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SalaireBTP
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Rupture conv., licenciement ou démission

Comparez les 3 modes de rupture du contrat : indemnités légales, droits chômage et conditions — BTP 2026

Votre profil

Base légale : max(moyenne 3 derniers mois, moyenne 12 derniers mois)

Licenciement : 8 mois minimum. Rupture conventionnelle : aucune condition d'ancienneté. Les fractions sont calculées au prorata. Ancienneté incertaine ? Le calculateur d'ancienneté BTP la reconstitue à partir des dates du contrat et en tire préavis et médaille du travail.

Accord mutuel

Rupture conventionnelle

Indemnité brute légale

3 125 €

Au minimum = barème légal, sans condition d'ancienneté (négociable au-dessus)

ARE (chômage) : Possible — sous les conditions d'ouverture de droits de France Travail

Carence ARE :

7 jours + différé spécifique si indemnité > minimum légal

Préavis :

Aucun préavis — 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS avant l'homologation

Initiative :

Accord commun employeur + salarié

✓Indemnité négociable au-dessus du minimum
✓ARE possible, sous conditions (France Travail)
✓Pas de préavis à effectuer
✗Accord de l'employeur indispensable
✗Délai d'homologation DREETS (≥ 15 j. ouvrables)
✗Différé ARE si indemnité > minimum légal
Art. L1237-13 Code du travail
Motif économique

Licenciement économique

Indemnité brute légale

3 125 €

Indemnité légale — ou conventionnelle si elle est plus favorable

ARE (chômage) : Possible — sous les conditions d'ouverture de droits de France Travail

Carence ARE :

7 jours + délai de carence CP non pris

Préavis :

Légal ou conventionnel (durée selon la convention, le statut et l'ancienneté)

Initiative :

Décision unilatérale de l'employeur

✓ARE possible, sous conditions (inscription, durée d'affiliation, résidence, recherche d'emploi)
✓CCN BTP souvent ≥ légal
✓Priorité de réembauche 12 mois, sur demande dans ce délai (art. L1233-45)
✗Décision de l'employeur uniquement
✗Procédure obligatoire (CSE si ≥ 10 licenciements sur 30 jours, art. L1233-28)
✗Motif économique doit être réel et sérieux
Art. L1233-1 et R1234-2 Code du travail
Initiative salarié

Démission

Indemnité brute légale

0 €

Aucune indemnité légale

ARE (chômage) : Non — sauf 17 cas légitimes

Carence ARE :

Pas de droits ARE (sauf cas légitimes)

Préavis :

À respecter (légal ou conv.) — sous peine d'indemnité compensatrice

Initiative :

Salarié uniquement

✓Liberté totale — pas d'accord requis
✓Rapidité si préavis court
✗Aucune indemnité de départ
✗Pas de droits ARE (sauf cas légitimes)
✗Préavis à respecter
Art. L1237-1 Code du travail
Démissions ouvrant droit à l'ARE : une liste limitative de 17 cas, chacun sous conditions — parmi eux : suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour un nouvel emploi ; mariage ou PACS entraînant un déménagement, la démission intervenant dans les 2 mois avant ou après ; démission d'un nouvel emploi avant 65 jours travaillés, repris juste après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, sans inscription entre les deux ; salaire non versé malgré une décision de justice ; acte délictueux subi au travail, avec plainte déposée. S'y ajoutent la démission pour un projet de reconversion professionnelle (démarches à accomplir AVANT de démissionner), certaines démissions en cours d'indemnisation, et le réexamen de la situation par l'instance paritaire régionale. Conditions et justificatifs sur France Travail.
Spécificités BTP : les CCN ETAM bâtiment (IDCC 2609) et cadres bâtiment (IDCC 2420) ont leur propre barème d'indemnité de licenciement. Selon l'ancienneté et l'âge, il peut être supérieur ou inférieur au barème légal : c'est le plus favorable des deux qui s'applique. Voir le simulateur licenciement économique BTP avec barèmes CCN. La ligne « Préavis » de la colonne démission renvoie elle aussi à la convention, jamais au code du travail, qui n'en fixe aucune durée : l'écart entre un ouvrier du bâtiment et un ETAM y est considérable, et c'est lui qui commande la date d'entrée chez un nouvel employeur. Une fois la rupture décidée, le dossier de sortie reprend ces montants ligne par ligne et liste les documents à récupérer.
Outil indicatif uniquement — pour un calcul officiel et opposable, utilisez code.travail.gouv.fr.

Rupture conventionnelle : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

  • Durée maximale d'indemnisation chômage. Pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026 par rupture conventionnelle individuelle, l'ARE est plafonnée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans ; 20 et 30 mois en outre-mer hors Mayotte. Seule la date de fin de contrat fixée par la convention compte. Ce sont des maximums : la durée de chacun dépend de sa durée d'affiliation, et le droit reste soumis aux conditions générales d'ouverture de droits. Mayotte relève d'un régime distinct, non traité ici (Unédic, fiche « Rupture conventionnelle », mise à jour du 7 octobre 2026 ; arrêté du 19 juin 2026).
  • Coût pour l'employeur. La part de l'indemnité non soumise aux cotisations sociales supporte une contribution patronale spécifique de 40 % en 2026 (contre 30 % avant). C'est un coût employeur, pas une retenue sur l'indemnité du salarié, et elle ne change pas le montant net qu'il reçoit (Urssaf, mise à jour du 13 juillet 2026).

Comment ce résultat est calculé — un seul barème, trois conséquences

  1. Le montant affiché pour chaque scénario part du même barème légal : un quart de mois de salaire par année sur les dix premières, un tiers de mois au-delà.
  2. La rupture conventionnelle affiche ce montant comme plancher négociable — la loi interdit de descendre en dessous, elle n'interdit pas de monter. Contrairement au licenciement, elle n'exige aucune ancienneté minimale : sous 8 mois, le plancher est calculé au prorata des mois de présence.
  3. La démission n'ouvre aucune indemnité de rupture : la colonne reste à zéro par construction, pas par défaut de saisie.
  4. L'assurance chômage est affichée comme une possibilité selon le mode de rupture, jamais comme un droit acquis : l'ouverture des droits suppose une durée d'affiliation minimale, l'inscription, la résidence, la recherche d'emploi et l'âge (France Travail, Unédic). Les cas de démission légitime sont signalés à part (liste limitative de France Travail).
  5. Les délais affichés — homologation, préavis, différé d'indemnisation — sont ceux des textes, jamais des moyennes observées.

Ce que ce résultat n'est pas : un calcul opposable. Les barèmes conventionnels du bâtiment, qui s'appliquent lorsqu'ils sont plus favorables, ne sont pas calculés ici, et le différé d'indemnisation dépend du montant réellement versé. Comparaison indicative, non contractuelle.

Textes ouverts : Art. R1234-2 C. trav. (barème de l'indemnité légale) · Art. L1237-13 C. trav. (rupture conventionnelle) · Ministère du Travail — rupture conventionnelle (ancienneté < 8 mois) · Indemnité de licenciement (fiche F987)

Questions fréquentes

Quelle est la différence principale entre rupture conventionnelle et licenciement économique dans le BTP ?

La rupture conventionnelle (art. L1237-11 Code du travail) est un accord bilatéral entre l'employeur et le salarié BTP, sans motif requis. Le licenciement économique est une décision unilatérale de l'employeur justifiée par des difficultés économiques. Les deux ouvrent droit à l'ARE. Le licenciement économique s'accompagne en plus d'obligations propres à l'employeur, dont la priorité de réembauche que le salarié peut demander pendant un an (art. L1233-45).

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle identique à l'indemnité légale de licenciement dans le BTP ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà — art. R1234-2). Si la convention collective, le contrat ou un usage prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est en principe ce montant supérieur qui sert de plancher (service-public.gouv.fr, fiche F31539).

A-t-on droit au chômage (ARE) après une démission dans le BTP ?

En principe, la démission n'ouvre pas droit à l'ARE. La réglementation d'assurance chômage prévoit toutefois une liste limitative de 17 cas de démission dite légitime, chacun avec ses conditions et ses justificatifs — parmi eux : suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour un nouvel emploi ; mariage ou PACS entraînant un déménagement, la démission intervenant dans les 2 mois avant ou après ; démission d'un nouvel emploi avant 65 jours travaillés, repris juste après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, sans inscription entre les deux ; salaire non versé malgré une décision de justice ; acte délictueux subi au travail, avec plainte déposée. S'y ajoutent la démission pour un projet de reconversion professionnelle (démarches à accomplir AVANT de démissionner), certaines démissions en cours d'indemnisation, et le réexamen de la situation par l'instance paritaire régionale. C'est France Travail qui apprécie chaque situation.

Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle dans le BTP ?

Après signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Passé ce délai, l'employeur envoie la demande d'homologation à la DREETS (ex-DIRECCTE), qui dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser. La rupture ne prend effet qu'après homologation.