers (IDCC 1702)
Code du travail numériqueGrilles TP, indemnités grands déplacements (IGD), prime de panier, congés d'ancienneté. Minima supérieurs de 10 à 15 % au bâtiment.
CCN Bâtiment – ETAM (IDCC 2609)
Code du travail numériqueGrille en 8 niveaux (A à H), prime de vacances. La CCN ne prévoit pas de prime d'ancienneté en numéraire — des jours de congés supplémentaires peuvent s'appliquer selon accord.
Accord ETAM bâtiment Bretagne — salaires minima au 1er janvier 2025
Légifrance — IDCC 2609Source utilisée pour corriger les minima ETAM bâtiment : niveau A = 1 839 €, niveau H = 3 321 € brut/mois (35h). Accord du 3 décembre 2024, étendu par arrêté du 6 février 2025. Les minima varient par région — cet accord est la référence de vérification.
Accord ETAM bâtiment Grand Est — salaires minima au 1er mars 2025
Légifrance — IDCC 2609Grille ETAM bâtiment Grand Est vérifiée pour la page /grille-salariale-btp : niveau A = 1 870,77 €, B = 1 962,82 €, C = 2 077,62 €, D = 2 234,63 €, E = 2 483,08 €, F = 2 764,20 €, G = 3 110,99 €, H = 3 346,39 €/mois brut (35h). Accord du 16 janvier 2025, étendu par arrêté du 29 avril 2025.
Accord ETAM bâtiment Nouvelle-Aquitaine — salaires minima au 1er janvier 2026
Légifrance — IDCC 2609Grille ETAM bâtiment Nouvelle-Aquitaine vérifiée pour la page /grille-salariale-btp : niveau A = 1 838,24 €, B = 1 882,98 €, C = 1 986,16 €, D = 2 115,49 €, E = 2 368,73 €, F = 2 699,39 €, G = 3 039,30 €, H = 3 423,86 €/mois brut (35h). Accord du 22 octobre 2025.
Accord ouvriers bâtiment Bretagne — salaires minima au 1er janvier 2026
Légifrance — IDCC 1596/1597Grille ouvriers bâtiment Bretagne vérifiée pour la page /grille-salariale-btp : N1P1 (coeff.150) = 1 863,43 €, N1P2 (coeff.170) = 1 868,17 €, N2 (coeff.185) = 1 917,70 €, N3P1 (coeff.210) = 2 064,78 €, N3P2 (coeff.230) = 2 234,67 €, N4P1 (coeff.250) = 2 404,54 €, N4P2 (coeff.270) = 2 574,41 €/mois brut (35h). Accord du 27 novembre 2025, étendu par arrêté du 3 février 2026.
CCN Travaux Publics – ETAM (IDCC 2614)
Code du travail numériqueGrille ETAM TP, IGD, congés d'ancienneté (+2 j dès 5 ans, +3 j dès 10 ans dans l'entreprise). Minima supérieurs à IDCC 2609 de 8 à 12 %.
CCN Bâtiment – Ingénieurs & Cadres (IDCC 2420) — Avenants n°73 à 78 (2021-2026)
Légifrance / Code du travail numériqueGrille nationale des appointements minimaux des cadres BTP (coeff 60 à 162, 39h/semaine). Valeurs vérifiées sur Légifrance — utilisées pour la grille affichée et l'historique salarial : n°73 (fév 2021) : 2 022–4 967 € · n°74 (fév 2022) : 2 093–5 032 € (+3,5 %) · n°75 (fév 2023) : 2 212–5 208 € (+5,7 %) · n°76 (fév 2024) : 2 283–5 317 € (+3,2 %) · n°77 (fév 2025) : 2 326–5 418 € (+1,9 %) · n°78 (fév 2026) : 2 356–5 472 € (+1,2 %, en vigueur non étendu — signé FFB, CFDT, CFTC, CFE-CGC BTP, FO).
CCN Travaux Publics – Cadres (IDCC 3212)
Code du travail numériqueNouvelle CCN cadres TP du 20 novembre 2015 (remplace l'ancienne IDCC 211). Minima supérieurs à IDCC 2420 sur les postes de direction, IGD, forfait jours.
CCN Bureaux d'études techniques, Syntec (IDCC 1486)
Code du travail numériqueConvention applicable aux BE/ingénierie du BTP (Egis, Setec, Systra…). Catégories ETAM et IC, forfait jours, prime de vacances (10 % des ICP minimum). Réformée en 2022 (avenant n° 46).
CCN Entreprises d'architecture (IDCC 2332)
Code du travail numériqueConvention applicable aux architectes et dessinateurs-projeteurs en cabinet (remplace l'ancienne CCN IDCC 44). Classification par niveau d'autonomie, prime de vacances, forfait jours.
Accord salaires Bâtiment Île-de-France du 5 novembre 2025 (IDCC 1596/1597/2609)
Légifrance — arrêté d'extension du 27 janvier 2026Revalorisation des minima ouvriers et ETAM du bâtiment en Île-de-France pour 2026 (+1,28 % en moyenne sur la grille), applicable à compter du 5 février 2026 (publication de l'arrêté d'extension au JO). Source de l'article de blog « Revalorisations des salaires BTP 2026 région par région ».
Nouvelles grilles de salaires du bâtiment en Nouvelle-Aquitaine au 1er janvier 2026
CAPEB Nouvelle-AquitaineAccord du 16 novembre 2025 : revalorisation moyenne de +3,8 % des minima ouvriers et ETAM, intégrant la progression de l'indice des prix entre juin 2023 et septembre 2025. Donnée utilisée dans l'article de blog sur les revalorisations régionales 2026.
Aucune augmentation des minima 2026 dans le Bâtiment pour le Grand Est
CAPEB Grand EstAprès le refus des organisations syndicales de signer la proposition patronale du 15 janvier 2026, aucune revalorisation des minima ouvriers et ETAM n'intervient en 2026 dans le Grand Est : les grilles en vigueur depuis le 1er mars 2025 restent applicables. Donnée utilisée dans l'article sur les revalorisations régionales 2026.
Salaires minima et IPD pour 2026 — Travaux publics
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)À défaut d'accord signé par les organisations syndicales, décision unilatérale FNTP/CNATP du 10 décembre 2025 revalorisant l'ensemble des positions ouvriers et ETAM des travaux publics de +1 % au 1er janvier 2026, avec actualisation des barèmes d'IPD. Source de la partie « travaux publics » de l'article sur les revalorisations 2026.
Enquête Besoin en Main-d'Œuvre (BMO) 2025
France TravailIndicateur de tension par métier et par région, projections de recrutement, taux de difficultés de recrutement. Utilisé pour classer chaque métier en « tendu / équilibré / saturé ».
Enquête Besoin en Main-d'Œuvre (BMO) 2026 — secteur construction
France TravailDonnées utilisées dans l'article de blog « Les métiers BTP qui recrutent le plus en 2026 » : 166 840 projets de recrutement dans la construction, taux de difficulté 65 %, top 5 métiers (maçons qualifiés 16 010 projets, plombiers/chauffagistes 13 040, électriciens 12 510, couvreurs 11 030, charpentiers 10 840).
Étude prospective « Les métiers en 2030 »
DARESProjections à horizon 2030 : métiers en croissance ou en déclin, besoins de recrutement. Source du champ « avenir » sur chaque métier du calculateur.
Baromètre économique et conjoncture BTP 2024-2025
Fédération Française du Bâtiment (FFB)Données conjoncturelles sur la crise du neuf 2024-2025, exposition sectorielle par métier. Source du champ « criseSensibilite » sur chaque métier.
L'essentiel sur les salaires — niveaux de vie 2024
INSEESalaire net moyen en France (secteur privé, 2024) : 2 730 €/mois. Par catégorie : cadres 4 630 €, professions intermédiaires 2 630 €, employés 1 940 €, ouvriers 2 050 €. Référence utilisée dans la page « Avantages BTP » pour la comparaison du niveau de salaire expert BTP vs moyenne nationale des ouvriers.
Aide aux employeurs d'apprentis — grille depuis le 24 fév. 2025
service-public.frMontants de l'aide unique à l'apprentissage par taille d'entreprise (< 250 / ≥ 250 salariés) et niveau de qualification (CAP/BP, BTS, Licence/Master). Versée pour la 1ère année uniquement.
Constructys — OPCO de la Construction
ConstructysOpérateur de compétences du BTP — finance et accompagne les contrats d'alternance, référentiel des formations éligibles, prestataires Qualiopi.
CCCA-BTP — Centre de formation de la construction
CCCA-BTPRéseau de CFA BTP, formations en apprentissage (CAP, Bac Pro, BTS…), référentiel des diplômes professionnels du bâtiment.
AFPA — Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
AFPAOrganisme de formation certifié Qualiopi : CACES, habilitations, formations métier BTP pour demandeurs d'emploi et salariés.
INRS — Institut National de Recherche et de Sécurité
INRSRéférentiel SST (Sauveteur Secouriste du Travail), habilitations électriques (norme NF C 18-510 : symboles B/H, 1/2, V/T ; H1V = exécutant Haute Tension au voisinage ; délivrance par l'employeur, recyclage conseillé tous les 3 ans), dispositif CACES (recommandations CNAM dont R487 grues à tour, validité 5 ans), prévention risques BTP. L'INRS accrédite les organismes de formation SST.
Attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes (art. R543-99 Code de l'environnement)
INRS / France Compétences (RS5638)Vérification du caractère obligatoire de l'attestation d'aptitude pour manipuler les fluides frigorigènes (catégories I à IV, art. R543-99 du Code de l'environnement), délivrée par un organisme agréé après examen, validité 7 ans. Utilisée dans le dossier métier frigoriste (METIERS_SEO) : condition réglementaire d'exercice.
OPPBTP — Organisme Professionnel de Prévention du BTP
OPPBTPPrévention des risques professionnels spécifiques au BTP, certification Lean chantier, formation travail en hauteur, IPRP.
Qualibat — Qualification & certification bâtiment
QualibatCertifications RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), qualifications entreprises pour ITE, menuiserie, couverture, maçonnerie, plomberie, étanchéité.
Qualifelec — Qualification électricité & énergie
QualifelecQualifications courant fort (S), courant faible (A), IRVE bornes de recharge VE (niveaux IRVE1 < 36 kVA, IRVE2 > 36 kVA, IRVE3 recharge rapide DC), énergies renouvelables.
INES — Institut national de l'énergie solaire
INESFormation et certification pour l'installation photovoltaïque, référentiel QualiPV.
DEKRA — Formation CACES & sécurité chantier
DEKRAOrganisme habilité CACES (nacelles PEMP R486, engins R482…), contrôle technique, formation sécurité BTP.
CSTB — Centre scientifique et technique du bâtiment
CSTBFormation RE2020, thermique du bâtiment, certification et essais des produits de construction.
Qualit-ENR — Qualifications énergies renouvelables
Qualit-ENRQualifications RGE spécialisées énergies renouvelables : QualiPAC (pompes à chaleur), QualiPV (photovoltaïque), QualiBois (biomasse), QualiSol (solaire thermique), QualiChauffe (chauffage & ventilation). Formation agréée « Pompe à chaleur en habitat individuel » : 5 jours / 35 h (3 j théorie + 2 j pratique), validation QCM ≥ 24/30 + évaluation pratique, conforme à l'annexe 4.1 de l'arrêté du 19 décembre 2014 (portail formation-enr.org). Source des URLs dans le champ url des certifications correspondantes.
France Rénov' / economie.gouv.fr — Cadre du label RGE
France Rénov' (ADEME / État)Cadre réglementaire du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) : obligation de recourir à une entreprise RGE pour bénéficier de MaPrimeRénov', des CEE et de l'éco-PTZ ; qualification valable 4 ans avec contrôle annuel des moyens et audit de chantier.
Arrêté du 4 juin 2024 — Titre professionnel « coordinateur BIM du bâtiment »
Ministère chargé de l'Emploi / Journal Officiel de la République FrançaiseCréation du titre professionnel de niveau 6 (Bac+3/4) « coordinateur BIM du bâtiment » (RNCP). Ce texte fonde la légitimité du métier « Chef de projet BIM » comme profession reconnue dans le BTP. Les salaires associés dans le calculateur sont issus de la CCN 2420 (cadres BTP, avenant n°77).
buildingSMART France-Mediaconstruct — Certification BIM
buildingSMART FranceCertification BIM niveau 2 (coordinateur maquette numérique) — référentiel OpenBIM, examen de certification pour les professionnels BTP. Source de l'URL associée à la certification bim dans le calculateur.
MASE — Manuel d'Amélioration Sécurité des Entreprises
MASECertification MASE / ISO 45001 pour le management SSE (Santé, Sécurité, Environnement). Source de l'URL associée à la certification management_qse dans le calculateur.
INERIS — Réseaux et canalisations : AIPR
INERIS / Ministère chargé de la ConstructionAutorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) — examen QCM pour opérateurs et encadrants travaillant à proximité de réseaux enterrés ou aériens. Source des URLs pour les certifications aipr_enc et aipr_ope.
Service-Public.fr — Permis de conduire CE
Direction de l'information légale et administrative (DILA)Permis CE (véhicule > 3,5 t + remorque > 750 kg) — conditions, épreuves, renouvellement. Source de l'URL associée à la certification permis_ce dans le calculateur.
France Compétences — Attestation fluides frigorigènes (RS5638)
France CompétencesAttestation d'aptitude à la manipulation de fluides frigorigènes (RS5638) — certification obligatoire pour les techniciens CVC manipulant des fluides frigorigènes. Source de l'URL pour la certification fluides_frigo.
IDRRIM — Formations signalisation temporaire de chantier
Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la MobilitéFormations gestionnaire de signalisation temporaire pour chantiers TP sous exploitation. Source de l'URL pour la certification signalisation_tp.
UNTEC — Union Nationale des économistes de la construction
UNTECOrganisation professionnelle des économistes de la construction et métreurs-vérificateurs en France. Référence pour la qualification métreur vérificateur certifié UNTEC. Source de l'URL pour la certification untec.
AFNOR Certification — ISO 9001 Management de la qualité
AFNOR CertificationCertification ISO 9001 (management de la qualité) délivrée par AFNOR Certification, organisme accrédité COFRAC. Source de l'URL pour la certification iso_9001.
Art. L3141-22 à L3141-32 Code du travail — Congés payés BTP
Légifrance / Code du travail numériqueRégime spécifique des congés payés BTP géré par les caisses CIBTP : période de référence 1er juin→31 mai, règle du dixième (indemnité = 10 % des salaires bruts de la période), portabilité des droits entre employeurs BTP.
Art. L1251-19 et L1251-32 Code du travail — IFM et ICCP intérim
Code du travail numériqueIFM (Indemnité de Fin de Mission) = 10 % du cumul des rémunérations brutes. ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés) = 10 % du brut + IFM. Base du simulateur intérim vs CDD vs CDI.
Art. L1243-8 Code du travail — IFC (Indemnité de Fin de Contrat) CDD
Code du travail numériqueIFC CDD = 10 % du cumul des rémunérations brutes versées au salarié, payée en fin de contrat à durée déterminée. Réductible à 6 % si l'employeur offre un accès privilégié à la formation professionnelle (art. L1243-9). Non due en cas de faute grave, démission, proposition d'un CDI ou contrat saisonnier (art. L1243-10). Base du simulateur intérim vs CDD vs CDI.
Art. R1234-1 à R1234-5 Code du travail — Indemnité légale de licenciement
LégifranceBarème légal : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par an au-delà. Seuil d'éligibilité : 8 mois d'ancienneté. Base du simulateur licenciement économique BTP.
CCN ETAM Bâtiment IDCC 1596, art. 8.5 — Indemnité conventionnelle licenciement
LégifranceBarème conventionnel ETAM : 2,5/10 de mois par an (2-15 ans), 3,5/10 au-delà, plafond 10 mois. Plus favorable que le légal dans la plupart des cas.
CCN Cadres Bâtiment IDCC 2609 — Indemnité conventionnelle licenciement
LégifranceBarème conventionnel cadres : 3/10 de mois par an jusqu'à 10 ans, 6/10 au-delà, plafond 15 mois. Majoration 10 % si âge > 55 ans.
Art. L1254-1 à L1254-31 Code du travail — Portage salarial
LégifranceCadre légal du portage salarial : statut du salarié porté, qualification requise (Bac+2 ou 3 ans d'exp.), durée maximale de mission (36 mois), obligations de la société de portage.
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 — Réforme des retraites
Légifrance / Journal OfficielRelèvement de l'âge légal de départ progressif jusqu'à 64 ans (nés en 1968 et après), durée d'assurance 172 trimestres (43 ans) pour les nés en 1965 et après. Base du simulateur retraite BTP.
service-public.fr — Portage salarial
Direction de l'information légale et administrativeSalaire minimum du salarié porté (indicatif ~2 500 €/mois brut), conditions d'accès, types de contrats (CDD/CDI de portage).
CIBTP — Caisse des congés payés du bâtiment
CIBTPGestion paritaire des congés payés et des indemnités intempéries dans le BTP. Les droits à congés sont portables en cas de changement d'employeur dans la branche.
PRO BTP — Prévoyance complémentaire BTP
PRO BTPOrganisme paritaire de référence du BTP pour la prévoyance (maintien de salaire, invalidité, décès, rente éducation) et la retraite complémentaire.
Action Logement
Action LogementPrêt accession à taux réduit, garantie Visale (caution locative gratuite), aides déménagement. Accessible aux salariés d'entreprises ≥ 50 salariés.
France Travail — Offres d'emploi & CVthèque BTP
France TravailDéposez votre CV, consultez les offres BTP par région et métier. Accès direct à la CVthèque pour les recruteurs du secteur.
FNTP — Fédération Nationale des Travaux Publics
FNTPDonnées sectorielles TP, barèmes IGD 2026, accords de branche travaux publics.
Prélèvement à la source — Taux et gestion
DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) — impots.gouv.frRéférence officielle pour le taux PAS (prélèvement à la source) applicable à un salarié. Utilisée dans le calculateur pour la fonctionnalité "net après impôt" : l'utilisateur saisit son propre taux (disponible sur son bulletin de paie ou sur impots.gouv.fr). Le taux 0 % correspond aux revenus non imposables (< 15 547 €/an, seuil 2025).
Grilles de taux neutre du prélèvement à la source et abattement contrats courts 2026
BOFiP-Impôts — BOI-BAREME-000037 (publié le 7 avril 2026)Grille du taux neutre par défaut (retenue provisoire appliquée par l'employeur/l'agence d'intérim quand aucun taux personnalisé n'a été transmis), en vigueur à compter du 1er mai 2026 : seuil d'exonération 1 635 €/mois (métropole) ou 1 875 €/mois (Guadeloupe, La Réunion, Martinique), taux de 0,5 % à 43 % par tranche. Abattement pour contrats courts (CDD/intérim ≤ 2 mois) = 748 € au 1er janvier 2026, 766 € au 1er juin 2026 (moitié du SMIC net imposable mensuel, art. 204 H, II-2° CGI). Utilisé dans utils/calcul.js (tauxNeutrePAS) et affiché dans le simulateur salaire intérim BTP.
Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025)
Service-Public / DGFiP — loi de finances pour 2026Tranches et taux du barème progressif de l'IR 2026 (revenus 2025), indexé +0,9 % : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 €, 45 % au-delà (par part de quotient familial). Utilisé pour la fonctionnalité « Net après impôts » des fiches métier et des pages salaire/région : estimation indicative pour 1 part (célibataire sans enfant), après abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Régime de chômage-intempéries du BTP (CIBTP)
CIBTP — Caisses Congés Intempéries BTP / Code du travail (art. L5424-6 et s.)Indemnité de chômage intempéries = 75 % du salaire horaire, dans la limite d'un plafond horaire de 36 € en 2026 (plafond horaire de sécurité sociale majoré de 20 % ; 34,80 € en 2025). Délai de carence d'une heure par arrêt. Maxima : 9 h/jour, 45 h/semaine, 55 jours indemnisables par an. Indemnité exonérée de cotisations sociales salariales hors CSG/CRDS. Utilisé dans le simulateur /indemnites-intemperies-btp.
Simulateur salaire brut-net et coût employeur — Mon Entreprise
URSSAF / Acoss — mon-entreprise.urssaf.frOutil officiel de simulation du coût employeur : cotisations URSSAF patronales, retraite complémentaire, prévoyance, formation. Référence utilisée pour valider la fourchette coût employeur affichée dans le calculateur (1,38–1,52 × brut pour ETAM/cadres ; 1,48–1,68 × brut pour ouvriers BTP incluant la cotisation CIBTP congés payés). La fourchette est une estimation — la simulation précise recommande l'outil officiel.
Arrêté du 22 décembre 2025 — Plafond de la Sécurité Sociale 2026
Journal Officiel de la République Française — LégifrancePMSS 2026 : 4 005 €/mois (PASS annuel : 48 060 €). Référence utilisée dans le calculateur coût employeur pour déterminer les assiettes plafonnées (vieillesse, AGIRC-ARRCO Tranche 1, chômage) et dans le simulateur retraite BTP.
Taux de cotisations sociales 2026 — Secteur privé
URSSAF — urssaf.frTaux patronaux 2026 utilisés dans le calculateur coût employeur : maladie 13 % (fin taux réduit 7 %), vieillesse plafonnée 8,55 %, vieillesse déplafonnée 2,11 % (hausse de 0,09 pt), allocations familiales 5,25 % (fin taux réduit 3,45 %), AGS 0,25 %, CSA 0,40 %, dialogue social 0,016 %, FNAL 0,10 % (< 50 sal.) ou 0,50 % (≥ 50 sal.), formation pro 0,55 % (< 11 sal.) ou 1,00 % (≥ 11 sal.), chômage 4,00 % (sur ≤ 4 PMSS).
Paramètres AGIRC-ARRCO 2026 — Retraite complémentaire
AGIRC-ARRCO — agirc-arrco.frTaux de cotisation retraite complémentaire patronaux 2026 utilisés dans le calculateur coût employeur : Tranche 1 (≤ 1 PMSS) : 4,72 % AGIRC-ARRCO + 1,29 % CEG = 6,01 % ; Tranche 2 (1 à 8 PMSS) : 12,95 % + 1,62 % CEG + CET ≈ 14,72 %. Collectés par PRO BTP pour le secteur du bâtiment.
CIBTP Île-de-France — Taux de cotisation congés payés 2026
CIBTP IDF — cibtp-idf.frTaux de cotisation CIBTP congés payés 2026 : 20,70 % du salaire brut (ouvriers BTP). Ce taux varie par caisse régionale (de 20,20 % à 20,70 % selon les régions). Référence du taux IDF utilisé dans le calculateur coût employeur.
Art. L3121-28 à L3121-36 — Heures supplémentaires
Légifrance — Code du travailTaux légaux de majoration des heures supplémentaires en l'absence d'accord collectif : 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 h par semaine (heures 36 à 43), 50 % pour les heures suivantes (heure 44 et +). Contingent annuel : 220 h (art. D3121-24). Référence utilisée dans le calculateur heures supplémentaires BTP.
Art. 81 quater CGI — Exonération IR heures supplémentaires
DGFiP / service-public.gouv.frPlafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires : 7 500 €/an (revenus 2025). Référence utilisée dans le calculateur heures supplémentaires BTP pour signaler si le gain annuel dépasse le plafond.
Art. R1234-1 à R1234-5 — Indemnité légale de licenciement
Légifrance — Code du travailFormule de calcul de l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Seuil d'ancienneté : 8 mois. Base : max(moyenne 3 derniers mois, moyenne 12 derniers mois). Référence utilisée dans le comparatif rupture conventionnelle / licenciement / démission.
Art. L1237-13 — Rupture conventionnelle
Légifrance — Code du travailIndemnité spécifique de rupture conventionnelle : ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE — France Travail). Homologation DREETS dans un délai de 15 jours ouvrables. Référence utilisée dans le comparatif rupture / licenciement / démission.
Art. L3123-7 — Durée minimale travail à temps partiel
Légifrance — Code du travailDurée minimale légale d'un contrat à temps partiel : 24 heures par semaine, sauf accord collectif de branche ou demande expresse écrite du salarié. Référence utilisée dans le calculateur temps partiel BTP pour signaler les situations en dessous de ce seuil.
INSEE Première n°2079 — Les salaires dans le secteur privé en 2024
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)Salaire net médian mensuel en EQTP (équivalent temps plein) dans le secteur privé en 2024 : 2 190 €/mois. Source utilisée pour le comparatif « vs Médiane nationale tous secteurs » affiché dans les résultats du calculateur.
FIPU — Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
Assurance Maladie — Risques professionnels (CNAM/CAT-MP) — ameli.frSubvention « Prévention des risques ergonomiques » : taux de prise en charge de 70 % des dépenses (équipements, diagnostic, formation, aménagement de poste), montant minimum de subvention abaissé à 500 € au 1er janvier 2026 (contre 1 000 € auparavant), plafond d'aide de minimis de 300 000 € sur 3 ans. Budget 2026 : 200 millions d'euros. Dépôt de dossier en ligne via net-entreprises.fr. Orientations 2026 précisées par la circulaire CNAM CIR-2/2026 du 26 janvier 2026. Citée dans l'article de blog sur le FIPU, lié depuis /cout-employeur-btp.
Générateur d'arguments de négociation (/negocier-salaire-btp)
L'argumentaire par métier × région recompose des données déjà présentes et sourcées sur le site, sans en introduire de nouvelles : la tension de recrutement provient de l'enquête BMO France Travail (champ marche de data/metiers.js, incluant la liste des régions en difficulté d'embauche par métier) ; les fourchettes confirmé → expert appliquent les minima conventionnels multipliés par le coefficient régional, avec plancher SMIC (mêmes formules que le calculateur principal) ; les gains par certification sont les estimations de marché du calculateur (voir « Salaires affichés ») ; le repère intérim applique IFM 10 % + ICCP 10 % du sous-total, soit +21 % de brut (art. L1251-32 et L1251-19 du Code du travail, comme le simulateur intérim). Aucun montant n'est contractuel : il s'agit d'ordres de grandeur pour préparer un entretien.
Salaires affichés
Les montants sont des estimations indicatives basées sur les minima des conventions collectives BTP (CCN) et les données de marché France Travail / FFB. Le calculateur applique systématiquement un plancher égal au SMIC (1 823,03 €/mois — décret n° 2025-1228) : aucun résultat affiché ne peut être inférieur au salaire minimum légal. La conversion brut → net utilise des taux différenciés selon la catégorie CCN BTP : ~21,8 % de charges salariales pour les ouvriers (CCN 1596/1597), ~22,8 % pour les ETAM (CCN 2609), ~26,2 % pour les cadres (CCN 2420, AGIRC-ARRCO tranche 2 + CET inclus). Ces taux sont des estimations fondées sur les barèmes URSSAF 2026 et AGIRC-ARRCO 2026 — le taux réel dépend du niveau de salaire et de la taille de l'entreprise. Les salaires réels sont souvent supérieurs aux minima CCN, notamment dans les grandes entreprises. Aucun montant n'est garanti. La formule complète est désormais affichable sous chaque résultat (bouton « Comment ce chiffre est calculé ? »).
Coefficient taille d'entreprise
Le sélecteur « Taille d'entreprise » applique un coefficient différentiel fondé sur les données DARES (publication « Salaires dans les entreprises privées », enquête ACEMO 2023) : les TPE (< 10 salariés) versent en moyenne ~5 % de moins que les PME pour un même niveau de qualification dans le BTP, tandis que les grands groupes (250+ salariés) versent ~10 % de plus, via des accords d'entreprise et avantages annexes non pris en compte par les seuls minima CCN. Ces écarts sont indicatifs — l'accord d'entreprise réel prévaut toujours sur ces estimations modélisées.
Coefficients régional et diplôme
Le détail affichable sous chaque résultat (« Comment ce chiffre est calculé ? ») expose désormais chaque coefficient avec sa valeur exacte et son origine. Le coefficient régional reflète les écarts de rémunération entre régions constatés dans les données de marché France Travail et les baromètres FFB (de 0,94 pour Bourgogne-Franche-Comté à 1,12 pour l'Île-de-France) : il s'applique au minimum conventionnel de référence du métier. Le coefficient diplôme (de 0,92 sans diplôme à 1,22 pour un niveau ingénieur/master) est une modélisation calibrée sur les niveaux de classification des CCN BTP, où la grille de coefficients hiérarchiques progresse avec le niveau de qualification d'embauche ; il ne s'agit pas d'un barème légal unique mais d'un facteur indicatif. Ces deux coefficients sont multiplicatifs et se combinent à la base CCN puis au coefficient de taille d'entreprise avant application du plancher SMIC.
Contexte économique régional (pages salaire par région)
Chaque page « salaire métier × région » et chaque hub régional présentent un contexte économique local rédigé spécifiquement pour la région (chantiers dominants, bassins d'emploi, leviers de rémunération, tendance d'activité). Ce contenu est une caractérisation qualitative fondée sur des faits d'aménagement et d'infrastructure publics et vérifiables — grands chantiers en cours ou programmés (Grand Paris Express, Canal Seine-Nord Europe, EPR2 de Penly, éolien en mer de Saint-Brieuc / Saint-Nazaire / Fécamp, ITER à Cadarache, opération Euroméditerranée, Nouvelle Route du Littoral à La Réunion, parc nucléaire du Centre-Val de Loire, etc.) et géographie économique des régions. Aucun chiffre de salaire n'est issu de cette caractérisation : les montants affichés proviennent exclusivement du moteur de calcul (minima CCN BTP × coefficient régional), et les niveaux de tension renvoient au BMO France Travail. L'objectif est d'apporter une information locale utile et différenciée, sans extrapoler de données chiffrées non sourcées.
Données marché
Les indicateurs de tension (tendu / équilibré / saturé) proviennent de l'enquête BMO France Travail 2025. Les projections « avenir » à l'horizon 2030 proviennent de l'étude DARES publiée en 2023. La sensibilité à la crise du neuf 2024-2025 est issue des baromètres FFB.
Jeu de données ouvert (CSV)
Les salaires des 61 métiers (brut et net par niveau d'expérience) sont publiés en accès libre au format CSV sur la page « Données salaires BTP », sous licence Creative Commons BY 4.0. Ce fichier est généré automatiquement depuis la même source de calcul que le reste du site (minima CCN BTP × données de marché, conversion brut → net par catégorie) : aucune donnée distincte n'y est introduite. Il est réutilisable à condition de citer SalaireBTP comme source.
Pages salaire par ville (département phare)
Les pages « salaire métier à [ville] » s'appuient sur le même calcul que les pages régionales : les conventions collectives du BTP se négociant au niveau régional, le salaire affiché est l'estimation régionale correspondante, présentée explicitement comme telle (aucun salaire départemental n'est inventé). La valeur ajoutée de ces pages est l'angle local : le niveau de coût du logement de la ville (qualitatif : très élevé / élevé / modéré) et son effet sur le pouvoir d'achat réel. Ce niveau est une appréciation indicative fondée sur la « carte des loyers » publiée par le ministère du Logement (data.gouv.fr) et les niveaux de prix INSEE — aucun loyer chiffré précis n'est avancé.
Comparatif vs médiane nationale
Le comparatif « vs Médiane nationale tous secteurs » affiché dans les résultats utilise le salaire net médian mensuel en EQTP (équivalent temps plein) du secteur privé en France pour 2024 : 2 190 €/mois (source : INSEE Première n°2079, oct. 2025). Cette valeur est comparée au net estimé du profil. Elle permet de situer un métier BTP par rapport à l'ensemble du marché privé, au-delà de la seule médiane interne BTP.
Historique salarial 2021-2025 (graphique d'évolution)
Le graphique « Évolution salariale 2021–2025 » est une estimation calculée par application inverse des taux de revalorisation annuels des minima conventionnels BTP. Pour les métiers cadres (CCN 2420), les taux utilisés sont tirés des avenants nationaux n°73 à 77 (vérifiés sur Légifrance) : +3,5 % (2022), +5,7 % (2023), +3,2 % (2024), +1,9 % (2025). Pour les métiers ouvriers et ETAM (CCN 1596/1597/2609), les taux correspondent à l'évolution du SMIC au 1er janvier de chaque année (décrets JO) : +3,1 % (2022), +6,6 % (2023), +3,4 % (2024), +2,0 % (2025). Les valeurs sont calculées à partir du salaire estimé actuel (niveau confirmé) et représentent une tendance, non des montants contractuels.
Données alternance
Les grilles de rémunération en apprentissage (art. D6222-26) et en contrat de professionnalisation (art. D6325-14) sont issues du Code du travail. Le SMIC de référence est de 1 867,02 €/mois depuis le 1er juin 2026 (1 823,03 € de janvier à mai, décret n° 2025-1228). L'aide employeur est celle en vigueur depuis le 24 février 2025.
Décodeur de classification (coefficient → minimum)
Le décodeur (/classification-btp) ne crée aucune donnée : il réutilise les grilles de minima conventionnels déjà publiées sur la page « Grille salariale BTP » et vérifiées sur Légifrance — cadres (avenant n° 78 du 19 janvier 2026), ETAM (accords Grand Est 2025 et Nouvelle-Aquitaine 2025, IDCC 2609), ouvriers (accords Bretagne 2025 et Île-de-France 2025, IDCC 1596/1597). Pour un niveau et un accord régional donnés, l'outil affiche comme minimum applicable le plus élevé entre le minimum conventionnel et le SMIC (1 867,02 €/mois brut depuis le 1er juin 2026), conformément au principe de faveur. La comparaison avec le salaire saisi par l'utilisateur est purement indicative : seuls deux accords régionaux sont proposés comme repère, l'accord réellement applicable dépend de la région et de la convention exactes du salarié.
Données non vérifiables en ligne
Les grilles IPD (indemnités petits déplacements) sont négociées au niveau régional par les fédérations FFB locales — il n'existe pas de barème national unique. Les grilles IGD Travaux Publics 2026 sont publiées par la FNTP uniquement pour ses adhérents. Ces données sont présentées comme des fourchettes indicatives.
Panier repas : plafond URSSAF vs montants régionaux réels
Le montant affiché dans le calculateur de primes (10,40 €/j en 2026) est le plafond national d'exonération de cotisations URSSAF, confirmé par la FFB (ffbatiment.fr, consulté mai 2026). Les montants réellement versés aux ouvriers BTP sont fixés par accord de la fédération FFB régionale et sont systématiquement supérieurs : environ 13,30 €/j en Île-de-France, 14,30 €/j en Pays-de-la-Loire, 14,00 €/j en Bretagne, 13,00 €/j en Grand Est (données FFB régionales 2025). Ces montants régionaux n'ont pas pu être vérifiés sur source primaire officielle accessible en ligne — ils sont cités comme indicatifs dans les notes du calculateur mais non utilisés dans les calculs faute de vérification directe possible.
Page « Droits sur votre salaire »
Les informations juridiques présentées sont issues du Code du travail (Légifrance) et des textes officiels en vigueur à la date de consultation (mai 2026). Les montants chiffrés (SMIC, majorations, frais professionnels) ont été vérifiés sur décrets publiés au Journal Officiel ou sur les publications FFB. Cette page ne constitue pas un conseil juridique — pour tout litige, consulter le Conseil de Prud'hommes ou un conseiller du travail.
Calculateur de primes BTP
Les barèmes utilisés sont les plafonds d'exonération URSSAF en vigueur (arrêté du 4 septembre 2025, JORFTEXT000052198430) : panier repas 10,40 €/jour (FFB 2026), repas en grand déplacement 21,40 €/repas (midi ou soir comptés séparément), nuitée province 56,80 €/nuit, Paris et petite couronne 76,60 €/nuit. Le simulateur grand déplacement calcule l'IGD par semaine (nuits + repas midi + repas soir + retour périodique proratisé) et projette le résultat en mensuel (×4,33), annuel (×48, soit 11 mois), et sur la durée totale de la mission. L'indemnité intempéries est calculée à 75 % du taux horaire brut (art. L5424-8 Code du travail). Les IPD sont présentées comme fourchettes indicatives (14-40 €/j selon zone), les montants précis étant fixés par accords régionaux non publics.
Page barèmes officiels BTP 2026 (page /baremes-officiels-btp-2026)
Cette page centralise les plafonds d'exonération URSSAF en vigueur pour le secteur BTP. Aucune donnée nouvelle n'est introduite : tous les barèmes sont issus des textes officiels déjà documentés dans les entrées précédentes. SMIC double revalorisation 2026 (décret n°2025-1228 + info.gouv.fr). PASS 2026 = 48 060 €/an (arrêté 22 déc. 2025, JORFTEXT000053143451). Panier repas 10,40 €/j (arrêté 21 mai 2025, JORFTEXT000052198430). IGD province 56,80 €/nuit + 21,40 €/repas, Paris/PC 76,60 €/nuit (barème URSSAF au 1er janvier 2026). Heures sup +25 %/+50 % (art. L3121-36) + exonération IR 7 500 €/an (art. 81 quater CGI). Intempéries 75 % (art. L5424-8). La page signale également les erreurs observées chez les concurrents (valeurs périmées) sur la base des vérifications officielles réalisées lors de l'audit de mai 2026.
FAQ bulletin de paie BTP
Les informations sur CIBTP (gestion paritaire des congés ouvriers), PRO BTP (retraite AGIRC-ARRCO, prévoyance), CCCA-BTP (formation) et les exonérations apprenti sont issues des sources suivantes : Code du travail (L6243-2 pour l'exonération de charges, 81 bis CGI pour l'exonération IR), publications CIBTP (cibtp.fr) et PRO BTP (probtp.com). Les montants IFM (10 %) et ICP (10 %) sont issus de l'art. L1251-19 et L1251-28 du Code du travail.
Comparateur de métiers
Le comparateur utilise les mêmes données que le calculateur principal : salaires issus des CCN BTP, coefficients régionaux et scores de marché (BMO France Travail 2025, DARES 2030, FFB). Aucune nouvelle donnée n'est intégrée — les calculs sont identiques à ceux du calculateur, sans les certifications.
Tableau comparatif des salaires par région
Disponible sur chaque fiche métier (/metier/{id}) et en aperçu (3 lignes) dans le résultat du calculateur. Le tableau affiche, pour un profil de référence (confirmé 3-5 ans, CAP/BEP, sans certification), le salaire brut et net estimé dans chacune des 15 régions disponibles. Les coefficients régionaux (de 0,94 pour Bourgogne-Franche-Comté à 1,12 pour l'Île-de-France) sont issus des conventions collectives BTP et des données de marché FFB/France Travail. Le badge « Top recruteur » correspond aux régions identifiées dans le champ BMO France Travail 2025 pour le métier concerné. Tous les calculs appliquent le même algorithme que le calculateur principal, plancher SMIC inclus.
Pages salaire par métier et région (/salaire/{metier}/{region})
Chaque page affiche un bloc « positionnement régional » propre à la région : rang de la région sur les 15 suivies (classement par coefficient de marché), écart en pourcentage par rapport à la base nationale, et tension de recrutement du métier dans cette région (champ BMO France Travail du métier). L'indemnité de panier repas conventionnelle est affichée pour les 6 régions où le montant est documenté par accord FFB/CFTC BTP 2026 (IDF 11,85 €/j, Hauts-de-France 14,00 €/j, Bretagne 12,30 €/j, Pays de la Loire 12,00 €/j, Normandie 12,00 €/j, Nouvelle-Aquitaine 11,20 €/j) ; aucun montant n'est estimé pour les autres régions. Politique d'indexation : seules les pages des métiers disposant d'un dossier éditorial complet sont indexées ; les autres sont en noindex (follow) et exclues du sitemap, la fiche /metier/{id} restant la page de référence, afin d'éviter le contenu dupliqué entre variantes régionales.
Baromètre des salaires BTP (page /barometre-salaires-btp-2026)
Page de synthèse agrégeant, à partir des mêmes données vérifiées que le reste du site, des indicateurs librement citables : classement des 10 métiers les mieux rémunérés (salaire confirmé brut), indice régional des salaires (coefficient de marché et salaire d'un profil de référence par région, calculé sur le salaire médian confirmé × coefficient régional), écart de rémunération maximal entre régions, part des métiers en tension de recrutement (BMO France Travail 2025) et progression salariale moyenne junior→expert (moyenne des 61 métiers). Aucun chiffre nouveau n'est introduit : tous les indicateurs sont des agrégats des minima CCN et des données BMO déjà sourcés. Les données sont déclarées réutilisables avec mention de la source (Dataset schema.org, license renvoyant vers cette page sources).
Congés payés BTP (page /conges-payes-btp)
Toutes les informations sont issues des art. L3141-22 à L3141-32 du Code du travail et du site cibtp.fr (mai 2026). La règle du dixième, la période de référence et la portabilité des droits sont vérifiées sur Légifrance. Les taux de cotisation CIBTP varient par caisse régionale et ne sont pas publiés de manière centralisée — la page renvoie vers cibtp.fr pour le taux applicable.
Intérim vs CDD vs CDI / Portage salarial (pages /interim-vs-cdi-btp et /portage-salarial-btp)
IFM intérim (10 %) et ICCP (10 %) vérifiés sur arts. L1251-32 et L1251-19 Code du travail. IFC CDD (10 %) vérifié sur art. L1243-8 Code du travail ; réduction à 6 % via art. L1243-9 ; exclusions art. L1243-10. Le taux de charges salariales utilisé (23 %) est la moyenne ouvrier BTP. Les frais de gestion du portage (5-12 %) sont une pratique de marché non réglementée — la page le précise explicitement. Les TJM indicatifs sont issus d'observations du marché 2026, non vérifiables sur source unique.
Licenciement économique BTP (page /licenciement-economique-btp)
Barèmes légaux vérifiés sur Légifrance (art. R1234-1 à R1234-5). Barèmes conventionnels ETAM (CCN 1596) et cadres (CCN 2609) vérifiés sur Légifrance. Le simulateur est indicatif et recommande l'outil officiel code.travail.gouv.fr pour un calcul opposable.
Simulateur retraite BTP (page /simulateur-retraite-btp)
Âge légal et durée de cotisation issus de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (réforme retraites). PASS 2026 (48 060 €) vérifié sur Légifrance (arrêté du 22 déc. 2025, JORFTEXT000053143451). SAMS estimé selon profil de carrière : 90 % du salaire actuel (stable), 82 % (heures sup récentes), 75 % (progression forte) — ces coefficients sont des hypothèses indicatives, non issues de tables officielles. La partie complémentaire Pro BTP est une estimation simplifiée. La page renvoie explicitement vers info-retraite.fr et probtp.com pour un calcul officiel et opposable. Le simulateur est présenté comme indicatif uniquement.
Parcours de formation initiale BTP (page /parcours-formation-btp)
Noms et spécialités des CAP vérifiés sur Onisep.fr (résultats de recherche directs, mai 2026) : CAP Maçon, CAP Menuisier installateur (RNCP35974 — francecompetences.fr), CAP Peintre applicateur de revêtements, CAP Étancheur du bâtiment et des travaux publics, CAP Conducteur d'engins de travaux publics et carrières, CAP Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics, CAP Menuisier fabricant. Bac Pro : TB ORGO, Technicien d'études du bâtiment (options A/B), Travaux Publics, AFB — confirmés Onisep. BTS Bâtiment et BTS Travaux Publics confirmés Onisep. BTS Fluides, Énergies, Domotique (3 options) confirmé Onisep. BUT Génie Civil - Construction Durable (4 parcours) : RNCP35482 — francecompetences.fr. LP Métiers du BTP : Génie Civil et Construction, LP Métiers du BTP : Bâtiment et Construction — confirmés Onisep. ESTP Paris : estp.fr. Builders École d'ingénieurs (ex-ESITC) et EIVP : confirmés Onisep. Les coefficients salariaux sont issus de src/data/metiers.js (CCN BTP).
Diplômes par fiche métier (section Formations de chaque page /metier/[id])
Noms de diplômes spécifiques à chaque métier issus de src/data/formations_metiers.js, vérifiés sur Onisep.fr (mai 2026) via recherche directe. Exemples vérifiés : BTS Management économique de la construction (MEC) pour économiste / métreur, BTS Fluides Énergies Domotique options A/B/C pour CVC, BTS Systèmes constructifs bois et habitat pour charpentier, BTS Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation pour étancheur, CAP Menuisier installateur (RNCP35974 — francecompetences.fr), CAP Constructeur d'ouvrages en béton armé pour coffreur/ferrailleur, DEEA + DEA + HMONP pour architecte. Pour les 61 métiers, fallback sur données catégorielles (ouvrier/ETAM/cadre) si entrée absente. Source : Onisep.fr et francecompetences.fr.
Reconversion BTP et comparateur avant/après (pages /reconversion-btp et /comparateur-reconversion)
Métiers filtrés sur le champ reconversion: true des données metiers.js (source BMO France Travail 2025). Salaires issus des CCN BTP. Primes estimées (panier + IPD) cohérentes avec les barèmes URSSAF vérifiés dans la page calculateur de primes. Les informations sur les voies de formation (CAP adulte, titre pro, VAE) et les aides (CPF, AIF, Pro-A) sont issues de Constructys, AFPA et moncompteformation.gouv.fr.
Carte tensions emploi BTP (page /carte-tensions-btp)
Données de tension (tendu/équilibré/saturé) et top régions issues du champ marche.tension et marche.regions de metiers.js, lui-même alimenté par BMO France Travail 2025. Aucune nouvelle donnée n'est ajoutée — la carte est une visualisation des données existantes du site.
Fiches artisan-entrepreneur (pages /artisan-btp/[metier], extension du 19 juillet 2026 : 7 → 33 métiers)
La collection couvre désormais les métiers pour lesquels carriere.faciliteIndep (data/metiers.js) est ≥ 3 sur 5 : les 28 métiers restants (score 1-2, orientation majoritairement « salarie », raisonIndep signalant l'indépendance difficile voire légalement impossible pour certains statuts réglementés comme le contrôle technique ou l'ascenseur) ne sont volontairement pas couverts, pour éviter un contenu forcé sans substance réelle. Chaque fiche est rédigée à la main (aucun gabarit partagé, structure H2/H3 propre à chaque métier), fondée sur les certifications déjà répertoriées dans CERTIFICATIONS (data/metiers.js, sources INRS/Qualifelec/Qualibat/Qualit-EnR déjà citées ailleurs sur le site) et sur le champ carriere.raisonIndep du même fichier. Salaires de référence : champ base des métiers concernés, taux de conversion brut→net identiques au reste du site. Contrôle anti-duplication dédié : npm run check:shingles (section « Fiches /artisan-btp », extraction du texte brut des blocs RENDERERS de components/ArtisanBTP.jsx, seuil de 3 shingles de 8 mots partagés).
Conversion brut → net par catégorie CCN BTP
Le taux de conversion brut → net appliqué dans utils/calcul.js est différencié selon la catégorie de la convention collective : ouvriers (CCN 1596/1597) ~21,8 % de charges salariales → taux net 0,782 ; ETAM (CCN 2609) ~22,8 % → taux net 0,772 ; cadres (CCN 2420) ~26,2 % → taux net 0,738 (cotisations salariales AGIRC-ARRCO tranche 2, CET, taux prévoyance cadre inclus). Ces taux sont estimés sur la base des barèmes URSSAF 2026 (urssaf.fr) et AGIRC-ARRCO 2026 (agirc-arrco.fr). Le taux réel varie selon le niveau de salaire (plafonnement AGIRC-ARRCO), la taille de l'entreprise et les accords de prévoyance. Pour le calculateur temps partiel (page /temps-partiel-btp), qui ne connaît pas la catégorie du salarié, le taux ETAM (~22,8 %) est utilisé comme valeur centrale avec affichage explicite des trois taux dans l'interface.
Net après prélèvement à la source (PAS)
La fonctionnalité "net après impôt" du calculateur principal applique le taux PAS fourni par l'utilisateur lui-même sur son net social calculé par le calculateur. Le taux PAS n'est pas calculé ou estimé par le site : il est saisi par l'utilisateur (disponible sur son bulletin de paie ou sur impots.gouv.fr). Le seuil non-imposable (0 %) correspond à un revenu annuel inférieur à environ 15 547 € (seuil 2025, DGFiP). Aucune valeur de taux n'est fournie à titre d'estimation.
Taux neutre du prélèvement à la source (simulateur intérim BTP)
La fonction tauxNeutrePAS() (utils/calcul.js) applique la grille officielle du taux neutre par défaut (BOFiP BOI-BAREME-000037, en vigueur au 1er mai 2026) au net imposable mensuel calculé par le simulateur, sur la grille métropole (le simulateur intérim ne demande pas la région). Distinct du taux PAS personnalisé saisi par l'utilisateur ailleurs sur le site : le taux neutre est celui qu'applique l'employeur ou l'agence d'intérim par défaut, avant toute personnalisation via la DSN — c'est une avance sur l'impôt, régularisée l'année suivante. L'abattement pour contrats courts (748 €/766 € selon la date) réduit l'assiette de calcul pour les missions ≤ 2 mois, mais n'est pas appliqué automatiquement (la durée de mission n'est pas un champ du simulateur) : son montant est seulement rappelé à titre informatif. Les grilles Guadeloupe/La Réunion/Martinique et Guyane/Mayotte diffèrent de la grille métropole ; seules les deux premières (via REGIONS_DOM_GRM) sont implémentées, les 15 régions du site n'incluant pas la Guyane ni Mayotte.
Comparateur de salaire (positionnement)
Le widget « Comparez votre salaire » présent sur les fiches /metier et les pages /salaire/[metier]/[region] positionne le salaire brut saisi par l'utilisateur sur la fourchette du métier (bas = profil débutant, médiane = profil confirmé, haut = profil expert, ajustés du coefficient régional sur les pages régionales). Il ne s'agit pas d'une distribution statistique réelle (déciles INSEE) mais d'un repère indicatif fondé sur les fourchettes du site. Aucune donnée saisie n'est stockée ni transmise : le calcul est entièrement réalisé dans le navigateur.
Net après impôts sur les fiches métier et pages salaire/région
Les tableaux « Net après impôts » par niveau d'expérience (fiches /metier et pages /salaire/[metier]/[region]) estiment l'impôt sur le revenu via le barème progressif 2026 (revenus 2025) défini dans utils/calcul.js : tranches 0 / 11 / 30 / 41 / 45 % aux seuils 11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917 € (loi de finances pour 2026, indexation +0,9 %). Le calcul est effectué côté client, pour 1 part fiscale (célibataire sans enfant), après abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (art. 83-3° CGI), en approximant le revenu net imposable au net mensuel projeté sur l'année. Il ne tient pas compte des autres revenus du foyer, du quotient familial réel, de la décote ni des crédits et réductions d'impôt. Résultat explicitement indiqué comme indicatif, avec renvoi vers le barème officiel (service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1419).
Simulateur chômage intempéries BTP (page /indemnites-intemperies-btp)
Le simulateur applique le régime de chômage-intempéries du BTP géré par les CIBTP (art. L5424-6 et s. du Code du travail). Indemnité = 75 % du salaire horaire, base horaire plafonnée à 36 € en 2026 (plafond horaire de sécurité sociale majoré de 20 % — 34,80 € en 2025). Un délai de carence d'une heure par arrêt est appliqué (la 1re heure n'est pas indemnisée). Les heures d'intempéries ne sont pas payées en salaire : le simulateur affiche la perte de salaire brut, l'indemnité brute et un écart net estimé. Pour l'estimation nette, le salaire perdu est valorisé au taux net du statut (ouvrier ~0,782, ETAM ~0,772) et l'indemnité, exonérée de cotisations sociales salariales hors CSG/CRDS, est minorée de 6,70 %. Rappel des plafonds : 9 h/jour, 45 h/semaine, 55 jours/an. Résultat indicatif : le calcul opposable est réalisé par la caisse CIBTP de l'entreprise.
Fourchette de salaire par niveau sur les fiches métier
Le bloc « Fourchettes de rémunération » des fiches /metier affiche, pour chaque niveau, une valeur basse, la médiane et une valeur haute. La médiane est la valeur exacte de data/metiers.js (champ base). Les bornes basse et haute sont obtenues en multipliant la médiane par les coefficients propres à chaque métier (champ fourchette { low, high } de metiers.js, ex. maçon 0,83 / 1,28), et non par une constante globale — la dispersion reflète ainsi la réalité de chaque métier. Aucune valeur médiane n'est modifiée.
Pages déplacements BTP (petits déplacements, grand déplacement, heures de trajet)
Les pages /indemnites-petits-deplacements-btp, /grand-deplacement-btp et /heures-trajet-btp distinguent les indemnités du bâtiment. Panier repas : exonéré dans la limite du plafond URSSAF (10,40 €/jour national, 11,85 €/jour en Île-de-France, accord FFB IDF du 05/11/2025). Indemnité de transport : remboursement de frais, exonéré dans la limite du barème par zone. Indemnité de trajet : compense le temps de déplacement (sujétion), exonérée sous conditions sinon réintégrée. Grand déplacement : conditions cumulatives (> 50 km et > 1h30 aller en transport en commun), barème URSSAF 2026 (nuitée 56,80 € province / 76,60 € Paris-92-93-94, repas 21,40 €), dégressivité ~15 % après 3 mois et ~30 % après 24 mois. Heures de trajet hors temps de travail : indemnisées à 50 % du salaire horaire (CCN ouvriers du bâtiment), à distinguer du trajet entreprise-chantier qui est du temps de travail effectif. Montants cohérents avec /baremes-officiels-btp-2026. Données indicatives, non contractuelles.
Page minima BTP sous le SMIC (page /minima-btp-sous-smic)
La page rappelle qu'un minimum conventionnel régional du bâtiment peut être inférieur au SMIC ; en application du principe de faveur (Code du travail), c'est alors le SMIC qui s'applique. Le plancher cité est le SMIC au 1er juin 2026 : 1 867,02 € brut/mois (12,31 €/h), revalorisation +2,41 % vérifiée sur info.gouv.fr et présente dans data/baremes.js. La page signale le risque de redressement URSSAF pour l'employeur qui s'appuierait sur une grille périmée. Montant SMIC susceptible d'évoluer — à revérifier à chaque revalorisation.
Rémunération totale estimée sur les fiches métier
La section « Rémunération totale estimée » des fiches /metier additionne le salaire brut de base (profil confirmé, data/metiers.js) et une fourchette de primes de chantier mensuelles dérivée des barèmes de /aides-remuneration : panier repas (10-15 €/jour) et IPD (14-40 €/jour selon zone), projetés sur environ 21,7 jours travaillés. La fourchette est modulée selon la catégorie : ouvriers (200-600 €/mois, panier + IPD), ETAM (120-350 €/mois, panier et IPD partiels), cadres (non concernés par les primes de chantier — complément plutôt via 13e mois et part variable). Montants indicatifs et non contractuels : les primes réelles dépendent de la zone, du déplacement effectif et de l'accord d'entreprise.
Calculateur d'ancienneté BTP (page /calculateur-anciennete-btp)
L'ancienneté exacte est calculée par différence calendaire entre la date d'embauche et la date du jour, avec déduction manuelle des éventuels mois d'interruption non assimilés. Le préavis de licenciement affiché suit l'art. L1234-1 du Code du travail : ancienneté < 6 mois → durée fixée par la convention ou l'usage ; 6 mois à < 2 ans → 1 mois ; ≥ 2 ans → 2 mois (la CCN BTP peut prévoir plus favorable). Les seuils de la médaille d'honneur du travail sont ceux du décret n° 84-591 : argent 20 ans, vermeil 30 ans, or 35 ans, grand or 40 ans (service-public.gouv.fr/F10). Le calcul est indicatif : l'ancienneté retenue par l'employeur dépend des périodes assimilées par la convention collective.
Simulateur salaire intérim BTP (page /simulateur-salaire-interim-btp)
Le calcul applique les indemnités légales de l'intérim : indemnité de fin de mission (IFM) de 10 % de la rémunération totale brute (art. L1251-32 du Code du travail), puis indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) de 10 % du total salaire de base + IFM (art. L1251-19). L'option compte épargne temps (CET) modélise le placement des IFM/ICCP au lieu de leur versement immédiat. Le net est estimé à environ 77 % du brut (charges salariales ~23 %), valeur indicative. Le comparatif intérim vs CDI se fait à taux horaire et heures identiques : il illustre que les indemnités d'intérim ajoutent environ 21 % de brut mensuel, tandis qu'en CDI les congés payés sont rémunérés lors de leur prise. Résultat indicatif, non contractuel.
Coût employeur estimé
La fourchette de coût employeur affichée est calculée en multipliant le salaire brut par deux bornes estimées : 1,38–1,52 pour les ETAM et cadres (cotisations URSSAF patronales, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, prévoyance, formation professionnelle, taxe apprentissage — après allègement Fillon si applicable) ; 1,48–1,68 pour les ouvriers BTP (mêmes cotisations + cotisation CIBTP pour les congés payés, qui représente une part significative du coût total). Ces fourchettes sont des estimations indicatives validées par comparaison avec le simulateur officiel mon-entreprise.urssaf.fr (URSSAF/Acoss). L'allègement Fillon (réduction dégressive sur les bas salaires) peut réduire sensiblement le coût pour les salaires proches du SMIC. Pour un calcul précis et opposable, utiliser le simulateur mon-entreprise.urssaf.fr.
Calculateur coût employeur BTP (page /cout-employeur-btp)
Taux URSSAF 2026 issus de urssaf.fr (taux secteur privé). PMSS 2026 (4 005 €/mois) vérifié sur l'arrêté du 22 décembre 2025 (Légifrance JORFTEXT000053143451). Taux AGIRC-ARRCO 2026 issus de agirc-arrco.fr. Taux CIBTP (20,70 %) issu de cibtp-idf.fr (janvier 2026) — varie par caisse régionale. AT/MP : taux moyen indicatif BTP (4,50 %) — le taux réel est fixé par la CARSAT selon l'activité de l'entreprise (non disponible sans déclaration). RGDU : formule estimée sur la base du principe « maximale au SMIC, nulle à 3 SMIC » tel que défini par la LFSS 2026 (boss.gouv.fr) — la formule précise nécessite le simulateur officiel mon-entreprise.urssaf.fr.
Calculateur heures supplémentaires BTP (page /heures-sup-btp)
Taux de majoration légaux vérifiés sur art. L3121-36 Code du travail : 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 h/sem, 50 % au-delà. Contingent annuel par statut : le calculateur applique les contingents conventionnels BTP — 180 h/an pour les ouvriers (IDCC 1596/1597) et les ETAM (IDCC 2609), ramenés à 145 h en cas d'annualisation — plutôt que les 220 h du droit commun (art. D3121-24) ; les cadres au forfait annuel en jours ne sont pas soumis à un contingent en heures. L'avenant du 7 mars 2018 (265 h) ayant été annulé en justice, le retour aux contingents antérieurs est confirmé (Cass. soc. 15 janvier 2025). Plafond exonération IR : 7 500 €/an (art. 81 quater CGI — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2617). Exonération de cotisations salariales : mentionnée qualitativement — le taux 2026 peut avoir évolué avec la LFSS 2026, renvoi vers boss.gouv.fr pour le taux exact.
Calculateur temps partiel BTP (page /temps-partiel-btp)
Règle de proratisation du salaire vérifiée sur art. L3123-1 Code du travail. Durée minimale légale de 24 h/sem vérifiée sur art. L3123-7. Le plancher SMIC proratisé est appliqué automatiquement (SMIC 2026 : 1 867,02 €/mois depuis le 1er juin 2026). Le net estimé utilise ~22 % de charges salariales moyennes BTP — estimation indicative.
Simulateur indemnité CIBTP (section de la page /conges-payes-btp)
Deux méthodes comparées conformément à l'art. L3141-24 Code du travail. Règle du dixième : 10 % des salaires bruts de la période (base + heures sup + primes chantier IPD/panier/intempéries). Maintien de salaire : taux journalier (salaire de base / 22 j ouvrés) × jours ouvrés de CP (conversion jours ouvrables→ouvrés : ×5/6 pour semaine 5 j). Jours acquis : 2,5 j ouvrables par mois (art. L3141-3), max 30 j. La méthode la plus favorable est retenue automatiquement. Simulateur indicatif — la CIBTP calcule l'indemnité réelle sur la base des déclarations mensuelles de l'employeur.
Comparatif rupture conventionnelle / licenciement / démission (page /comparatif-rupture-btp)
Formule indemnité légale vérifiée sur art. R1234-1 à R1234-5 Code du travail (service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987). Rupture conventionnelle : art. L1237-13 (indemnité ≥ légale, ARE ouvert — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19847). Démission : art. L1237-1 (aucune indemnité, ARE fermé sauf cas légitimes). Les 5 cas de démission légitime sont présentés de manière indicative — vérification recommandée sur france-travail.fr. Le simulateur est indicatif — pour un calcul officiel : code.travail.gouv.fr.
Page orientation de carrière BTP (page /orientation-carriere-btp)
L'orientation (indépendant / mixte / salarié) et la jauge de facilité (1-5) attribuées à chacun des 61 métiers sont des synthèses éditoriales basées sur : (1) le type de clientèle habituelle du métier (particuliers vs marchés publics), dérivé des données BMO France Travail 2025 ; (2) les contraintes réglementaires vérifiées (certifications RGE obligatoires pour accéder aux aides publiques : qualit-enr.org, qualibat.com — mai 2026 ; agréments amiante SS3/SS4 : INRS inrs.fr ; obligations CONSUEL pour électriciens) ; (3) les investissements matériels typiques du secteur (engins de terrassement, grues, machines CNC — données FFB baromètre 2024) ; (4) le statut libéral des architectes (inscription à l'Ordre des Architectes — architectes.org). Les 14 métiers supplémentaires (terrassier, poseur VRD, vitrier/miroitier, poseur de revêtements de sol, cordiste, ascensoriste, frigoriste, technicien de maintenance bâtiment, monteur isolation thermique industrielle, géomètre-topographe, dessinateur-projeteur, ingénieur géotechnique, contrôleur technique bâtiment, coordonnateur SPS) : salaires vérifiés sur Batiactu Emploi (emploi.batiactu.com, mai 2026), travail-industrie.com, Glassdoor.fr et offres actives France Travail (mai 2026). Les statuts juridiques listés correspondent aux pratiques observées dans le secteur, non à une source statistique unique. Ces données sont indicatives.
Articles de blog BTP
Chaque article de blog s'appuie exclusivement sur des textes officiels (Code du travail, Légifrance, décrets JORF), des données statistiques vérifiées (BMO France Travail, DARES, FFB) et les conventions collectives BTP listées ci-dessus. Les sources légales utilisées (art. L.1223-8 et L.1236-8 pour le CDI de chantier, art. L1251-19 et L1251-28 pour l'intérim, art. L.2242-1 pour la NAO, etc.) figurent dans les entrées correspondantes de cette page. Aucune donnée chiffrée ou juridique n'est publiée sans vérification sur source officielle dans la session de rédaction.
Données structurées schema.org (pages métier, articles, FAQ, grilles, application)
Les balises schema.org de type Occupation exposent les fourchettes salariales (percentile10 = débutant, median = confirmé, percentile90 = expert) issues des mêmes données vérifiées sur les conventions collectives BTP (Légifrance IDCC 1596/1597/2609) et offres d'emploi BMO France Travail 2025. Les montants affichés dans les pages métier et dans le JSON-LD sont identiques. Le schema Article intègre datePublished et dateModified synchronisés avec le fichier blog.js. Le schema FAQPage est généré dynamiquement depuis le contenu de chaque page FAQ. Le schema WebApplication (applicationCategory: CalculatorApplication) est injecté dans index.html (statique, visible par les crawlers pre-SSR) pour signaler à Google le type d'outil et ses caractéristiques (gratuit, 61 métiers, 15 régions). Le graphe global (layout) déclare l'éditeur responsable du site : une entité Organization (SalaireBTP) reliée à une entité Person (Camille Herbelot, créateur et mainteneur), avec leurs domaines d'expertise (knowsAbout), pour la transparence et la responsabilité éditoriale (E-E-A-T) attendue sur un sujet de rémunération.
Calculateur salaire net après impôt BTP (page /salaire-net-apres-impot-btp)
Le calculateur estime l'impôt sur le revenu du foyer au barème 2026 (revenus 2025) et le retranche du net mensuel. Étapes : abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (art. 83-3° CGI) sur le net annuel, division du revenu imposable par le nombre de parts fiscales (célibataire 1 part, couple marié/pacsé 2 parts, +0,5 part par enfant pour les deux premiers, +1 part à partir du troisième, +0,5 part pour parent isolé avec enfant), application du barème progressif (tranches 0/11/30/41/45 % aux seuils 11 600/29 579/84 577/181 917 € — loi de finances 2026), puis multiplication par les parts. L'avantage du quotient familial est plafonné à 1 807 € par demi-part supplémentaire (bofip BOI-IR-LIQ-20-20-20, revenus 2025). La décote est ensuite appliquée : 897 € (imposition individuelle) ou 1 483 € (imposition commune) diminués de 45,25 % de l'impôt brut, tant que l'impôt reste sous 1 982 € (seul) ou 3 277 € (couple) — economie.gouv.fr, décote IR 2026. Le calcul suppose des revenus exclusivement salariaux et ne prend pas en compte les autres revenus, pensions versées, crédits et réductions d'impôt. Résultat indicatif ; calcul officiel sur impots.gouv.fr.
Simulateur de capacité d'emprunt BTP (page /capacite-emprunt-btp)
Le simulateur applique les deux critères contraignants du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et inchangés en 2026 : taux d'effort maximal de 35 % des revenus nets, assurance emprunteur comprise, et durée maximale de 25 ans à l'octroi (economie.gouv.fr/hcsf). La mensualité maximale = 35 % des revenus nets − crédits en cours. Le capital empruntable est obtenu par la formule d'annuité constante — capital = mensualité / [ i/(1−(1+i)^−n) + assurance/12 ], où i est le taux mensuel et n le nombre de mensualités — l'assurance étant calculée sur le capital initial. Le taux d'intérêt n'est PAS estimé par le site : il est saisi par l'utilisateur (valeur par défaut indicative de 3,2 %, à ajuster selon le marché, la durée et le profil), de même que le taux d'assurance (défaut 0,34 %/an). Le budget affiché est hors frais de notaire (rappelés à titre indicatif : ~7-8 % dans l'ancien, ~2-3 % dans le neuf). Le simulateur signale que les indemnités de panier, de trajet et de grand déplacement du BTP, remboursant des frais professionnels, sont rarement retenues comme revenu stable par les banques. Résultat indicatif et non contractuel : seule une banque ou un courtier délivre une offre ferme.