Chargement…
Déplacements & frontalier
Petits déplacements (panier, trajet)Grand déplacement BTPSalaire frontalier (Luxembourg, Belgique)BTP en Suisse (grille CN 2026)BTP à Monaco (règle des +5 %)Payer en retard, partiellement ou pas du tout n'est pas une simple négligence : c'est une infraction pénale, sanctionnée par l'amende des contraventions de 3ᵉ classe (450 € au plus, art. R3246-1 — jusqu'à 2 250 € pour une société selon service-public.fr). Face à un virement qui ne part pas, la riposte suit un ordre précis — du courrier daté au juge des référés. Voici les cinq étapes, avec leurs bases légales.
Délai pour réclamer
3 ans
art. L3245-1 du Code du travail
Intérêt légal (particulier)
6,67 %
1ᵉʳ semestre 2026 — +5 pts après jugement non exécuté 2 mois
Amende encourue (employeur)
450 €
contravention de 3ᵉ classe, art. R3246-1
La loi ne fixe pas de « jour de paie » national : elle exige un versement une fois par mois, à échéance régulière (art. L3242-1). C'est donc votre propre historique qui fait foi : si le virement tombe le 30 depuis deux ans et qu'il n'est toujours pas là le 10 du mois suivant, le retard est constitué. Notez la date habituelle, conservez relevés bancaires et bulletins.
Un versement partiel vaut infraction au même titre qu'une absence totale de paie — inutile d'attendre que « le reste arrive ». En dépannage immédiat, pensez à l'acompte de quinzaine : pour les heures déjà travaillées, l'employeur ne peut pas le refuser.
Le Code du travail numérique publie un modèle officiel de « demande de paiement de salaire » : recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), sommant l'employeur de régler sous 8 jours — un délai d'usage proposé par le modèle, pas une obligation légale. Vous pouvez en adresser copie à l'inspection du travail.
Ce courrier n'est pas un passage obligé avant les prud'hommes, mais il date officiellement le litige et suffit souvent à débloquer un employeur qui « gère la trésorerie » avec votre paie.
Un salaire dû pour des heures effectuées est rarement discutable. Or quand l'obligation « n'est pas sérieusement contestable », la formation de référé du conseil de prud'hommes peut vous accorder une provision sur les sommes dues, sans attendre un procès au fond (art. R1455-7 ; urgence et mesures conservatoires : R1455-5 et R1455-6).
Le référé convient au salaire de base impayé. Des heures supplémentaires que l'employeur conteste, une prime dont le calcul se discute : ces désaccords-là relèvent plutôt de la procédure au fond.
Le conseil de prud'hommes peut ordonner le versement des salaires, au besoin sous astreinte, et y ajouter des dommages et intérêts si le retard vous a causé un préjudice (agios, incidents de prélèvement…). Les sommes accordées produisent des intérêts au taux légal — 6,67 % au 1ᵉʳ semestre 2026 pour un créancier particulier, et ce taux grimpe de 5 points si l'employeur laisse passer 2 mois après un jugement exécutoire.
Vous avez 3 ans pour agir (art. L3245-1). Contrat rompu ? La demande peut couvrir les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture.
Quand les retards deviennent un mode de gestion, deux leviers mettent fin au contrat aux torts de l'employeur. La résiliation judiciaire : vous restez en poste, le conseil de prud'hommes prononce la rupture pour non-paiement du salaire, avec les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (fiche F2308). La prise d'acte : vous cessez le travail immédiatement, sans préavis, puis saisissez le conseil de prud'hommes, qui statue dans le délai d'un mois.
La prise d'acte est l'option risquée : si les manquements ne sont pas jugés assez graves, elle produit les effets d'une démission — sans allocation chômage, et avec un préavis potentiellement dû à l'employeur. Ne la choisissez pas sans avis syndical ou juridique.
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : vos salaires, préavis et indemnités de rupture sont couverts par l'AGS, un régime financé par une cotisation patronale obligatoire. Vous ne la saisissez pas vous-même — le mandataire judiciaire inscrit vos créances sur le relevé des créances salariales.
La garantie est plafonnée selon l'ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure (sauvegarde ou redressement) : 96 120 € au-delà de 2 ans, 80 100 € entre 6 mois et 2 ans, 64 080 € en dessous de 6 mois (fiche F31409, 2026).
Dans le bâtiment et les travaux publics, le service des congés payés est assuré par des caisses dédiées — le réseau CIBTP — auxquelles l'employeur cotise (art. D3141-12 du Code du travail). Une indemnité de congés qui tarde ne se traite donc pas comme un salaire impayé : le bon interlocuteur est la caisse, votre guide des congés payés BTP détaille le circuit. La procédure de cette page vise le salaire mensuel, les heures supplémentaires et les primes dus par l'entreprise elle-même.
Sources : Code du travail, art. L3242-1 (mensualisation), L3245-1 (prescription), R3246-1 (sanction pénale), R1455-5 à R1455-7 (référé prud'homal), D3141-12 (caisses de congés BTP) — code.travail.gouv.fr et Légifrance ; service-public.fr, fiches F2308 (paiement du salaire), F24409 (prise d'acte), F31409 (garantie AGS) et actualité A15398 (taux d'intérêt légal 2026). Consultées le 10 juillet 2026. Information indicative, non contractuelle : pour un litige, rapprochez-vous d'un syndicat, d'un avocat ou du conseil de prud'hommes compétent.