Logiciel de devis et de facturation BTP : ce que la loi impose, comment choisir

Le devis de travaux : quand la loi l'impose

Le texte qui rend le devis obligatoire dans le bâtiment est l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien. Son annexe liste 21 activités, dont la maçonnerie, la plomberie, l'électricité, la couverture, l'isolation, la menuiserie, la plâtrerie, la peinture et les revêtements de sols et de murs. Pour ces prestations, le professionnel remet au client un devis détaillé avant de commencer (art. 4).

L'article 4 ne fixe aucun montant minimal. Des guides encore en ligne retiennent 150 euros comme montant à partir duquel l'obligation jouerait : ce seuil n'apparaît pas dans le texte en vigueur, et la fiche officielle sur le devis obligatoire n'en mentionne pas non plus.

Signé chez le client, le devis prend la forme du contrat hors établissement du code de la consommation, avec le taux horaire de main-d'œuvre et le temps estimé (art. 4, II). Dans les deux cas, le client doit être informé qu'il peut conserver les pièces remplacées, selon le modèle annexé à l'arrêté (art. 4, III). Un logiciel qui ne propose pas ce modèle oblige à l'ajouter à la main sur chaque devis de dépannage.

S'y ajoute une pièce que beaucoup d'outils traitent comme une option : l'attestation d'assurance décennale, qui doit être jointe aux devis et aux factures (code des assurances, art. L243-2). Le détail de cette obligation pour un artisan qui démarre figure dans notre article sur la rentabilité d'un couvreur, d'un maçon ou d'un plâtrier installé.

La facture : mentions, seuils et cas du BTP

Entre professionnels, une facture est due pour chaque prestation (code de commerce, art. L441-9). Pour un particulier, une note est obligatoire dès que la prestation dépasse 25 euros TTC (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983), et le décompte détaillé y devient facultatif quand un devis détaillé, accepté et conforme aux travaux, l'a précédée. Les mentions communes, listées par Service Public Entreprendre d'après le code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, sont les suivantes.

• date d'émission et numéro unique, pris dans une séquence chronologique continue ;
• date de la prestation, ou date de versement de l'acompte ;
• identité du prestataire (nom suivi de « EI » pour un entrepreneur individuel, Siren, adresse) et du client ;
• numéro de TVA intracommunautaire, sauf facture de 150 € HT ou moins ;
• pour une prestation, la part des matériaux fournis et celle de la main-d'œuvre ;
• décompte détaillé (quantité, prix unitaire HT, taux de TVA), totaux HT et TTC ;
• date d'échéance, taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Sous-traitance : la facture part sans TVA

Quand une entreprise confie tout ou partie de ses travaux à un sous-traitant, la TVA due sur ces travaux est payée par le donneur d'ordre, pas par le sous-traitant (CGI, art. 283, 2 nonies, en vigueur pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2014). Le sous-traitant facture hors taxe et porte la mention « Autoliquidation ». Selon la foire aux questions de la DGFiP, un contrat unique qui mêle travaux et autres prestations (location de matériel, maintenance) est autoliquidé en totalité. Un logiciel doit donc savoir produire une facture à 0 € de TVA qui n'est ni une exonération ni une franchise, avec la bonne mention.

TVA à 10 % ou 5,5 % : la certification se fait sur le devis

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux de 10 %, et certains travaux de rénovation énergétique de 5,5 %. Depuis le 1er mars 2025, le client n'a plus à remettre d'attestation séparée : il certifie sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies, et il en garde une copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. À la même date, la fourniture et l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser une énergie fossile sont passées au taux normal, l'entretien de ces chaudières restant à 10 %. Un modèle de devis qui imprime encore un renvoi vers l'ancien formulaire est un modèle à mettre à jour.

Les articles du code général des impôts sont cités ici comme les fiches officielles les citent au 2 octobre 2026. Les règles de TVA ont été recodifiées dans le code des impositions sur les biens et services au 1er septembre 2026 : pour un micro-entrepreneur, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « art. L. 223 et s. du CIBS », l'ancienne restant tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.

Facturation électronique : les dates qui s'appliquent à un artisan

Une entreprise de moins de 250 salariés relève de la seconde ligne, artisan seul compris. Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir les factures de leurs fournisseurs, directement ou à travers leur logiciel, leur expert-comptable ou leur banque. La liste des plateformes agréées est publiée et tenue à jour sur impots.gouv.fr. Un logiciel de facturation n'a pas besoin d'être lui-même une plateforme agréée : il peut être une « solution compatible », raccordée à l'une d'elles. C'est ce raccordement qu'il faut faire confirmer par écrit à l'éditeur.

Trois précisions du guide pratique de la DGFiP comptent pour un artisan. Un client, même grande entreprise, ne peut pas imposer au titre de la loi une émission électronique avant le 1er septembre 2027 à une PME ou une micro-entreprise. Les factures adressées à un particulier restent hors de l'obligation de facture électronique, mais l'entreprise peut devoir transmettre certaines données de ces ventes à l'administration (e-reporting). Enfin, les marchés publics passent déjà par Chorus Pro depuis 2020, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Acompte, situation, retenue de garantie : un exemple chiffré

Avec un particulier, la somme demandée à la commande doit être qualifiée par écrit. À défaut, elle vaut arrhes, que le client peut abandonner pour se dédire (code de la consommation, art. L214-1). Un acompte, lui, engage les deux parties. Si le contrat a été signé au domicile du client, aucun paiement ne peut être reçu avant 7 jours (art. L221-10), sauf pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents qu'il a lui-même demandés.

Sur un chantier plus long, l'usage est la situation de travaux : une facture d'avancement qui porte le pourcentage cumulé réalisé et déduit ce qui a déjà été facturé. Le maître d'ouvrage d'un marché privé peut y retenir au plus 5 % (loi n° 71-584, art. 1), somme qu'il doit consigner, à moins que l'entreprise ne fournisse une caution bancaire du même montant. Un an après la réception, avec ou sans réserves, la caution est libérée ou la somme consignée versée à l'entreprise, sauf opposition motivée envoyée en recommandé (art. 2).

Ce que l'exemple montre : la retenue se cumule de situation en situation et ne revient qu'un an après la réception. Sur ce marché, à 100 % d'avancement, elle atteindrait2 200 € TTC immobilisés. Un outil qui ne suit pas la date de réception laisse cette somme sans relance.

Délais de paiement et pénalités entre professionnels

Entre professionnels, le délai supplétif est de 30 jours après l'exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément (code de commerce, art. L441-10). Les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. À défaut de taux contractuel, leur taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : 12,40 % pour le 2e semestre 2026, selon Service Public Entreprendre. Chaque facture payée en retard ouvre droit en plus à une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441-5).

Pour une facture de 9 600 € réglée avec 30 jours de retard, les pénalités au taux légal représentent 97,84 €, soit 137,84 € avec l'indemnité. Ces règles visent les relations entre professionnels. Avec un particulier, l'échéance et les conséquences d'un retard se fixent dans le contrat.

Critères pour juger un logiciel de devis et de facturation BTP

Transformer un devis en facture, tous les outils le font. Les questions qui départagent sont celles-ci.

1. Bibliothèque d'ouvrages. Peut-on chiffrer un ouvrage par sa composition (fournitures, temps de pose, déboursé) et la réutiliser, ou seulement saisir des lignes de prix ?
2. Situations et retenue de garantie. L'outil calcule-t-il l'avancement cumulé, déduit-il les situations précédentes, suit-il la retenue jusqu'à sa libération ?
3. TVA multiple et autoliquidation. Plusieurs taux sur un même devis, la mention de certification du client pour 10 % et 5,5 %, une facture de sous-traitance hors taxe avec la mention « Autoliquidation ».
4. Facturation électronique. L'éditeur est-il une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à l'une d'elles ? Lesquelles ? Le coût de la réception et de l'émission est-il compris dans l'abonnement ?
5. Usage sur chantier. Devis sur tablette ou téléphone, signature du client sur place, fonctionnement sans réseau dans une cave ou une cage d'escalier.
6. Export comptable. Format accepté par le cabinet comptable, rapprochement bancaire, et pas seulement un PDF.
7. Données et réversibilité. Où sont hébergées les données, comment les récupérer en totalité (devis, factures, clients, bibliothèque) dans un format ouvert si l'on change d'outil, sachant que les factures se conservent 10 ans.
8. Coût total. Abonnement par utilisateur, modules facturés à part (situations, planning, signature), frais de la plateforme, durée d'engagement, sur trois ans plutôt que sur le premier mois.

Tableur, généraliste, métier, ERP : les limites de chacun

Le choix dépend moins du nombre de fonctions que de la nature des chantiers. Un dépanneur qui facture des interventions courtes chez des particuliers a besoin de devis conformes à l'arrêté de 2017 et de notes rapides. Une entreprise qui travaille en sous-traitance pour des entreprises générales a besoin de situations, de retenue de garantie et d'autoliquidation. Pour situer le statut avant l'outil, la page salarié ou indépendant dans le BTP compare les 63 métiers du site, et ce que le régime micro prélève sur un plombier, un frigoriste ou un plaquiste montre le seuil de franchise de TVA qui fait basculer la facturation.

Information générale sur des textes publics, relus à leur source le 2 octobre 2026. Elle ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une recommandation de produit. Les exemples chiffrés sont des illustrations non contractuelles.