Rupture conv., licenciement ou démission

Comparez les 3 modes de rupture du contrat : indemnités légales, droits chômage et conditions — BTP 2026

Votre profil

Salaire brut mensuel de référence (€/mois)

Base légale : max(moyenne 3 derniers mois, moyenne 12 derniers mois)

Ancienneté (années)

Minimum légal : 8 mois. Les fractions sont calculées au prorata.

Accord mutuel

Rupture conventionnelle

Indemnité brute légale

3 125 €

Au minimum = indemnité légale de licenciement (négociable au-dessus)

ARE (chômage) : Oui — droits ARE ouverts

Carence ARE :

7 jours + différé spécifique si indemnité > minimum légal

Préavis :

Aucun — délai homologation DREETS : 15 jours ouvrables min.

Initiative :

Accord commun employeur + salarié

✓Indemnité négociable au-dessus du minimum

✓Droits ARE (France Travail)

✓Pas de préavis à effectuer

✗Accord de l'employeur indispensable

✗Délai d'homologation DREETS (≥ 15 j. ouvrables)

✗Différé ARE si indemnité > minimum légal

Art. L1237-13 Code du travail

Motif économique

Licenciement économique

Indemnité brute légale

3 125 €

Indemnité légale — CCN BTP souvent plus favorable

ARE (chômage) : Oui — droits ARE ouverts

Carence ARE :

7 jours + délai de carence CP non pris

Préavis :

Légal ou conventionnel (ex. 1 mois ETAM, 3 mois cadres)

Initiative :

Décision unilatérale de l'employeur

✓Droits ARE sans condition

✓CCN BTP souvent ≥ légal

✓Priorité de réembauche 1 an (art. L1233-45)

✗Décision de l'employeur uniquement

✗Procédure obligatoire (CSE si ≥ 10 licenciements)

✗Motif économique doit être réel et sérieux

Art. L1233-1 et R1234-1 Code du travail

Initiative salarié

Démission

Indemnité brute légale

0 €

Aucune indemnité légale

ARE (chômage) : Non — sauf 5 cas légitimes

Carence ARE :

Pas de droits ARE (sauf cas légitimes)

Préavis :

À respecter (légal ou conv.) — sous peine d'indemnité compensatrice

Initiative :

Salarié uniquement

✓Liberté totale — pas d'accord requis

✓Rapidité si préavis court

✗Aucune indemnité de départ

✗Pas de droits ARE (sauf cas légitimes)

✗Préavis à respecter

Art. L1237-1 Code du travail

5 cas de démission ouvrant droit à l'ARE : suivi du conjoint muté (emploi ou formation), mariage/PACS avec déménagement, rupture d'un CDI après CDD (dans un délai légal), reconversion professionnelle (CEP + financement validé), congé non rémunéré non respecté par l'employeur. Vérifiez votre situation sur France Travail.

Spécificités BTP : les CCN ETAM bâtiment (IDCC 1596) et cadres bâtiment (IDCC 2609) prévoient des barèmes conventionnels souvent plus favorables que le barème légal. Voir le simulateur licenciement économique BTP avec barèmes CCN.

Outil indicatif uniquement — pour un calcul officiel et opposable, utilisez code.travail.gouv.fr.

Sources : art. R1234-1 à R1234-5 (indemnité légale licenciement) · art. L1237-13 (rupture conventionnelle) · art. L1237-1 (démission) — Code du travail · service-public.gouv.fr (mai 2026).

Questions fréquentes

Quelle est la différence principale entre rupture conventionnelle et licenciement économique dans le BTP ?

La rupture conventionnelle (art. L1237-11 Code du travail) est un accord bilatéral entre l'employeur et le salarié BTP, sans motif requis. Le licenciement économique est une décision unilatérale de l'employeur justifiée par des difficultés économiques. Les deux ouvrent droit à l'ARE, mais le licenciement économique peut donner accès à des indemnités conventionnelles BTP supérieures.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle identique à l'indemnité légale de licenciement dans le BTP ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà — art. R1234-1). En revanche, contrairement au licenciement économique, elle ne bénéficie pas des indemnités conventionnelles BTP majorées prévues par la CCN.

A-t-on droit au chômage (ARE) après une démission dans le BTP ?

En principe, la démission n'ouvre pas droit à l'ARE. Toutefois, France Travail reconnaît 5 cas de démission légitime (suivi du conjoint, non-paiement de salaire, violence au travail, création d'entreprise après 65 jours, reconversion professionnelle avec CPF sous conditions) qui permettent de percevoir l'allocation chômage.

Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle dans le BTP ?

Après signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Passé ce délai, l'employeur envoie la demande d'homologation à la DREETS (ex-DIRECCTE), qui dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser. La rupture ne prend effet qu'après homologation.